Passif Exigible

sauvegarde : difficultés insurmontables, c’est au dirigeant de prouver et il va faire la démarche de demander l’ouverture de cette procédure. Procédure de RJ ou de LJ : état de cessation des paiements, l’entreprise ne peut plus faire face à son passif exigible, le chef d’entreprise à 45j pour saisir le tribunal sinon il sera fautif. 2. Le jugement d’ouverture  a. Le tribunal compétent : tb de commerce au TGI b. La saisine du tribunal : • Procédure de

I. La liquidation judiciaire A. Réalisation de l’actif et apurement du passif a) Définition/conditions d’ouverture Le débiteur en état de cessation de paiement et dont le redressement est impossible. Cette procédure met fin à l’activité de l’entreprise ou on réalise le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparer de ses droits ou de ses biens. (article). b) Effets du jugement d’ouverture On ouvre une phase liquidative. On désigne un liquidateur qui va prendre les

d’ouverture d’une procédure de sauvegarde. Une entreprise qui est en incapacité de régler une dette peut elle demander une procédure de sauvegarde ? Une cessation de paiements est la situation d’une entreprise qui ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible. De plus, la procédure de sauvegarde peut se faire uniquement si la cessation des paiements n’a pas encore eu lieu. Les motifs étant les suivants : - La SA Eurotunnel avec son actif disponible n’a pas pu finir de

ALIF PASSIF | N | N-1 | CAPITAUX PROPRES Capital émis Primes et réserves - Ecarts de réévaluation Résultat net Autres capitaux propres- Report à nouveau | 200.00032.000190.1005.000 | 200.00030.000101.0004.000 | TOTAL IPASSIFS NON COURANTS Emprunts et dettes financières Autres dettes non courantes Provisions et produits constatés d’avance TOTAL PASSIFS NON COURANTS IIPASSIFS COURANTSFournisseurs et comptes rattachés Impôts C/C des associesAutres dettes Trésorerie PassifTOTAL PASSIFS COURANTS

et leur activité. La seule condition réelle, c’est que l’entreprise ne doit pas être en état de cessation de paiement pour demander la désignation d’un mandataire AD HOC. (La cessation des paiements, c’est l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible). Les étapes du mandat AD HOC : Dépôt d’une requête au Président du TC ou du TGI. Dans sa requête, il va exposer les difficultés qu’il rencontre, puis ce qu’il propose pour y mettre un terme. Enfin, le Président va lui

judiciaire Nombre de défaillances d'entreprises en France (redressements et liquidations judiciaires). La liquidation judiciaire intervient sur décision du tribunal qui constate d'une part la cessation de paiements c'est-à-dire lorsque le passif exigible est supérieur à l'actif disponible de l'entreprise, et l'impossibilité de son redressement. Le tribunal désigne alors un mandataire de justice à la fonction de liquidateur judiciaire. La désignation d'un liquidateur judiciaire par le tribunal

Les ratios de situation sont ceux qui caractérisent la situation de l’entreprise à un moment donné et plus précisément n’expriment les relations qui existent entre les éléments de l’actif et du passif. Suivant le cadre du bilan, on peut distinguer : Les ratios relatifs ; Les ratios relatifs au passif ; Les ratios de synthèse. 2.4.1. Analyse de la structure de l’actif La composition du capital de l’entreprise est étroitement liée à sa nature d’activité et au secteur auquel

biens meubles corporels, la TVA est exigible à la livraison du bien. En pratique, l’exigibilité intervient à la date de facturation qu’il s’agisse de marchandises, de produits finis, d’immobilisations ou de fournitures diverses. L’exigibilité est indépendante de la date de commande et des conditions de règlement : les versements anticipés (acomptes, arrhes) ne sont pas soumis à TVA. Lors de prestations de services ou de travaux immobiliers, la TVA devient exigible lorsque l’entreprise encaisse des

conditions de la cession B- Les effets du Plan de cession. Chapitre IV: Le prononcé de la liquidation judiciaire Section 1 La liquidation judiciaire A- La décision de liquidation judiciaire B- La réalisation de l'actif. C- L'apurement du passif Section-2 Les sanctions à l'encontre des dirigeants A- Les sanctions civiles B- Les sanctions pénales C- Les sanctions professionnelles Conclusion L'ENTREPRISE EN DIFFICUL TE Introduction Le droit commercial a un double

revenus. L’instrument qui permet d’appréhender la valeur patrimoniale de l’entreprise, reste encore le bilan. ACTIF Immobilisations : - Incorporelles - Corporelles - Financières - Autres Actif Circulant : - Stocks - Créances - Disponibilités PASSIF Capitaux Propres : - Capital - Réserves - Résultat Dettes : - Dettes Financières - Dettes d’Exploitation - Dettes Diverses Évaluation des Entreprises MFI 15 : M. LAHLOU 6 Présentation Définition économique: ‘’Évaluer tout ou partie d'une