Patrimoine Des Personnes Physiques

règles de conduite. à gouverne la vie des hommes en société. Régit les rapports entre particuliers. Propose et impose des gouvernements, est conciliateur. Les droits = règles de chacun. *Distinction faits/droit : -faits = ensemble des réalités physiques, économiques, sociales, individuelles… abstraction faite de toute référence au droit. -droit = règle de conduite humaine selon laquelle on peut être contrainte par la société. *Distinction Droit objectif/Droit subjectif : 4 sources de droit

Le patrimoine d'affectation 1. Le recours implicite au patrimoine d'affectation 1. Les possibilités de cloisonnement offertes par le droit successoral 2. Le caractère protecteur du droit commercial autorisant la création d'un patrimoine professionnel autonome 1. L'instauration véritable du patrimoine d'affectation 1. Les mécanismes législatifs utilisant le patrimoine d'affectation 2. L'exigence de la reconnaissance du patrimoine d'affectation Résumé de l'exposé

les créanciers sociaux ne peuvent se faire payer leurs dettes que sur le patrimoine de la société. Ils ne peuvent pas, si ce patrimoine social est insuffisant, attaquer chaque associé pour faire payer le solde impayé par la société sur le patrimoine personnel de la société. Exemple, en devenant associé d’une SARL, l’individu engage le montant de son apport mais met à l’abri du recours des créanciers sociaux son patrimoine personnel. Ce cas ne s’applique qu’aux sociétés à risques limités. Il ne

forme est conditionner par les apports réalisés, le niveau de responsabilité  à assumer, l’étendu du pouvoir de décision souhaité. Il y a donc distinction entre l’entrepreneur qui souhaite exercer seul le pouvoir de décision et celle où plusieurs personnes se regroupe. L’entrepreneur qui apporte la totalité des moyens nécessaire à l’activité exerce seul le pouvoir de décision. Il peut donc choisir entre les deux formes juridiques suivantes : L’entreprise individuelle et la société unipersonnelle.

Introductif : Approche juridique de la notion d’entreprise Entreprise = notion économique. L’entreprise n’existe pas en droit, elle n’a pas de personnalité juridique Conséquence : ne peut se prévaloir d’aucun droit de personnalité Elle n’a pas de patrimoine distinct que celui de l’employeur Tous ses biens d’entreprise personnels, familiaux vont être saisis par les créanciers sauf la résidence principale Emergence d’un statu juridique : le droit fixal reconnait l’entreprise pour l’imposer (impôt)

UNIVERSITE DU LUXEMBOURG 1ère année Bachelor Droit, Semestre 1, Année académique 2010-2011 DROIT CIVIL I : LES PERSONNES, LES INCAPACITES ____________________________________________________________ ____ Cours de Mme le Professeur Élise Poillot ____________________________________________________________ ____ INTRODUCTION DU COURS DE DROIT DES PERSONNES 1 Il s’agit de votre premier cours de droit civil, il est donc nécessaire de poser les fondements de cette matière. D’abord il faut

juridique. 1- Introduction En effet, en droit pour que l’entreprise puisse exister elle doit porter un nom, indiquer ou son siège social est agencé (adresse commercial), un capital de départ, un patrimoine de base et un ou plusieurs dirigeants… . L’entreprise à une personnalité et une identité morale ou physique, mais le plus important pour une entreprise est le choix des formes juridique. Puisque ces formes garantissent l’accès au droit et la légalité de l’entreprise sur le marché. Mais c’est formes

créée, exploitée et gérée par une personne physique appelé entrepreneur individuel, il exerce en son nom et pour son compte en gestion direct. En effet, il ne possède pas d’associé, cependant il peut embaucher. C’est donc à lui que l’entreprise appartient et il n’y a pas de création de personnes morales, aussi elle n’a pas de personnalité juridique et ne se distingue pas de l’entrepreneur de personne physique qui la dirige car elle fait partie de son patrimoine qui comprend le personnel et professionnel

Affaires personnelles. (Document 1) C’est une entreprise individuelle, qui porte le nom de son propriétaire. Ce sont les affaires en Nom. Elle est la propriété exclusive d’une seule personne, l’exploitant, qui la dirige. Elle est donc incluse dans son patrimoine (ensemble des biens, créances et des dettes d’une personne). L’exploitant est indéfiniment responsable des dettes de son entreprise. En cas de faillite, ses créanciers pourront demander en justice la saisie de ses biens personnels (et éventuellement

peut se prévaloir toutes personnes juridiques. Pour définir ses différents droits, il est utile de les classer et de distinguer les droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux. Section 1 : Les droits patrimoniaux : Ils ont une valeur pécuniaire et ils peuvent être vendus. § 1 : La notion de patrimoine : Toute personne physique ou morale a un patrimoine appréciable en argent comprenant les biens qu’elle possède, les créances qu’elle détient sur d’autres personnes et ses dettes. Il se compose