Participation Aux Acquets

obligatoirement à IR, catégorie de revenu dépend de l’activité ( BIC, BNC, BA) si déficit de l’ Entreprise il s’impute sur les autres revenus de chef d’ Entreprise. * Sociétés des personnes : relèvent de plein droit de l’IR ( SNC, SC, SCS,S en participation, S de fait, EURL, GIE) . Certaines sociétés peuvent opter à IR sous conditions ( SAS, SA, SARL) , dans ce cas la société ne supporte pas l’impôt , il ( impôt sur le résultat réalisé , qu’il soit perçu ou non ) sera payé par l’associé dans catégorie

matrimoniaux règlent les effets patrimoniaux du mariage dans les rapports des époux entre eux et à l’égard des tiers. Le présent Code organise différents régimes : - la séparation des biens ; - la communauté universelle ; - la communauté réduite aux acquêts ; - les autres communautés convenues entre les époux. Article 382 Les époux ne peuvent déroger dans leurs conventions matrimoniales ni aux devoirs ni aux droits qui résultent pour eux du mariage, ni aux règles de l’autorité parentale, de l’administration

association pour laquelle les deux époux sont à égalité. Il en résulte que le mariage crée à la charge des époux des devoirs réciproque : le devoir de secours, les devoirs d’assistance. Mais il existe aussi un devoir non réciproque nécessitant la participation des deux : c’est la direction de la famille. Ces devoirs des époux sont définis par la loi ont un caractère d’ordre public ce qui signifie que les époux ne peuvent pas y déroger notamment par convention. I) Les droits réciproques

réussi à inverser les rôles : c'est celui qui reste, qui est abandonné, qui y perd sur le terrain de la prestation compensatoire. Un comble ! Le constat est donc sévère. Tout est fait pour inciter à partir à la cloche de bois : ne plus partager ses acquêts, présenter un compte d'administration rondelet, éviter d'alourdir sa prestation compensatoire... Est-ce cela le « nouveau divorce » ? Est-ce cela « l'objectivisation » ? Est-ce cela la « pacification » ? Mais qui ne voit que ces règles excessives

des époux avec leur patrimoine sont réglés par le régime matrimonial. Ce régime va permettre d’organiser les rapports des époux avec leur patrimoine. En France, le régime matrimonial légal est le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts. Il s’applique à tous les couples par défaut s’ils n’ont pas choisi un autre régime matrimonial. Ce régime est limité aux acquisitions faites pendant le mariage par l’un ou l’autre des époux. Ce régime met en place 3 blocs de patrimoine : les

la répartition des biens du ménage. Ce choix n’est pas obligatoire car si les époux ne passent pas de contrat de mariage, la loi a prévue un régime matrimonial supplétif, c’est le régime légal et en France, le régime de la communauté réduite aux acquêts. Le régime légal Dans ce régime, existe trois masses de biens différentes. Les biens propres du premier époux : ce sont les biens dont il avait la propriété avant le mariage et les biens qu’il acquière pendant le mariage par succession. Les

de communiquer au notaire chargé de régler la succession et aux héritiers les renseignements que ceux-ci demandent sur les comptes du conjoint survivant marié sous un régime de communauté réduite aux acquêts, de communauté de meubles et acquêts, de communauté universelle ou de participation aux acquêts. En effet, l'indépendance bancaire des époux cesse ses effets au décès de l'un des époux, et les valeurs communes figurant au compte se retrouvent indivises entre le conjoint survivant et les héritiers

donation (engagement Dutreil) si les conditions citées auparavant sont respectées. Il est possible de prétendre à un abattement de 50% si le donateur a moins de 70 ans. 35 d. La vente de titres au sein d’un groupe familial La vente de titres de participation qui dépasse 25% des droits sociaux d’une société soumise à l’IS, permet une exonération de la taxe sur les plus-values régit par l’article 150 O bis du CGI. Il faut que le groupe familial ait détenu ou détient ces droits au cours des cinq années

réduite aux acquêts c'est-à-dire à ce qui est acquis pendant le mariage. C’est le régime de principe en l’absence de contrat de mariage. B. Les autres régimes matrimoniaux Ces régimes sont choisis par contrats de mariage, devant notaire. Il peut s’agir de trois régimes différents : soit on veut élargir la communauté et on opte pour une communauté universelle, soit on opte pour la séparation de biens (séparation complète des patrimoines), soit on opte pour la participation aux acquêts (on ne participe

s’opposer a posteriori au commerce de sa femme. Passage d’un régime d’autorisation préalable à un régime d’opposition a posteriori. La loi du 13 juillet 1965 réforme les régimes matrimoniaux avec le régime de la communauté réduite aux acquêts, la femme mariée peut être commerçante si son commerce est différent de celui de son mari, ce dernier n’a plus son mot à dire. La loi du 10 juillet 1982 réforme l’article 4 du code de commerce relatif au statut du conjoint du commerçant