Pduc Liquidation

B. Le cas particulier de la responsabilité du dirigeant d'une entreprise en difficulté Lorsque la société est soumise à une procédure collective, le dirigeant peut voir sa responsabilité engagée. Par procédure collective, il faut entendre la liquidation judiciaire, le redressement judiciaire, et la procédure de sauvegarde des sociétés43(*). Pour les expliciter d'une manière succincte, on peut dire qu'il s'agit de « procédures qui placent toute personne, physique ou morale, de droit privé  exerçant

autorisation spéciale du juge conformément aux dispositions du code du statut personnel. Cette autorisation doit être inscrite au registre du commerce du tuteur testamentaire ou datif. En cas d' ouverture d' une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire imputable à la mauvaise gestion du tuteur testamentaire ou datif, ce dernier est passible des sanctions prévues au titre V du livre V de la présente loi. Article 15 : Est réputé majeur pour exercer le commerce tout étranger ayant atteint

(charges trop importantes, marché dégradé, ... ) mais un repreneur est intéressé par la reprise de tout ou partie de l'activité. C'est la cession d'activité _L'entreprise n'est pas viable et aucun repreneur crédible ne s'est manifesté. C'est la liquidation judiciaire. Conclusion : Si un dépôt de bilan est envisagé, il faut bien le préparer et ne pas l'improviser. Selon la situation financière et l'évolution de l'entreprise ainsi que le marché économique les dirigeants doivent bien mesurer l'impact

procédure de redressement judiciaire : cherche les moyens de sauver l’entreprise. L’entreprise n’a plus assez d’argent pour payer ses dettes. * La procédure de sauvegarde : sauver l’entreprise (2005) Payer ses dettes devient difficile… * La liquidation judiciaire : la faillite. C’est trop tard. Les modes alternatifs de règlement des litiges D’autres façons de résoudre les litiges… L’arbitrage Présentation générale En droit commercial, règlement des litiges très classique -> l’arbitrage

syndic : acteur-clé du redressement judiciaire Parti II : le pouvoir judicaire : organes décisifs du redressement judicaire Chapitre 1 : Le remodelage de l’entreprise (plan de continuation) Chapitre 2 : Une préparation anticipant la liquidation (plan de cession) Introduction : « Un bon manager doit toujours prendre le pouls de son entreprise pour éviter la crise cardiaque. » De Michaël Halimi Avant de la condamner à mourir, l'entreprise présentant un ensemble de signes préoccupants

Tribunal concerné. Au terme de cette phase, la procédure d’alerte est terminée ; elle laisse place à une procédure relevant du Président du Tribunal concerné, du Dirigeant ou des actionnaires (Conciliation, sauvegarde, redressement, liquidation...). ********

administrateur judiciaire chargé de gérer l‘entreprise dans l’intérêt des salariés et des créancier. Si cette opération échoue, le tribunal peut mettre en place une procédure de liquidation judiciaire. • Le tribunal va, en cas de mise en place d’une procédure de liquidation judiciaire, désigner un liquidateur judiciaire chargé de vendre la totalité des biens (actif) pour payer le maximum de dettes (passif). Au terme de cette procédure, l’entreprise disparaît. Contrat

mener une tentative de conciliation entre les adversaires. La pratique incline assez souvent à assigner directement le débiteur en liquidation judiciaire afin de provoquer plus rapidement une réaction ou un paiement de sa part. Ce procédé se trouve confirmé, depuis juin 2007, par amendement à la loi hongroise de la faillite, qui autorise un créancier à assigner en liquidation le débiteur, faute d’avoir obtenu de réaction ni de paiement de sa part, 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure. Les différends

une procédure collective de droit français dans laquelle est placé un commerçant, une profession libérale ou une entreprise lorsqu'il est en cessation de paiements et tant qu'un redressement de l'activité est envisageable. À défaut, s'ouvre la liquidation judiciaire. Il est impératif que les dirigeants d’entreprise sauvegardent les relations contractuelles antérieures pour que leurs activités puissent continuer dans de bonnes conditions. Toutefois une continuation automatique de tous les contrats

10 juin 1994. 1 Citons pour exemple l’ancien article L 622-13, article 153-3 de la loi de 1985, régissant le sort du bail commercial en liquidation judiciaire, qui concerne désormais la poursuite des contrats en cours en procédure de sauvegarde, dont les règles ont ainsi pour partie adopté la numérotation antérieure affectée aux règles de la liquidation judiciaire. 2 L’ordonnance n°2000-912 du 18 septembre 2000 (Journal Officiel « Lois et Décrets », 21 septembre 2000, page 14783) a codifié