Patrimoine Aubry Et Rau

droits qui ont été valablement acquis sous l'empire de la loi ancienne. Finalement les auteurs vont proposer une distinction entre droits acquis et simples expectatives. Les droits acquis sont des droits qui sont définitivement entrés dans le patrimoine de la personne (droits subjectifs). Le principe de non rétroactivité s'oppose à ce que ces droits soient remis en cause. La loi nouvelle ne peut pas porter atteinte à ces acquis, ne peut pas priver les individus de droits acquis (une personne est

doctrine a essayé de trouver des solutions : On connaît deux écoles : • La théorie classique : elle repose sur la distinction entre les droits acquis et les simples expectatives (espérances). Un droit acquis est définitivement entré dans le patrimoine, donc le législateur ne peut pas le retirer par une loi nouvelle (exemple : une succession déjà ouverte). Une simple expectative est une espérance, un rêve que l’on caresse (exemple : une succession non ouverte). Une loi nouvelle peut retirer une

sorte d'intermédiaire : on a là les prémices du système féodal qui sera constitué sous forme de relation d'homme à homme sans pouvoir remonter jusqu'au Roi; - troisième niveau : (à cette idée) la monarchie est patrimoniale, donc appartient au patrimoine du Roi, Le royaume est considéré comme la propriété du roi qu'il a eu par ses conquêtes. les terres du royaume et les royaumes qui y sont attachés (droit de justice, d'impôt) sont la propriété privée du Roi. Le Roi pouvait céder, vendre le royaume

droits acquis sous l’empire de la loi ancienne. On raisonne par rapport au droit subjectif. Pas pareil pour les simples expectatives. Les droits acquis = des droits sont des droits détenus par les individus et qui sont définitivement entrés dans le patrimoine de la personne ; ces droits ont créé, ils existent. Conséquence : le principe de non rétroactivité s’oppose à ce que ces droits soient remis en cause. Donc la loi nouvelle ne va pas pouvoir porter atteinte à ces droits. Ex : conclusion d’un contrat

présente aujourd’hui deux nouvelles caractéristiques tout en conservant des caractéristiques traditionnelles. D’hétérosexuel, il devient également aujourd’hui homosexuel. Il reste cependant monogame. Il conserve un caractère personnel même si les patrimoines peuvent être réunis. Le mariage unit deux individus, l’union des biens est une conséquence possible. Il unit deux êtres et non pas deux familles. C’est un accord de volonté, décision conjointe qui reste soumise aux dispositions impératives de la

être des sujets de droit. Ce qui paraît caractériser la personne morale c'est qu'elle a un patrimoine , un patrimoine qui n'est qu'à elle et qui ne se confond pas avec le patrimoine personnel pouvant appartenir à chacun des individus dont elle est composée, cela veut dire que les créanciers de l'un de ces individus ne pourront pas saisir les biens appartenant à la personne morale . L'existence d'un patrimoine autonome semble tellement essentiel que l'on a parfois présenté la personnalité morale comme

de participer à la préservation et à l'amélioration de l'environnement. Le principe du développement durable qui a été consacré comme devant être un objectif des politiques publiques puisque avec cette charte l'environnement est reconnu comme le patrimoine commun de tous les êtres humains. La constitution de 1958 a été modifiée à 24 reprises et a été dernièrement modifié par la loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Vème république. Comment révise-t-on la constitution? Elle

franc ». En réalité les occasions d'appliquer la règles du paiement au marc le franc sont rare qui ne se rencontre en pratique que lorsque des dirigeants de sociétés font l'objet de condamnation civile personnelle les obligeant à rembourser sur leur patrimoine personnel des dettes de leur société en difficulté. Très souvent en revanche le paiement des créanciers va être conditionné par les garanties de paiement appelés les sûretés ; mais le DPC institue des garanties de paiements spécifiques cad que

public et de droit privé. → Personnes morales de droit privé : société dans lesquelles des personnes ont des parts sociales. → Personnes morales de droit public : essentiellement des associations. Deux intérêts, elles peuvent avoir un patrimoine distinct des associés et elles ont la possibilité d'engager des actions en justice. Si l'Etat n'avait pas la personnalité morale, on ne pourrait pas s'interroger sur la responsabilité de l'Etat. Principe de spécialité, principe important. Principe

Tout ce qui figure dans l’actif du patrimoine d’une personne est un bien. Dans un sens plus étroit, un bien est une chose et c’est ainsi que l’on peut avoir comme synonyme,  « le droit des choses ». Le droit des biens tel qu’on l’entend, est l’ensemble des règles qui traditionnellement, portait sur des choses corporelles. La propriété a d’abord été immobilière, mais le démembrement de la propriété a été pensé sur des choses corporelles. Mais lorsque le patrimoine a évolué et que l’on a commencé