Passif Exigible

éléments homogènes. mettre en évidence la maturité des encours du bilan, c'est-à-dire : Ø le degré de liquidité des éléments de l'ACTIF GR Ø le degré d'exigibilité des éléments du PASSIF 14 Du bilan comptable au bilan financier - Frais d’établissement + Bien en crédit-bail ACTIF PASSIF Ressources Propres Valeurs Immobilisées Brutes - Frais d’établissement Valeurs d'Exploitation Brutes Valeurs Réalisables Brutes - Exploitation - Hors exploitation Valeurs disponibles

réorganiser pour éviter la cessation des paiements (Article L.620-1 code de commerce). • Le redressement judiciaire définit le moyen pour une entreprise qui n'arrive plus à régler ses dettes, d'apurer son passif (Article L.631-1 alinéa 2). L'apurement du passif ne signifie pas paiement intégral du passif, ceci n'arrive que rarement. • La liquidation judiciaire met fin à l’activité de l’entreprise ou organise une cession globale ou partielle (Article L640-1 alinéa 2). La loi de sauvegarde des entreprises

de voute du dispositif issu de la loi du 25 JANV 1985. Sa définition et donné par l’article L.621-1 du code de commerce : « il y a cessation des paiements lorsque le débiteur est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible. » Le passif exigible : L’actif disponible : ce sont les sommes que l’entreprise détient pour assurer le paiement immédiat d’une dette. Le tribunal doit écarter les procédés ruineux ou frauduleux que le débiteur s’est procuré. § 2 Le rôle

boulangerie : procédure collective à l’égard du boulanger : pas capable de redresser la barre : mais personnes intéressées pour reprendre l’affaire. On peut très bien céder la boulangerie. Mais une fois cédé que fait-on du boulanger ? Soit peut payer son passif Si peut pas procédure de liquidation judiciaire * La grande révolution du DED : 1984-85 : on va beaucoup plus loin u’en 1967 : * loi du 1er mars 1984 règlement amiable : pas une procédure collective, ce n’est ni plus ni moins qu’une forme d’accord

être déposée avant le 31/07/N. Cependant, l’impôt ne devient exigible qu’après l’encaissement de la facturation selon le régime adopté, on distingue deux types de régime : * Régime d’encaissement : Au régime d’encaissement, l’impôt devient exigible dés l’encaissement total ou partiel du prix du bien, ou du montant des honoraires. Si le règlement est effectué par chèque ou effet de commerce, l’impôt devient exigible à la date de l’encaissement effectif du chèque ou de l’effet. *

sur chaque état financier permet d’indiquer face à chaque rubrique le renvoi aux notes explicatives figurant éventuellement dans l’Annexe. ii. LES ETATS FINANCIERS 1. Le bilan Le bilan décrit séparément les éléments d’actif et les éléments de passif. Il fait apparaître de façon distincte au moins les rubriques suivantes lorsqu’il existe des opérations concernant ces rubriques : - A l’actif : les immobilisations incorporelles, les immobilisations corporelles, les amortissements les participations

irrecevable car intervenue hors délais. De plus, la Caisse reproche aux juges de ne pas avoir vérifié si, à la date de leur décision, le débiteur était ou non en état de cessation des paiements. Enfin, en ne cherchant pas à identifier quel était le passif exigible et l’actif disponible, les juges n’ont pas mis la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle sur l'existence d’un état de cessation des paiements. La législation permet-elle à un créancier de demander au tribunal l’ouverture d’une procédure

- en partie par un prix ou une prise en charge d’une dette de l’apporteur : régime des apports à titre onéreux. Apports en société d’une entreprise individuelle L’apport à titre onéreux résultant de la prise en charge par la société du passif est : - soit imputé sur des immeubles : 5 % - soit fonds de commerce avec 3 % entre 23 000 et 200 000 et 5 % au delà de 200 000 Mais exonération de droits si réalisés lors de la constitution de la société et si l’apporteur s’engage à

paiement un créancier ne peut l’assigner directement en procédure collectif mais doivent demander une procédure amiable au tribunal. Définition : impossibilité de faire face à son passer exigible avec son actif disponible. Section 1 : Le passif exigible : L631-1 C.com §1 : La nature des dettes composant le passif considéré : Il faut identifier les dettes pour savoir si je suis en état de cessation des paiements, toutes les dettes sont prises en compte. Si je paie toutes mes créances professionnelles

1967, qui organisait la faillite. Article 1er de la loi du 25 janvier 1985 : « Il est institué une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la sauvegarde de l'entreprise, le maintien de l'activité et de l'emploi et l'apurement du passif. Le redressement judiciaire est assuré selon un plan arrêté par décision de justice à l'issue d'une période d'observation. Ce plan prévoit, soit la continuation de l'entreprise, soit sa cession. La liquidation judiciaire peut être prononcée sans ouverture