Patrimoine Des Personnes Physiques

------------------------------------------------- Chapitre 7 : Le patrimoine et les biens. I. Le patrimoine a. La notion de patrimoine ------------------------------------------------- L’ensemble des droits et des obligations liés à un individu à sa personnalité juridique. Les droits (biens) constituent l’actif et les obligations qui constituent le passif. b. Le patrimoine dans le droit positif. Droit positif fondé sur textes qui considèrent que chaque personne : * Conception du patrimoine unique demeure le principe

Droit fiscal international du patrimoine privé, DROIT FISCAL INTERNATIONAL DU PATRIMOINE PRIVÉ INTRODUCTION Objectif de la formation : donner une méthodologie dès que l’on est confronté à une situation présentant un élément d’extranéité, situation de plus en plus courante, subie ou volontaire. Notre position sera toujours du point de vue français : • comment est considéré notre client au regard des règles de droit interne français :   est-il un contribuable de France ? quel est le spectre

TITRE 1 : LE COMMERCANT, PERSONNE PHYSIQUE Introduction CERATINS AUTEURS FONT DISTINCTION ENTRE entreprise individuelle et socété. Ex L526-1 du code de commerce : permet à n entrepreneur individuel de rendre sa résidence principale insaisissable dsposition qui bénéficie à toute les personnes qui sont mmatriculées à un regstre légal (artisans…) ce n’est plus le commercant qui est au cœur des dispo commercial. Personnes physique morales de droit privé et morales de drot public mas l’E et les

plusieurs personnes exerçant une activité économique au moyen de personnes et de biens (telle est la définition donnée par la cour de cassation). Sa taille peut varier considérablement et peut être exploitée par une personne physique seule (le commerçant individuel, l’artisan, l’agriculteur, le médecin ou autre profession libérale, le travailler indépendant…). Il s’agit dans ce cas d’une « entreprise individuelle ». L’entreprise peut aussi être exploitée par un groupe de personnes physiques ou morales

PARTIE - LE DROIT DES PERSONNES Titre 1. Les personnes physiques La personne au sens large du terme se présente comme un sujet de droits et d’obligations et on estime que toute personne est investie de la personnalité juridique : c’est l’aptitude à posséder des droits et à supporter des obligations. Tous les êtres humains sont dotés de la personnalité juridique. Mais il y a aussi une autre catégorie de sujet de droit qui prend de + en + d’importance, ce sont les personnes morales càd les groupements

l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), créé par la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010, peuvent, sans création d’une personne morale, mettre leur patrimoine personnel à l’abri de leurs créanciers professionnels grâce au mécanisme de l’affectation du patrimoine. Ce mécanisme permet à l’entrepreneur de séparer son patrimoine personnel et le patrimoine affecté à son activité professionnelle afin que les créanciers dont les droits sont nés à l’occasion de l’exercice de l’activité professionnelle

Le patrimoine Toutes les richesses faisant l’objet d’une appropriation privée tombent dans le patrimoine. C’est à la fois une notion familière de sens commun et une construction abstraite de la doctrine juridique. Juridiquement, le patrimoine est l’ensemble des droits et obligations appartenant à une personne et ayant une valeur pécuniaire. La théorie du patrimoine est récente. Elle a été l’œuvre au 19ème siècle d’Aubry et Rau puis a été critiquée. Elle demeure pourtant malgré les contestations

VI) Focus sur les plus-values et dividendes Section II : L’impôt sur le patrimoine I) En France II) En Italie Section III : Les droits de succession et donation I) En France II) En Italie Partie II : Quels avantages d’une délocalisation ? I) L’imposition des revenus II) L’imposition du patrimoine III) Les droits de succession et de donation CONCLUSION Introduction L’imposition des personnes physiques et morales est présente dans tous les pays, et pour cause, c’est l’une des

Le patrimoine est juridiquement qualifié d'universalité de droit : l'universalité correspond à l'affectation commune des biens et dettes (ce sont les biens et dettes afférents à une même personne) ; l'universalité de droit signifie que tout l'actif répond du passif, c'est-à-dire que le paiement de toutes les dettes est assuré aux créanciers de la personne par l'ensemble de ses biens et créances. Il s'agit-là du droit de gage général que le droit positif reconnaît à tout créancier (y compris au créancier

Droit des biens Mardi 15.01 Introduction C’est une discipline de droit civile mais il existe un droit des biens relevant du droit public. Un bien c’est une chose appropriée, elle vaut quel que soit la nature du propriétaire. Les personnes morales de droit publics disposent de bien. Cours limité au droit civil, appropriation privée. Le droit des biens intéresse l’appropriation. Ce droit rayonne dans l’univers juridique il contient des catégories juridiques et des techniques qui intéressent