Patrimoine Des Personnes Physiques

patrimoniale, il existe une relation de droit entre les biens et le patrimoine. Constituent des biens, les choses, les droits portant sur ces choses, mais également tous les droits, y compris personnels, qui ont une valeur pécuniaire. DROIT PERSONNEL: C'est le droit d'exiger d'une personne une obligation «(ou une prestation), c'est le synonyme du droit de créance. Il s'oppose aux droits réels. A- Les biens, éléments du patrimoine. Il s'agit des biens pris au sens large, ils réunissent tous

sujet du droit Capacité des personnes physiques NOM permet d’indentifier L’enfant peut porter le nom de son père, de sa mère ou le double nom Domicile permet de localiser. Est le lieu ou la personne a ses intêrets principaux, c’est le premier endroit ou vont les créanciers. Tout bien situer au domicile peuvent être saisi en cas de problème. Nationalité C’est ce qui nous ratache a un Etat donné Etat civile C’est le fait qui nous relie à notre conjoint. Patrimoine Il est composé de tout les

L’ENTREPRENEUR INDIVIDUEL PERSONNE PHYSIQUE Il y a près d’un million de commerçants en France, ce sont donc les principaux acteurs de la vie des affaires. Ils exploitent des entreprises individuelles qui n’ont pas de personnalité juridique propre (pas de création de personne morale, de société). Ces entreprises se confondent donc avec la personne physique de l’entrepreneur unique à qui elles appartiennent. Il est donc le seul propriétaire de son entreprise. Ces personnes physiques sont donc de vrais chefs

Structures juridiques de l’entreprise et Droit des entreprises en difficulté Introduction La société est un concept moderne. Contrat de commandite = Contrat par lequel au moins 2 personnes conviennent de réunir leurs forces en vu de la constitution d’une entreprise. 2 formes de sociétés en commandite : - Commandite simple - Commandite par actions 2 sociétés hybrides : - 1 part de commandité → Associé SNC - 1 part de commanditaire → Associé SA (actionnaires) Système anglo-saxon → Raisonnement

DROIT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE Introduction : Droit : peut être divisé en Droit objectif et Droits subjectifs : Objectif  ensemble des Droits susceptibles d’être exercé sur le territoire. Subjectif  prérogatives accordés aux individus personnes qui rpz les sujets de Droit et sont les bénéficiaires de ses Droits subjectifs  accordés par le D objectif. Pour obtenir la qualité de sujet de Droit et donc de bénéficiaire de D subjectif, il faut avoir la personnalité juridique. 2 types de

décision rendue par la Cour d’appel. La Cour de cassation estime qu’un créancier commet une faute et engage sa responsabilité à l’égard de la caution quand il lui a fait souscrire un engagement disproportionné par rapport à ses revenus et de son patrimoine. La Cour de cassation estime qu’en raison de l’énormité de la somme, la banque a manqué à son obligation de contracter de bonne foi. Pour la première fois, la Cour de cassation pose une exigence de proportionnalité de l’engagement de la caution

exceptionnelles en droit des contrats : elle peut par exemple modifier unilatéralement les conditions d’exécution de ses contrats. Chapitre 2 : Droit privé Droit cicvil : S'occupe de toutes les relations entre individus particuliers (personnes physiques ou morales) : les personnes et la famille, les biens et la propriété, les contrats et la responsabilité... C'est un droit égalitaire car il pose comme postula que tous les individus sont égaux. Droit d'exception : Il existe au sein du droit privé des règles

affectation 11 juillet 1985 / Arrêt de 2004 patrimoine indissociable / « Les hommes oublient plus facilement la perte de leur père que celle de leur patrimoine ». Machiavel, Le Prince 1513. L'EIRL : « est un statut qui vise a permettre aux personnes physiques exerçant une activité économique individuelle d'affecter sur simple déclaration , un patrimoine à leur activité professionnelle, en permettant la séparation du patrimoine personnelle du patrimoine professionnelle » Définition, Lexique des

..................................... p. 7 §1. 1er motif : L'exercice en commun d'une activité professionnelle : organisation du partenariat ...................................... p. 7 §2. 2ème motif : La gestion indépendante des patrimoines : organisation du patrimoine et limitation des risques juridiques et financiers................................................................................................................................................................................ p.

La personnalité juridique : Personnes physiques et Personnes morales -------------------------------------------------------------------------------- Objectif : Distinguer personne physique et personne morale. Plan : Les deux catégories de personnes juridiques : personnes physiques et personnes morales. La personnalité juridique. Début et fin de la personnalité juridique. Les sociétés commerciales : des personnes morales. -------------------------------