Partie civile

1960 PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE TITRE PRELIMINAIRE : DE L'ACTION PUBLIQUE ET CIVILE ARTICLE PREMIER L'action publique pour l'application des peines est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. Cette action peut aussi être mise en mouvement par la partie lésée, dans les conditions déterminées par le présent Code. ARTICLE 2 L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention, appartient

professionnels : un président du tribunal et deux assesseurs - Le procureur de la République - Le greffier en chef - un huissier - La victime - L’avocat de la partie civil qui défend la victime - L’accusé - L’avocat de la défense (l’avocat du prévenu) L’audience pénale se déroule en plusieurs étapes : - Il débute par l’appel des parties : l’appel du prévenu, qui peut se faire représenter par un avocat, la victime, les témoins, qui doivent se retirer dans une salle d’attente avant leur déposition

: 
 Dans cette partie il faut retracer toutes les étapes de la procédure à partir de la saisine jusqu'au pourvoi en cassation quand ils sont reproduits :
- 1er jugement : qu'a décidé le tribunal ?
- Qui a interjeté appel ? 
- Arrêt de la CA : qu'a décidé la Cour d'appel ? 
- Qui a formé un pourvoi ? Parfois l'arrêt ne précise pas qui a formé le pourvoi le mieux est alors de dire "un pourvoi est alors formé" L'argumentation :
 Les arguments sont les moyens présentés par la partie qui forme un pourvoi



 
‐
LE
Y...
Pierre,

 

 ‐
Z...
Claude,
partie
civile,

 


 contre
 l’arrêt
 de
 ladite
 cour
 d’appel,
 en
 date
 du
 6
 novembre
 2008,
 qui,
 pour
 homicide
 involontaire,
a
condamné
le
premier
à
dix‐huit
mois
d’emprisonnement
avec
sursis
et
8
000
 euros
d’amende
ainsi
qu’à
cinq
mois
d’interdiction
d’exercice
de
la
profession
de
médecin,
le
 second
à
six
mois
d’emprisonnement
avec
sursis
et
3
000
euros
d’amende,
et
a
prononcé
sur
 les
intérêts
civils
;

 

 
Joignant
les
pourvois
en
raison
de
la
connexité
;


à ses deux enfants, M. R. s'était suicidé, le 12 mars 2003, dans l'établissement pénitentiaire où il avait été placé en détention provisoire. Le 4 mai 2004, son père et sa mère, demandeurs au pourvoi avaient porté plainte avec constitution de partie civile, contre personne non dénommée, du chef de harcèlement moral, en soutenant que les altérations de santé qui l'avaient conduit à commettre ces actes avaient été provoquées par les atteintes multiples à ses droits et à sa dignité dont il avait été

LES VOIES DE RECOURS JURIDICTIONNELLES Les décisions répressives comme les décisions civiles ont l’autorité de la chose jugée. Une décision rendue par les juridiction ne devient définitive que lorsqu’elle aura eu l’autorité de la chose jugée, et qu’elle n’est pas possible en voie de recours. Les voies de recours étant une nécessité, elles sont des procédures qui permettent de juger de nouveau ce qui a été jugé. Ainsi la juridiction saisie par voie de recours peut soit l’annuler soit modifier

la vie sociale on a créé des règles de droit. Ces règles de droit vont fixer une conduite à suivre, ces règles doivent êtres respectés par chacun et, en cas d’inobservation d’une règle de droit, la société sanctionne le contrevenant. Ex : le Code civil prévoit que le locataire doit payer un loyer au propriétaire s’il ne paye pas il sera exclu, donc la violation de la règle sera sanctionnée. La règle de droit va éviter à celui qui s’estime d’une atteinte de se faire justice à lui-même. C’est une garantie

à des personnes à raison de leur profession. Le 19 février 1993, les « Irlandais de Vincennes » ainsi qu’un journaliste se constituent partie civile pour se plaindre d’interceptions de leurs communications téléphoniques. Par ordonnance, ces informations ont été jointes le 30 avril 1993 et le 5 décembre 1994 avec la constitution de plusieurs autres parties civiles se plaignant des mêmes faits sous la qualification d’attentats à la liberté et à la Constitution, forfaiture, atteinte à l’intimité de

Pourtant l'assurance scolaire est indispensable et fortement recommandée par le Ministère de l'Éducation nationale, les règles de l’assurance scolaire public sont les mêmes pour tous, suivant leur garanties : 1. La garantie à responsabilité civile couvre les contrecoups des dommages que l'enfant pourrait causer à autrui. 2. La garantie individuelle de l’accident couvre tous dommages corporels subis par l'enfant, ayant un responsable ou non. Comment y souscrire ? L’assurance scolaire

personnes que sont notamment les autres magistrats du siège, les parties, et surtout le pouvoir exécutif, et plus particulièrement le garde des sceaux. Le ministère public (ou le Parquet) est organisé selon des règles qui lui confèrent des caractères bien particuliers en ce qu’ils diffèrent totalement de ceux des magistrats du siège. La particularité des ces caractères tiennent au fait qu’il est à la fois représentant du pouvoir exécutif et partie principale à un procès. Nous étudierons donc les conséquences