Patent

exigés par la loi. La somme diffère suivant le type d'entreprise que vous avez choisi. 1.4 La publication Vous publiez la création de votre entreprise dans un journal d'annonces officiel. 1.5 Le numéro de taxe professionnelle (patente) Vous devez avoir un numéro de patente et des identifiants fiscaux, que vous obtenez auprès du centre des impôts dont vous dépendez. 1.6 Le Registre du Commerce Vous vous immatriculez sur le Registre du Commerce : c'est l'acte de naissance de votre entreprise. Après

SALAIRE……………………………………………………………………………………. CHAPITRE 2 : LES CHARGES FISCALES ET SOCIALES……………………………………………… CHAPITRE 3 : LES DECLARATIONS FISCALES ET SOCIALES…………………………………………. cinquieme partie : Patentes & Licences……………………………………………… Chapitre 1 : La contribution des PATENTES………………………………………………………… CHAPITRE 2 : La contribution des licences…………………………………………………………. SIXIEME PARTIE : LES IMPOTS FONCIERS…………………………………………………… Chapitre 1 : IMPOT SUR LE REVENU FONCIER ET IMPOT

impôts directs qui font l’objet du titre I du Code Général des Impôts.   Les impôts directs traditionnels   * La patente Elle est due par toute personne tirant son revenu d’une activité professionnelle non salariée et relevant du régime du réel. La patente est composée d’un droit fixe et d’un droit proportionnel. * Le montant du droit fixe est fixé dans le tableau des patentes de l’article 276 Nouveau du CGI divisé en A, B, et C désormais. * Le droit proportionnel est égal à 10% de la

administratives. • Le procès verbal de l'assemblée constitutive générale en plusieurs exemplaires. VII. L'inscription au fichier des patentes L'inscription au fichier des patentes se fait auprès de la subdivision des impôts de la ville dont dépend le siège social de l'entreprise. Les documents nécessaires à cette inscription sont les suivants : • Une demande d'inscription à la patente adressée à monsieur le chef de la subdivision des impôts. • Une copie enregistrée des statuts de la société. • Une copie

politique, étant à l’origine de cette loi d’Allarde qui concerne la reddition des comptes des receveurs des décimes, puis en faisant adopter l’institution des patentes. Une patente est un impôt direct. Il touche toutes les personnes physiques ou morales qui exercent un commerce, une industrie ou une profession imposable. Le but de la patente est alors de taxer un revenu présumé en fonction de l’outil de travail. Cette loi abolit les jurandes et les maîtrises. Les corporations ne seront pas supprimées

Unit 4 Archimedes: discovered the concept of volume deplacement serendipity: the faculty of discovering something accident by chance. To design: to create an invigilator: a patent: un brevet ethic: moral principal business ethic out of blue: without thinking: sudden and unexpected opportunity: favourable time or chance to do sth to get a foothold: to enter, to penetrate a market a range: a set of products made by a company to meet a need: to do or provide sth that is necessary a breakthrough:

dépenses de l'Etat pour une année donnée. 1. structure et composition de budget : a. les ressources de l'Etat : Ce sont des recettes collecté par l'Etat à fin de pouvoir financé ces dépenses en distingue alors :Les ressources fiscales (I.S, IGR, TVE, PATENTE,...). Les ressources de privatisations ce sont des ressources prévenantes de la cession des établissements publiques. Les ressources d'emprunts ce sont des crédits collectés par l'Etat auprès des agents économiques nationaux et international. Les

de l'Etat pour une année donnée. 1. structure et composition de budget : a. les ressources de l'Etat : Ce sont des recettes collecté par l'Etat à fin de pouvoir financé ces dépenses en distingue alors : Les ressources fiscales (I.S, IGR, TVE, PATENTE,...). Les ressources de privatisations ce sont des ressources prévenantes de la cession des établissements publiques. Les ressources d'emprunts ce sont des crédits collectés par l'Etat auprès des agents économiques nationaux et international. Les

tackling trademark, copyrights and patents. I will comment on them and illustrate with my essay with recent examples of intellectual property theft. What my essay will show you is that there is usually no clear moral victor in an IP disagreement as cases are not always as they seem especially when large amounts of profits are involved. In the article "What is intellectual property?", the author describes the key forms of Intellectual Property: Copyrights, Patents, Trade Secrets and Trademarks. Here

dépenses de l'Etat pour une année donnée. 1. structure et composition de budget : a. les ressources de l'Etat : Ce sont des recettes collecté par l'Etat à fin de pouvoir financé ces dépenses en distingue alors : Les ressources fiscales (I.S, IGR, TVE, PATENTE,...). Les ressources de privatisations ce sont des ressources prévenantes de la cession des établissements publiques. Les ressources d'emprunts ce sont des crédits collectés par l'Etat auprès des agents économiques nationaux et international.