Patent

L’inscription à la patente : (Dahir n° 1-61-442 du 30.12..1961) Pour s’inscrire à la patente, il faut fournir : ➢ Une copie du certificat négatif. ➢ Une demande manuscrite d’inscription à la patente précisant l'activité et l'adresse du local professionnel. ➢ Une copie enregistrée des statuts de la société. ➢ La déclaration d’impôt sur les sociétés. ➢ Le contrat de bail enregistré en versant 300 DHS. Ainsi, nous obtenons le numéro de patente. 5. Inscription

Impôts, le Tribunal de Commerce, la CNSS, l'Inspection du Travail et le service de légalisation. Un formulaire unique est mis à la disposition de l'investisseur au sein du CRI (voir annexes nº1). Il vaut donc la demande d'inscription à la patente, la déclaration d'immatriculation au Registre du Commerce, la déclaration d'identité fiscale et la demande d'affiliation à la Caisse nationale de Sécurité Sociale. La procédure de constitution d’une SARL comprend les étapes suivantes :

pas donné accès aux brevets que nous recherchions, nous n'avions que des résultats en chinois ou japonais, qui n'intéressaient pas notre tuteur. Nous avons donc essayé de rechercher les brevets directement avec les mots clés, sur WIPO et google patent, avec cette fois un peu plus de résultat. Nous avons tenté de traduire les mots clés dans les langues qui entraient dans le cadre de notre étude (anglais espagnol et allemand). Nous avons donc essayé d'ouvrir notre recherche, en ne tapant que les

à votre société à travers un contrat de Bail stipulant que c'est un bail commercial. Le montant du loyer devra être payé à chaque mois dès le début de l'activité. Évitez cette formule pour différentes raisons : Double imposition (taxe urbaine, Patente, Impôt sur le revenu non salarial...)  Vous n'avez pas de local ? Vous avez deux choix : Soit louer un local en bon et du forme, qui vous servira de lieu de travail, ou bien, Domicilier votre société chez une société spécialisée (vous n'achetez

12, Rue M'Bareck Bekkay Qbibat HASSAN II APPT N°4 10050 Rabat Maroc N°RC:75875/ N°PATENTE:25199108/N°IDENTIFIANT FISCAL:3384610 Tél/Fax: +212.5.37.69.46.06 GSM: +212.6.60.64.57.52 mail: parnaturebio@gmail.com Par Nature Bio S.A.R.L AU Huile de graine de Nigelle 100% Naturels Nigella Seed Oil 100% Natural Réf Product Huile de Nigelle Oil Nigella Pakaging Conditionnement 30 ML Glass spray 30 ML PET Spray Unit Per Box Unité Par Cartons 30 30 30 30 20 20 Price Unit Prix Unité 3,75

muni d’une patente de santé nette, il se dirigea vers Sour. Il leva l’ancre le 5 février à destination de Tripoly . Là, il embarqua : cinq Turcs, un Grec, deux Arméniens, des Français, des prêtres étrangers, s’en alla vers Chypre le 3 avril avec une autre patente du vice-consul en date du 25 mars. En cours de route : premier accident :un des turcs mourut et fut immergé. Arrivé à Chypre, le 7 avril, le navire débarqua les turcs et le grec compléta son chargement et pourvu d’une 3ème patente nette repartit

to this stay out of time. Kasbah Agafay. Route de Guemassa, Km20. Sarl Kenitra limited BP 226. 40000 Marrakech. Morocco Tél. : +212 (0) 5 44.36.86.00. Fax : +212(0)5 24.42.09.70. E-Mail : kasbahagafay@menara.ma Web Site : www.kasbahagafay.com Patente : n° 45702994 . RC 12395. IF 0654239 The Kasbah Agafay offers 15 rooms and Suites and 4 tents, magnificently furnished. The caïdales tents pitched in the gardens in terraces give a beautiful view on the snow-covered mounts of the Atlas, and will

B- l'impôt des patentes : L'impôt des patentes a été institué par le dahir du 9 Octobre 1920 dans le but de faire participer le secteur tertiaire aux dépenses de l'Etat. Il a été profondément remanié par le dahir du 30 décembre 1961, son tarif a été révisé en 1963 et en 1966 des centimes additionnels sont prévus au profit du budget général de l'Etat. La loi des finances pour l'année 1976 a supprimé la taxe déterminée par personne employée qui constituait un élément de la patente. A partir de 1990

effet, les impôts et taxes indirects sont payés par un redevable qui les récupère en aval sur ses clients. 5- Quels sont les impôts et taxes qui constituent "l’impôt direct" ? - l’impôt sur les sociétés, - l’impôt sur le revenu, - l’impôt des patentes, - la taxe urbaine. 6- Quels sont les impôts et taxes qui constituent "l’impôt indirect"? - la taxe sur la valeur ajoutée, - la taxe intérieure de consommation (TIC), - les droits d’enregistrement et de timbre, - la fiscalité douanière. 7-

cotisation de patente 400 à 2000 gourdes selon la profession Avis de cotisation CIP 6 gourdes Certificat de patente Deuxième étape Dépôt en guise de requête des pièces ci-contre à la Direction du Commerce Intérieur du Ministère du Commerce et de l’industrie (MIC). Communication du reçu de dépôt de ces pièces au Centre de Facilitation des Investissements (CFI) pour le suivi. Carte d’immatriculation fiscale Avis de cotisation patente Avis de cotisation CIP Certificat de patente Deux photos