Partie civile

qualités nécessaire de la personne pour se constituer partie civile. Le 30 septembre 1996, la grand-mère d'un enfant mineur vient porter plainte avec constitution de partie civile en affirmant que sa petite-fille a fait l'objet d'actes incestueux de la part de son père. Le juge d'instruction (JI) a rendu une ordonnance d'irrecevabilité de cette constitution en affirmant que la plaignante ne pouvait pas agir au nom de l'enfant. La partie civile interjette donc appel en faisant état du préjudice moral

Le début de la personnalité juridique • Par exemple, l’article 318 du Code civil dit qu’aucune action n’est reçu d’un enfant qui n’est pas né viable • L’article 725 du Code civil, « pour succéder, il faut exister à l’instant de la succession et être viable » • La Code civil considère, au sein de l’article 311, que l’enfant a été conçu entre le 180ème et 300ème jour avant la date de sa naissance • La loi Simon Weil, datant de 1975 et relative à l’interruption volontaire de grossesse

sites. gouv sont des sites officiels Vos droits. gouv= moyen EVITER LE PLAGIAT EN TD Droit civil la famille et méthodologie L'être humain nous intéressera par rapport aux trois étapes de sa vie: naissance, vie, mort. <=> la première séance de travaux dirigés. la seule position à adopter est celle du droit Bernard teyssié: livre sur l'état des personnes: litec à consulter Droit de la famille Partie préliminaire : l’être humain. La naissance de la personne= son apparition à la vie juridique

Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 27 mars 2008 I. La correctionnalisation judiciaire A. Qu’est ce que la correctionnalisation judiciaire ? - La pratique de la correctionnalisation judiciaire s’est développée à partir du 19ème siècle. Cette pratique consiste à soumettre un crime à un Tribunal Correctionnel, en ne retenant qu’une qualification correctionnelle. Le juge peut « oublier » un élément constitutif du crime (écarter des éléments matériels ou une composante de l’élément moral). Par

d’appel d’Amiens (arrêt 14 novembre 2012) à réparer le préjudice subi par les parties civiles (dommages et intérêts). En désaccord avec cette condamnation civile, Mme X a formé un pourvoi en cassation. Prétention des parties : La cour d’appel a retenu que le dommage dont la partie civile, seule appelante d'un jugement de relaxe, peut obtenir réparation de la personne relaxée résulte de la faute civile démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite. La chambre criminelle de la

soumet à un juge une prétention. La demande initiale est nécessaire pour débuter l'instance. Des demandes incidentes peuvent survenir en cours de procès. Les textes de référence en la matière sont les articles 53 à 70 du Nouveau Code de Procédure Civile. I. Les demandes initiales La demande initiale est celle qui permet de débuter l’instance. A. Caractères de la demande initiale a) Conditions de fond Par son objet, la demande initiale à un double caractère : elle est principale et introduit

crim. 30 septembre 2008 n° 07-82.249 (n° 4495 FS-P+F) Sommaire : L'atteinte à l'intimité à la vie privée par des écoutes téléphoniques est une infraction par nature clandestine conduisant à faire courir le délai de prescription seulement à partir du moment où elle était révélée aux victimes dans tous ses éléments. Pour dire que les agissements reprochés aux prévenus caractérisent le délit d'atteinte à l'intimité de la vie privée prévu, à la date des faits, par l'article 368 du code pénal

individuelle est caractérisée par l’unicité du patrimoine, à savoir que le patrimoine de l’entrepreneur se confond avec celui de l’entreprise. Aussi, l’entreprise individuelle peut elle être civile ou commerciale. A- L’entreprise individuelle civile Comme son nom l’indique, il s’agit de l’entreprise qui pose des actes civils. Ce sont généralement : - les exploitations agricoles - les agences immobilières - les professions libérales tels que les cabinets d’avocats, de médecine, d’huissiers, de notaires…

tribunal et de ses assesseurs), les oppositions (la défense face aux parties civiles et au procureur général), la situation centrale de la barre des témoins (la mémoire des faits au centre des débats), etc. Une cour d’assises (celle de Lyon jugeant Barbie en particulier) met en place un espace dramatique, une scène dont les journalistes, plus bas, sont les spectateurs et les jurés, en retrait, une sorte de chœur appelé à prendre parti. • En outre, on définira avec précision, au cours d’une audience

compétence de droit commun. La qualité civile ou commerciale des parties au contrat détermine la juridiction compétente. Le contrat peut être civil pour les deux parties, commercial pour les deux parties, ou mixte. L'assuré a la qualité de commerçant lorsqu'il s'agit d'une personne morale (SARL, SA...). Lorsque l'assuré est un commerçant personne physique, le contrat sera commercial s'il a été conclu pour les besoins du commerce, et civil dans les autres cas. Quant à l'assureur