Particularisme Du Droit Fiscal

Fiches de droit des affaires Rappels de cours et exercices corrigés Claire Humann Maître de conférences à l’université du Havre Dans la collection « Fiches » • • • • • • • • • • • • • • • Fiches de Droit des biens, Vanessa Valette-Ercole Fiches de Droit constitutionnel, Laurence Baghestani-Perrey Fiches de Droit de la famille, Patricia Vannier Fiches de Droit fiscal international, Roland Walter Fiches de Droit international public, Pascale Martin-Bidou Fiches de Droit des obligations, Arnaud

individuelle ou collective. Ex : assistance publique n'est plus réservée à l'Église ou encore l'instruction publique. → La société a des responsabilités et son devoir est de prendre en charge les indigents. → Affirmation que le bonheur est un droit de l'individu et une responsabilité de l'État étend à l'infini le domaine des attributions publiques. Importance accrue de la politique. Publicité des débats + extension de la politique = promotion de la politique en dignité morale et en importance

Droit des affaires. Droit commercial se définit comme le droit applicable aux opérations commerciales effectuées par les commerçants. C’est un droit professionnel, un droit d’exception. Ce droit d’exception se subdivise aujourd’hui en de nombreuses matières telles : droit fiscal, droit des sociétés, droit des procédures collectives. Malgré ce particularisme le droit civil constitue le droit commun applicable aux opérations commerciales en l’absence

égalité des droits sans discrimination liée à l'option spirituelle et universalité de la loi commune. La laïcité constitue le cadre qui rend possible la manifestation de la diversité sans morcellement communautariste de l'espace civique, préservé à la fois comme fondement de paix et comme horizon d'universalité. Le mot laïcité et le sens du principe qu'il recouvre [pic] La Laïcité, Henri Pena-Ruiz, Flammarion, 2003 La question primordiale : quel type d'union, fondée en droit, pour des

Jean Domat né en 1625 et décédé en 1696. Grand juriste romaniste, il fut l’ami de Pascal qui le converti au jansénisme. Jean Domat présente les matières de droit de manière scientifique et à la différence des autres auteurs, il commence par exposer les lois civiles, autrement dit le droit privé, puis les lois politiques, c’est-à-dire le droit public. Évoluant dans le XVIIe siècle, il connu le règne de Louis XIV. La fin de ce siècle et le début du XVIII s’apparente à une époque de mutation, en effet

officielle. * A cause de la guerre 14/18 la majorité des hommes étant morts ou invalides ,la Corse devient une économie assistée ce qu’elle n’était pas auparavant. A cette époque beaucoup de paysans corses furent spoliés de leurs biens car le droit successoral corse était différent du code civil. Par ailleurs tout l’élevage corse se faisait sur terres de pacage collectif ce que le code civil interdisait. . * A la fin des années 50, le gouvernement français crée la SOMIVAC (Société

territoires se révèle de plus en plus difficile pour les Etats. Signe de cette perte de contrôle, les paradis fiscaux sont de plus en plus nombreux à l'échelle mondiale, et abritent de nombreux sièges d'entreprises qui cherchent à échapper à la fiscalité nationale. Tel était l'objectif, par exemple, de nombreuses Banques d'affaires de Hongkong, dont les sièges ont été déplacés vers les paradis fiscaux en 1997, afin d'échapper à la fiscalité de Chine Populaire. Autre aspect de la perte de contrôle des

concurrentiel) Il faut identifier le marché par d ------------------------------------------------- ANALYSE DE LA DEMANDE Quand on parle demande on distingue : * Stimuli interne  * Stimuli externe A) STIMULI INTERNE Quel est le particularisme psychologique et sociologique de ma cible ? Facteurs sociodémographique : * Age * Composition du ménage * L’origine Facteurs psychologique : Les besoins Es ce que les besoins sont ou ne sont pas hiérarchisé ? Ex :

Les films et la musique sont des produits culturels dont le succès n’est pas toujours assuré. Ainsi, il existe des aménagements fiscaux qui prennent en compte le risque de mévente, notamment en matière d’amortissement. L’amortissement est le mécanisme fiscal qui constate un amoindrissement de la valeur d'un élément d'actif résultant de l'usage, du temps, ou de l'évolution des techniques, ou de toute autre cause. Cela permet à l'entreprise de dégager les sommes nécessaires pour le renouvellement

administratives et juridiques car désormais les statuts individuels sont unifiés. Admninistratif et jurique : simplification des procédures des droits romains s'appliquant à tous les habitants de l'Empire. Politique et religieux : culte impérial par lequel le citoyen prouve sa fidélité à l'empereur et ainsi généralisé à tous les habitants de l'Empire. Fiscal : augmentation de nombres de citoyens permettant d'augmenter le nombres de personnes qui paient les impôts de succession. Militaire : nombreux