Pduc Liquidation

vendeur qui confère à celui-ci un droit de préférence, c’est-à-dire le droit d’être payé avant les autres créanciers en cas de revente du fond. Pour finir, le fonds de commerce disparait lors de l’arrêt de l’activité, de la liquidation pour un départ à la retraite ou de la liquidation judiciaire prononcée par le tribunal.

existé. La dissolution porte sur l’avenir de la sté. Application d’une procédure collective : qui remplace la faillite ou l’e/se n’arrive plus à payer ses dettes= redressement judiciaire en accordant un délais à la sté avant de passer à la liquidation ( par l’arrêt de payement des dettes+ banques+ impôts). Classification des sté Sté civiles : stés exerçant une activité civile ( Sté de médecin , Sté agricole) est régie par le droit civil. Stés commerciales est régie par le droit commercial

Partie I L’entreprise A Fiche de l’entreprise Italy Design est une entreprise qui commercialise divers accessoires tels que des lunettes, des sacs fantaisistes et des montres. Depuis le 27 février 2009 leur entreprise a été mise en liquidation judiciaire pour « insuffisance d’actif ». Mais le responsable, je suppose qu’il s’agit de Mr S, a décidé de laisser sa place et de créer une société avec des associés afin de limiter les responsabilités juridiques. Il semblerait que l’entreprise

.................................................................. 22 à 24 TITRE II REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET LIQUIDATION DES BIENS ............ 25 à 173 CHAPITRE I OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET DE LA LIQUIDATION DES BIENS ...................................................................... 25 à 38 CHAPITRE II ORGANES DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET DE LA LIQUIDATION DES BIENS .............................................................................. 39 à 51 3 Section I :

personnes physiques se sont portées caution d’un contrat de prêt consenti à une société par la société Crédit Universel. Cette société créancière a par la suite fusionnée avec la société BNP. Le débiteur principal étant défaillant pour cause de liquidation judiciaire, la BNP étant le nouveau créancier du contrat de cautionnement, a assigné les cautions en exécution de leur obligation de règlement. La cour d’appel saisie du litige rappelle le principe tenant aux cautionnements de dettes futures :

il s’agit que par acte du 8 octobre 1993 Mr. Velluz, dirigeant de la société Magrino se porte caution solidaire envers Mr Magrino du paiement du solde du prix de vente d’un fonds de commerce acquis par la société. Cette société se retrouve en liquidation judiciaire de ce fait Mr Velluz assigne Mr Magrino pour nullité de la vente du fonds de commerce pour dol ainsi que pour nullité de son engagement de caution. Reconventionnellement Mr Magrino demande paiement d’une somme en exécution de l’engagement

redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire de ladite « cible animée » faisait en effet apparaître une insuffisance d’actif, le tribunal pourrait, s’il considérait que cette faute de gestion a contribué à l’insuffisance d’actif de cette société, déclencher une action en comblement du passif social, désormais baptisée action en « responsabilité pour insuffisance d’actifs », sur le fondement de l’article L. 651-2 du Code de commerce, voire, au cours de la liquidation judiciaire, une action en

autorisation spéciale du juge conformément aux dispositions du code du statut personnel. Cette autorisation doit être inscrite au registre du commerce du tuteur testa-mentaire ou datif. En cas d' ouverture d' une procédure de redressement ou de liquidation judi-ciaire imputable à la mauvaise gestion du tuteur testamentaire ou datif, ce der-nier est passible des sanctions prévues au titre V du livre V de la présente loi. Article 15 : Est réputé majeur pour exercer le commerce tout étranger ayant atteint

judiciaires, sachant que seulement 102 plans de cession et 355 plans de continuation ont été adoptés . Pour être encore plus clair il est possible de dire que plus de 90% des procédures collectives ouvertes à l’encontre d’un débiteur se soldent par une liquidation judiciaire. C’est dire l’importance donnée à l’efficacité d’une garantie prise par le créancier . Pourtant, en matière de procédures collectives, un des principes majeurs reste celui de l’égalité des créanciers car, selon l’article 2085 du code

PROTET(ART 321) conférant la possibilité pour le créancier d'obtenir une saisie conservatoire ;  la créance subsiste jusqu'au parfait paiement du cheque (art 305)  aucune possibilité d'opposition a paiement même en cas de VOL PERTE FALSIFICATION 9 LIQUIDATION JUDICIAIRE ; sanction sous forme d'amende de 6 0/0 du montant du cheque  PRATIQUES BANCAIRES REGULARISATION,  dans un délais imparti de 20 jours (art 325) et paiement d'amende de 5 0/0 pour le premier incident 10 0/0 pour le 2eme incident