Patrimoine Des Personnes Physiques

Personne physique et personne morale en droit civil 1. La personne physique 2 • L’existence de personne physique 2 • Les principaux attributs d’une personne physique 3 2. La personne morale 3 • L’existence d’une personne morale 3 • L’existence reconnue par la loi 4 3. L’existence par la jurisprudence 4 • Statut juridique d’une personne morale 4 • Remarques 5 1. - Un même problème juridique peut être jugé en deux chambres. Cette divergence est tranchée

société Le terme de société vient du latin « societas », qui signifie société. Ce sont des relations entre des personnes qui mettent quelque chose en commun, et la société est un groupe organisé et permanent institué dans un but précis d’après la définition du Petit Robert. La société est une structure qui dépasse la personne, il y a les personnes qui ont constitué la société, des personnes physiques, et, suite à leur mise en commun, la société est dotée d’une personnalité morale. On a une définition

Cas pratique Mr Linguérissable, 22 ans, vit dans une petite ville de province avec ses parents. Depuis quelques années, il est affecté de grave trouble psychique. Il jouit d’un patrimoine très important. Il vient d’annoncer à ses parents qu’il souhaitait épouser Mademoiselle Lintérêt qu’il a rencontrée il y a 8 jours. Ses parents sont méfiants et redoute une manœuvre de la jeune fille pour mettre la main sur la fortune de leur fils. Leur notaire vient de les informer qu’une promesse de vente d’un

patrimoniaux sont ceux qui ont une valeur pécuniaire, qui entrent dans le patrimoine de leur titulaire. Le patrimoine est l’ensemble des droits et des obligations à finalité économique d’une personne. Cet ensemble forme une universalité de droit c'est-à-dire que les éléments qui le composent (l’actif et le passif), sont indissociables : on dit que l’ensemble de l’actif réponde de l’ensemble du passif. L’actif comprend les choses, dont la personne est propriétaire (l’ensemble de ses biens) et aussi les droits

Nécessité de l’inventaire physique des investissements. II- Objectifs de l’inventaire physique des investissements. CHAPITRE 2 - Opération de prise d’inventaire I- Préparation de l’inventaire physique. II- Recensement des investissements. III- Consolidation et confection des états quantitatifs. CHAPITRE 3 - Traitement des résultats de l’inventaire I- Rapprochement inventaire physique / fichier manuel.

personnalité juridique. C’est la personne physique ou morale qui exploite cette entreprise qui a donc cette personnalité. II. L’entrepreneur individuel : A_ Son régime juridique : Rappel juridique : On distingue des personnes physiques et des personnes morales. A chaque personne correspond un patrimoine. Toute personne a un et un seul (unique) patrimoine. Le patrimoine se décompose en un actif et un passif. L’entrepreneur individuel ne détient-il pas deux patrimoines, l’un qui lui serait personnel

M 412 - SYSTEME JURIDIQUE ET JUDICIAIRE - MR LANGLES (AMPHI)  THEMES: I) Définition du droit II) Sources du droit III) Sujet du droit IV) Patrimoine V) Garantie offerte aux créances VI) Preuve des droits dits subjectifs CHAPITRE 1 : Définition du droit  Règle du droit objectif Systèmes de droit Division du droit Le Droit naît de la cohabitation des hommes en société et donc de la nécessité d'encadrer leur conduite. Il est ainsi constitué de

Attention : On peut faire une activité commerciale sans créer d’entreprise = on exerce son activité en tant que personne physique (indépendant). 1.1 Conditions générales 1) Etre majeur 2) Jouir des droits civils (On peut être privé la durée de la peine quand on est jugé à une peine criminelle : on ne peut être commerçant dans ce cas) 3) Avoir la capacité légale : les personnes déclarées comme incapables (Déments, mineur, handicapés,…) ne peuvent poser d’actes commerciaux. Lorsqu’on

différence peut-on établir entre inégalité et discrimination ? Une discrimination suppose une différence de traitement entre individus placés dans des conditions comparables, à partir de critères interdits par la loi (sexe, origine, handicap, apparence physique, orientation sexuelle…). Ces discriminations se traduisent par des inégalités. Mais toute inégalité n’est pas forcément une discrimination. Expliquez la dernière phrase. Les discriminations sont à certains égards «l’arbre que cache la forêt».

s’interroger sur ses motivations (finalités de l’organisation, motivations liées au patrimoine, au statut social et fiscal, au fonctionnement de l’organisation). Vidéo + Etude de la situation juridique Les finalités de l’organisation A/ Les organisations à but lucratif = Réalisation et partage de bénéfices (profit) 1. L’entreprise individuelle C’est le fait pour une personne physique d’exercer une profession en son nom personnel ou pour son propre compte (commerçants