Passif Exigible

- Mise en demeure - Sommation de payer du 9 novembre 2010 par Huissier de Justice - sommation de payer du 21 décembre 2011 par Avocat M. XXX n'ayant pu recouvrer cette créance liquide, certaine et exigible, il en ressort que l'Entreprise n'est pas en mesure de faire face au passif exigible avec son actif disponible et qu'une procédure de redressement judiciaire lui est applicable: PAR CES MOTIFS Il est demandé au tribunal de : Constater la Créance salariale de M. XXX d'un montant

comptable. II)- Etude des documents financiers  1)- Analyse du bilan a)- L’actif. b)- Le passif 2)- Tableau des comptes de résultats TCR. 3)- Le passage d’un bilan comptable à un bilan financier. a)- Ajustement fin des éléments de l’actif. b)- Ajustement fin des éléments du passif. III)- Les paramètres de l’équilibre financier  1)- Fonds de roulement. 2)- Besoin en fonds de roulement.

Donc, le bilan financier se fonde sur 2 critères : L'ECHEANCE et la REALITE DES AVOIRS. L'ECHEANCE : On retient le terme d'un an qui constitue la limite entre le court terme et le long terme. On va ainsi séparer : L'actif à + / - un an Le passif à + / - un an LA REALITE DE L'ACTIF : Certains éléments de l'actif sont sans valeur (actifs fictifs) : Frais d'établissement (dépenses engagées à la création de l'entreprise) Charges à répartir sur plusieurs exercices (dépenses réalisées au

circulant pour l’actif, et les capitaux permanents et les dettes à court terme pour le passif 2) Les principaux postes du bilan: les immobilisations nettes (IMn), les stocks (S), le réalisable (R) et les disponibilités (DIS) à l'actif, et les fonds propres (FP), les dettes à moyen et long terme (DMLT), les provisions (PRO), les dettes d’exploitation (FOU) et les dettes à court terme bancaires (DCTb) au passif 3) Les agrégats du bilan: le fonds de roulement (FR), le besoin en fonds de roulement

peut connaître la situation de l’entreprise en effectuant un double classement de ses ressources, en origine et en utilisation de ce qui a été fait. Bilan de l’entreprise |Actif |Passif | |Destination, emploi et utilisation des ressources (voir pages 4 du |Origine des ressources | |cour)

fonctionner de manière harmonieuse. Une rupture dans la continuité de son exploitation s’est produite va ou risque de se produire. L’entreprise n’est donc pas encore en état de cessation des paiements, caractérisée par l’impossibilité de faire face au passif exigible grâce à l’actif disponible. Au-delà, la notion d’entreprise en difficulté ne renvoi pas forcement à l’idée des difficultés financières. Un droit des entreprises en difficultés pour être efficace doit prendre en considération toutes les difficultés

CAS1 Procéder au diagnostic financier de la société ERAM, en utilisant une analyse par ratios et indiquer ses bonnes et mauvaises performances. ACTIF Exercice N PASSIF Exercice N ACTIF IMMOBILISÉ Frais préliminaires Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Immobilisations financières Ecart de conversion actif 99.144 640 2.500 16.720 77.284 2.000 FINANCEMENT PERMANANT Capital social Réserves Résultat de l’exercice Dettes de financement (emprunts) Provision pour

l’espèce, le 28 août 2003, Tati s’est déclaré en cessation de paiements, suite à une dette de 60M€, 12,5 M€ au trésor public et 47,5 M€ aux fournisseurs. La cessation de paiements signifie que Tati est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. L’entreprise se retrouve alors en dépôt de bilan. 2- La décision du Tribunal Le Tribunal de commerce a le choix entre deux options : soit il place l’entreprise en redressement judiciaire et désigne un ou

résultat  l’annexe A) le bilan : C’est une photographie à un instant donné du patrimoine de l’entreprise, avec d’un côté ce qui lui appartient (qu’on appelle l’actif) et de l’autre ce qu’elle doit à différentes personnes (qu’on appelle le passif). Faire le bilan d’une entreprise, c’est procéder à l’inventaire systématique de ce qu’elle possède et de ce qu’elle doit à un instant donné et ainsi déterminer ce qu’elle vaut (comptablement). C’est un arrêt sur image, un instantané réalisé à

autre. Les régimes économiques en douane comprennent : * Les régimes suspensifs : entrepôt de douane, entrepôt industriel franc, admission temporaire pour perfectionnement actif, admission temporaire, exportation temporaire pour perfectionnement passif, exportation temporaire, transit, transformation sous douane ; * Le régime de drawback. Le bénéfice des régimes suspensifs n'est autorisé que lorsqu'il est possible d'identifier les marchandises y admises lors de leur réimportation, réexportation