Pduc Liquidation

juillet 2005 La loi du 26 juillet 2005 : il faut mettre en place des procédures pour éviter les conséquences sur les entreprises annexes. Cette procédure de sauvegarde met en place des dispositifs en 2 étapes : 1) Redressement judiciaire 2) Liquidation judiciaire Ces étapes ont des incidences sur les créanciers de l’entreprise. I. La prévention des difficultés de l’entreprise A) Prévention par l’information Art. 612-1, 612-5 : Ces loi favorisent la détection des difficultés des entreprises

commission saisit le juge après accord du débiteur Procédure de rétablissement personnel (faillite civile) Plan conventionnel de redressement En cas d’échec de la conciliation, la commission peut recommander des mesures spécifiques au juge Liquidation judiciaire du patrimoine Effacement total des dettes (*) FICP : Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. Conseil économique et social Poitou-Charentes 15, rue de l’Ancienne Comédie – BP 575 – 86021 POITIERS

L’état des suretés L’état des créanciers L’état des marchés, contrats Le bail commercial Crédit en cours Seuls les commerçants et artisans sont concernés par les procédures collectives (redressement et liquidation judiciaire). Une fois ce dossier déposé, le juge décide si l’entreprise est susceptible d’avoir une procédure de redressement judiciaire, le but étant de sauver l’entreprise. Le tribunal compétent en la matière et le tribunal mixte de commerce

une assimilation de plein droit des actes effectués par les personnes concernées en actes de commerce, avec tout ce que cette assimilation peut entraîner comme conséquences directes : possibilité d’application du procédé de redressement ou de la liquidation judiciaire, application de certains procédés propres à l’activité commerciale, et pourtant néfastes aux particuliers etc. D’où l’intérêt pratique du sujet. Par ailleurs, afin de mieux l’appréhender justement, une question essentielle mérite

administratifs des véhicules afin de contraindre les sous acquéreurs à payer la dette du débiteur défaillant. Les sous-acquéreurs sont donc réputés être de bonne foi. L'acquéreur intermédiaire est réputé défaillant, il a en effet fait l'objet d'une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif. Dès lors, les tiers sous acquéreurs engagent une action à l'encontre de la société A afin d'obtenir ces documents. La cour d'appel d' Orléans qui a rendu un arrêt le 10 septembre 2007, fait droit

durée du travail, les conditions d'emploi, de travail et de formation professionnelle des salariés, en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement, ou de liquidation judiciaire, avant toute décision relative à la poursuite de l'activité ainsi que lors de l'élaboration du projet de plan de sauvegarde ou de redressement, ou de liquidation de l'entreprise. Des consultations annuelles ou ponctuelles, voir spécifiques, sont prévues.Exemples : - aménagement du temps de travail, bilan social, congés

pays est en phase de liquidation. Une liquidation est, selon Cornu, une opération par laquelle on apure, règle et solde des comptes après en avoir déterminé le montant de manière définitive. Autrement dit une liquidation de société est le fait de payer les dettes sociales de celle-ci après avoir réaliser les éléments de l’actif. Pour ce faire, deux procédures sont envisageable, une procédure collective, dite liquidation judiciaire, et une procédure amiable. Dans la liquidation judiciaire, le tribunal

de saisie est délivré au tiers puis dénoncé au débiteur dans la huitaine. L’acte de saisie emporte indisponibilité du bien. Celle-ci cesse et la saisie n’a plus d’effet, lorsque le débiteur fait l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire avant la notification de l’acte de conversion. La conversion en saisie vente se fait directement après obtention du titre exécutoire par une simple signification sans qu’il y ait instance en validité. L’acte de conversion est un commandement

considérer comme équivalente des prestations non liquides ou fongibles. La fongibilité devient subjective. Effets : prends effet le jour de l’accord des volontés III. la compensation judiciaire droit discrétionnaire des juges du fond. Liquidation de la créance.

* Que leur état-civil et leurs qualités indiqués en tête des présentes sont exacts ; * Qu’elles ne sont pas en état de cessation de paiement, de redressement ou liquidation judiciaire ou sous procédure de sauvegarde des entreprises ; * Qu’elles n’ont pas été associés depuis moins d’un an dans une société mise en liquidation ou en redressement et dans laquelle elles étaient tenues indéfiniment et solidairement du passif social ; * Qu’elles ne sont concernées : Par aucune des mesures