Participation Des Associés Aux Résultats Sociaux

la  loi,  par  l'acte  de  volonté  d'une  seule  personne. Les associés s'engagent à contribuer aux pertes".  Section 1 : Les différentes formes de sociétés  A) B) C) D) Sociétés commerciales et sociétés civiles  Sociétés de personnes et sociétés de capitaux  Sociétés à responsabilité limitée et sociétés à responsabilité illimitée  Sociétés  avec  personnalité  morale  et  sociétés  sans  personnalité  morale  (société  en  participation et société créée de fait)  Section 2 : La création d'une société 

d’affecter à une enveloppe commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée dans les cas prévus par la Loi, par l’acte de volonté d’une seule personne. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes. » II- Evolution des textes législatifs: Le droit des sociétés qui n’a jamais été codifié est marqué par une grande instabilité législative. A- Les réformes successives du droit des sociétés: Après avoir

IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES (2) Constructions Installations techniques, matériel et outillage industriels Autres immobilisations corporelles Immobilisations en cours Avances et acomptes Participations évaluées selon la méthode de mise en équivalence Autres participations Créances rattachées à des participations BB Autres titres immobilisés Prêts Autres immobilisations financières* TOTAL (II) BD BF BH BJ Matières premières, approvisionnements BL STOCKS* En cours de production de biens

(SA), la société en commandite simple (SCS), la société en commandite par action (SCA), et la société par actions simplifiées (SAS). Il existe d’autres types de société qui ne sont pas à proprement parler des sociétés commerciales : la société en participation (SEP) et la société civile. En outre le législateur a créé d’autres types de société qui répondent à des besoins très spécifique et qui ne seront pas abordés dans le cadre ce cours : les sociétés coopératives sous leurs différentes formes, les

Mme Virginie MERCIER 2 Séance n°1 – La naissance de la société. Le contrat de société I – LES APPORTS DES ASSOCIÉS - Cass. 1 re civ., 30 mars 2004, n°01-15.575, D. 2004. AJ 1088, obs. Lienhard ; Rev. sociétés 2004. 855, note Poracchia. - Cass. com. 14 décembre 2004, n ° 01-11.353, Dr. sociétés 2005, n ° 65, note Lucas. II – LA PARTICIPATION DES ASSOCIÉS AUX RÉSULTATS DE LA SOCIÉTÉ - Cass. com., 20 mai 1986, Bull. civ. IV, n ° 95; D. 1987. Somm. 390, obs. Bousquet; RTD civ. 1987.

EUROPEEN" ANNEXE I RÉFÉRENTIEL DES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES............................................................ 3 RÉFÉRENTIEL COMMUN DE CERTIFICATION ........................................................................ 24 SAVOIRS ASSOCIES ............................................................................................................. 67 ANNEXE II STAGES EN MILIEU PROFESSIONNEL .................................................................................169

plusieurs associés 6 B. Les conditions de fond 7 C. Les conditions de forme 7 2. les sanctions liées au non-respect des règles générales de constitution 9 A. Inobservation des conditions de fond 9 B. Inobservation des conditions de forme 9 S2. L'acquisition de la personne morale 9 1. Caractéristiques de la personnalité morale 9 A. Distinction entre patrimoine social et patrimoine des associés 9 B. La capacité juridique et l'objet social 10 C. La dénomination sociale 10 D. Le siège social 10 2. Portée

plusieurs associés 6 B. Les conditions de fond 7 C. Les conditions de forme 7 2. les sanctions liées au non-respect des règles générales de constitution 9 A. Inobservation des conditions de fond 9 B. Inobservation des conditions de forme 9 S2. L'acquisition de la personne morale 9 1. Caractéristiques de la personnalité morale 9 A. Distinction entre patrimoine social et patrimoine des associés 9 B. La capacité juridique et l'objet social 10 C. La dénomination sociale 10 D. Le siège social 10 2. Portée

vient d’Allemagne (Gmb Ha) l’entrepreneur et ses associés ne risquent que leur mise de départ Les 50% restants sont différents 40% de sociétés civiles, dont les ¾ sont des SCI (Sociétés Civiles Immobilières) pour l’héritage et la protection des biens. Les autres ? SA = 3,5% des sociétés françaises, mais ce sont les plus grosses. SNC = Société en Nom Collectif = 2% des sociétés françaises => c’est l’antithèse de la SA. réunit des associés qui se choisissent personnellement (en fonction

REVISIONS QUESTIONS CLEFS * Pour quelle raison un apport en industrie, lorsqu'il est permis par la loi, ne concoure-t-il pas à la formation du capital social ? Les apports en industrie, lorsqu'ils sont permis par la loi, ne concourent pas à la formation du capital social, car ils ne peuvent pas servir de gage aux créanciers sociaux. Plus précisément, ils ne peuvent pas faire l'objet d'une réalisation forcée au profit des créanciers : ils ne peuvent pas être saisi . * Peut-on prévoir dans