Patureau 1892

du constructeur qui s’est appauvrit et le patrimoine du propriétaire qui s‘enrichie. Ce transfert est donc injuste. Nul ne doit s’enrichir au détriment d’autrui. La Cour de cassation va consacrer cette idée dans l’arrêt Patureau-Mirand – 4 juin 1892 – Dalloz périodique 1892 1ère partie p 596. Un fermier au sens juridique du terme c'est à dire une personne liée par un contrat de fermage avec le propriétaire de la terre (il cultive une terre qui ne lui appartient pas). Il achète un engrais qu’au

catégorie fourre tout de sources d’obligations. Cette catégorie a eu tendance à grossir. La JP a ajouté des situations aux 2 prévues initialement par le Code. - La JP a fait du principe de l’enrichissement sans cause un troisième quasi contrat. Arrêt 1892 qui consacre l’existence de ce troisième quasi-contrat. - 100 ans plus tard, au tout début du XXI, la JP a admis l’existence d’un 4e quasi-contrat : l’annonce d’un gain par l’organisateur d’une loterie publicitaire. Chapitre 1 : Les quasi-contrats

façon ponctuelle et en pose le ppe. [ Article 1371 ] (En fin de régime, il va y avoir un rétablissement de l’équilibre). La doctrine et la jurisprudence auront des facilités à trouver dans le code civil un ppe général. Arrêt de ppe : 15/06/1892, Arrêt Patureau-Mirand. Cour Cass, ch des requêtes. Solution de la Cour Cass : se fonde sur l’équité. « Attendu que cette action, dérivant du principe d'équité qui défend de s'enrichir au détriment d'autrui … » Un proprio d’une exploitation agricole

l’enrichissement n’a pas de cause. Par ailleurs la jurisprudence considère que celui qui agit à ses risques et périls dans l’espoir d’obtenir un enrichissement personnel ne peut pas obtenir un enrichissement sans cause. Ch. requête 15 juin 1892, Patureau c. Boudier : M. Patureau, propriétaire de terres agricoles, et les avait données à bail à un fermier. Le bail est donc résilié. Pour payer ses dettes, le bailleur abandonne au propriétaire sa récolte. M. Boudier fournisseur d’engrais ne peut pas non plus

bien connue de l’adm°. C’est une resp quasi-contractuelle. L’enrichissement sans cause : th du juge civil (comme les 2 autres) utilisée en matière adm, cette th totalement JP-elle, qui découle d’un arrêt de la Cour de cassation du 15 juin 1892, julien Patureau contre Bourdier  consécration de la th de l’enrichissement sans cause. Le JA utilise cette th en 1961, comme un ppe de Droit applicable même sans texte  arrêt du 14 avril 1961, ministre de la construction contre so’ sud aviation. C’est

des concepts préexistants : gestion d’affaire, responsabilité délictuelle, idée de risque. Dans un premier temps, la jurisprudence a consacré l’autonomie de cette notion par le célèbre arrêt Bourdier rendu par la cour réquisitoire le 15 juin 1892 qui accorde à l’appauvrit une action spécifique, l’action de in rem verso qui « dérive du principe d’équité qui défend de s’enrichir au détriment d’autrui et n’a été réglementé par aucun texte de nos lois ». En conséquence, « son exercice n’est

la jurisprudence. Des le 19°s. certains auteurs comme Aubry avait decouvert des dispositions eparssent dans le code civil consacrant cette notion. La cours de cassation, le 15 Juin 1892 a egalement reconnu l'existence de ce quasi-contrat dans un arret celebre appelés arrêt Ch. des req. 15 juin 1892 Boudier contre Patureau. Un proprietaire avais loué des terres agricole à un fermier ( contrat de baille à ferme ), ce fermier a acheter à un marchant des engrais. Le marchant reclare en vint le prix des

extrêmement large, est ignorée du code civil. Pourtant, il se sert de la notion de façon ponctuelle par exemple, à l’art 555 du CC. La doctrine et la jurisprudence ont trouvé un principe général et un principe juridique grâce à un arrêt du 4 juin 1892 Patureau Mirand. Section 1er : les conditions de l’action in rem verso Il y en a 2 : - il faut un enrichissement - un appauvrissement Ces 2 conditions doivent être liées. Paragraphe 1er : l’enrichissement La notion d’enrichissement est

utilisés, répandus sur terres du propriétaire qui se sont enrichies. Donc est-ce que marchand peut se considérer appauvri et demander au propriétaire de contribuer à indemniser, peut-il agir contre le propriétaire ? Cour de Cassation, 15 juin 1892, Boudier vs Patureau-Mirand considéré que l’action en enrichissement sans cause dérive du principe d’équité qui défend de s’enrichir au détriment d’autrui. Ajoute qu’action n’est réglementée par aucun texte, et donc aucune condition déterminée. Cependant action

l’équité qui n’est pas une source du droit. Exemple: article 555 du code civil. Au XIXème, il y avait des textes isolés qui accordaient des compensations à des personnes appauvries injustement. Il n’y avait pas de texte général. Ainsi, en 1892, dans un arrêt Patureau contre Boudier, la cour de cassation a affirmé l’existence d’une action en justice spécifique permettant à une personne injustement appauvrie d’obtenir compensation. Le problème des abus s’est posé. Beaucoup de gens s’estiment injustement