Pau

l’espèce, M.V et Melle C ont vécu plusieurs années ensemble, M.V a eu une liaison avant de rompre avec Melle.C, laquelle était enceinte de quelques semaines lors de la rupture. Melle.C (demandeur) assigne M.V (défendeur) devant le tribunal d’instance de Pau aux fins d’obtenir la condamnation de son ex concubin au versement de dommages et intérêts. Monsieur V forme une demande incidente pour obtenir réparation du préjudice lié à l’exercice abusif du droit d’agir en justice. Par un jugement du 25 novembre

UNIVERSITE DE PAU ET DES PAYS DE L'ADOUR U.F.R. DROIT, ECONOMIE ET GESTION Avenue du Doyen Poplawski BP 1633 64016 PAU Cedex 05-59-40-80-00 MASTER DROIT PRIVE DROIT PRIVÉ GÉNÉRAL ET APPLIQUÉ Parcours Procédures et Contentieux Privés Co Responsables de la formation Virginie LARRIBAU-TERNEYRE et Sébastien PELLÉ Professeurs Responsable du parcours Marc AZAVANT, Maître de Conférences Année 2014-2015 1 Présentation générale du Master droit privé général et appliqué Le Master Droit privé général

La SARL Coiffure Générale d’Occitanie (SARL C.G.O.), cliente du cabinet SOFICA depuis le début de l’année 2002, a pour activité le négoce de fournitures et matériels de coiffure. Elle dispose de trois magasins situés à Bordeaux, Bayonne et Pau. En outre, la SARL vend tous les mois des fournitures à un client établi à Genève (Suisse) ainsi qu’à un client établi à Séville (Espagne). Ses fournisseurs principaux sont : - en France : un grossiste, la SATIF, - en Italie : un fabricant, la SATORINO-COSMETICS

elle décide de rétracter son offre d’achat bien qu’elle apprenne le lendemain que les époux avaient bel et bien accepté de vendre. Un litige éclate tandis que Mme X réclame des dommages-intérêts et la restitution de la somme versée. La cour d’appel de Pau dans un arrêt du 17 octobre 2005 accueille la demande de Mme X au motif que la rétractation de l’offre intervient une journée avant l’acceptation de celle-ci. Les époux Y décident alors de former un pourvoi en cassation sur le moyen de l’article 1134

FORM@TION-PLUS 17 rue du Prince 75015 PARIS SARL au capital de 7 620€ Tel : 01 45 21 81 20 Fax : 01 45 21 81 23 Email : www.formation-plus.com LP BARADAT 9 rue MAGINOT 64000 PAU Objet : Paris, Salon de la formation professionnelle Le 4 octobre 2013 P.J. : Une invitation gratuite Madame, Monsieur, Comme chaque année, la Société FORM@TION sera présente au salon de la formation professionnelle, qui se tiendra à Lille, au Parc

logements adaptés à leur situation : studio, T1, T2, T3. Ces derniers peuvent se trouver au sein d’une résidence avec des espaces collectifs, au sein d’une résidence autonome ou encore dans le parc public, en milieu rural ou urbain. Habitat Jeunes Pau Pyrénées met alors en place des actions et projets visant à favoriser leur autonomie et leur droit de cité. Ils travaillent avec les jeunes afin qu’ils soient acteurs de leur propre devenir et des citoyens en capacité d’intervenir sur leur environnement

IDENTIFICATION DE L’ENTREPRISE NOM : Mercure la villa navare Période n° du : 04 /01/10 au : 29/01/10 ADRESSE DU SIEGE SOCIAL : 59 AVENUE trespoey 64000 Pau Nombre de semaine : 4 RESPONSABLE DE L’ENTREPRISE : Mr. Frédéric FORTIN Date de réalisation de la fiche : 26/03/10 LIEU DE LA PFE : PAU Date de modification : 06/04/2010 LA SITUATION PROFESSIONNELLE A. LES PERSONNES CONCERNEES : Le stagiaire et moi . B. DESCRIPTION DE LA SITUATION : Après

pollicitante, Mme X... La Cour d’appel de Pau, le 17 octobre 2005, a accueilli cette demande au motif que la rétraction de l’offre d’achat par le pollicitant lui-même, étant intervenu par lettre recommandée, avant l’acceptation par les vendeurs. C’est alors que le juge du fond ont retenu la validité de ladite rétractation. Ainsi, un pourvoi en cassation a été formé par Mme X..., la pollicitante, le 7 mai 2008. La Cour de cassation censura l’arrêt rendu par la Cour de Pau qui a violé l’article 1134 du Code

interdisait toute réclamation du client vis-à-vis du paiement. On peut penser que les juridictions de 1ère instance n’ont pas fait droit à cette demande. La société client a donc fait appel de ce jugement. Par un arrêt du 10 mais 2000, la cour d’appel de Pau a accueillit celle demande. Elle a statué ainsi après avoir considéré que la clause dont il était question était abusive. Elle fonde sa décision sur l’article L. 132-1 du Code de la consommation et considère donc que la société cliente était un consommateur

http://www.ofce.sciences-po.fr/pages-chercheurs/home-lecacheux.htm Directeur du Département des études Professeur des Universités à l’Université de Pau et des Pays de l'Adour, Faculté de droit, d'économie et de gestion   Thèmes de recherche actuels Fiscalité, macroéconomie, politique économique, intégration européenne, agriculture.   Contact Observatoire Français des Conjonctures Économiques 69, quai d'Orsay - 75340 Paris Cedex 07 Tel. : 01 44 18 54 22 - Fax : 01 44 18 54 78 Email