Pduc Location

Représentant légal ou assuré : Prénom, Nom Adresse Recommandé (R) Nom et adresse de l'ancien assureur Lieu, date du jour Résiliation de l'assurance obligatoire des soins de Prénom, nom Date de naissance : jj.mm.aaaa Police n° : Mesdames, Messieurs, En application de la législation en vigueur, vous voudrez bien résilier l'assurance obligatoire des soins de la personne susnommée au 31 décembre 2014. L’attestation d'assurance du nouvel assureur

parties au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les frais seront alors partagés par moitié entre les deux parties.
 
Un exemplaire de l'état des lieux est joint à l'exemplaire du présent contrat de location qui est remis à chaque partie. 


Article 2 : DESTINATION 

Les locaux loués sont destinés à l'habitation du locataire. Interdictions : interdiction d'exercer dans les lieux toute activité commerciale ou professionnelle. 


Article 3 : OCCUPATION

accessoire en vue de leur utilisation jointe. C’est au moment de la conclusion du bail que le bailleur doit avoir connaissance de cette utilisation. Cour de cassation, 3e chambre civile, 5 avril 1995 Emplacement dans un centre commercial pris en location par une société, le bail contenait une clause au terme de laquelle le bailleur pouvait déplacer l’emplacement de 28mètres carrés. Le bailleur —> le locataire n’a pas le droit au statut des baux commerciaux. La Cour d’appel refuse le statut des baux

l'expose à des poursuites judiciaires. Pour toute information complémentaire, se reporter aux conditions générales d'utilisation disponibles sur www.documentissime.fr Page 2/6 Le cautionnement du locataire d'un bien immoblier Introduction Lors de la location d'un bien immobilier, le locataire est en général tenu de faire cautionner ses engagements auprès d'un tiers plus solvable que lui-même. Il est donc très souvent obligé de se tourner vers un parent ou un ami pour obtenir le cautionnement désiré.

réparations locatives (menu entretien). les périodes de révision du loyer (légale ou conventionnelle). que les clauses de garanties financières et de garantie solidaire ne sont pas exorbitantes. qu'il sera possible de mettre son fonds de commerce en location gérance. que l'indice prévu pour la révision du loyer soit licite et clairement énoncé. le montant et les modalités de paiement du loyer. qu'il est possible de donner congé tous les 3 ans. Le bailleur devra, dans certaines communes (décrets en attente

louer prise et le cahier des charges élaboré, l’information doit être convenable communiquée aux tiers. C’est ainsi que l’article 52 quinquiés alinéa 4 prévoit que << le contrôleur de l’exécution du plan procédera a la publication de la décision de location au JORT et dans un journal quotidien paraissant en Tunisie ainsi que par tout autre moyen ordonné par le juge commissaire. Cette diversification des moyens de publicité s’explique non seulement par le souci de protection des tiers, mais aussi par

Votre locataire (ou colocataire) est-il à jour dans le règlement de ses loyers ? oui non S’il n’est pas à jour dans le règlement de ses loyers, mois du dernier loyer acquitté : __________________________ S'agit-il d'une sous-location ? oui non. Si oui s'agit-il d’une sous-location : dans une famille d'accueil par une association autre (préciser) : ____________________________ S'agit-il d'un hôtel ou d'une pension de famille oui non Si le logement est conventionné • code bailleur • code agence • code

CONTRAT DE LOCATION OU DE COLOCATION Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 I. DÉsignation des parties Le présent contrat est conclu entre les soussignés : Nom et prénom, ou dénomination du bailleur : [À compléter] Domicile ou siège social : [À compléter] Qualité du bailleur : Personne physique Personne morale1 Adresse électronique (facultatif)2 : [À compléter] désigné(s) ci-après « le bailleur » ; représenté par le mandataire : (le cas échéant) Nom ou raison sociale : [À compléter] Adresse : [À compléter]

 CONTRAT DE LOCATION Loi N° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi N° 94-624 du 21 juillet 1994. ENTRE LES SOUSSIGNÉS M…Taing Son Kheng né le 20/04/1967 à Phnom Penh demeurant 38, Avenue Paul Vaillant Couturier Vitry Sur Seine 94400 éventuellement représenté par…………………………………………………………….…… ………………………………………………………………………………………………………… CI – APRÈS DÉNOMMÉ LE BAILLEUR d’une part ET Mlle Mortiu Alina née le 31/10/1977 à

JUILLET 1989 A. ORDRE PUBLIC B. APPLICATION IMMEDIATE CHAPITRE I: SPECIFICITES DES CONDITIONS D'APPLICATION DES BAUX SOUMIS A LA LOI DU 6 JUILLET 1989 I. SPECIFITES DU CHAMP D'APPLICATION A. LOCATIONS ENTIEREMENT SOUMISES A LA LOI DE 1989 B. LOCATIONS PARTIELLEMENT SOUMISES A LA LOI DE 1989 C. LOCATIONS EXCLUES DE LA LOI DE 1989 II. SPECIFICITES DANS LA CONCLUSION DU CONTRAT A. .PRECAUTIONS PREALABLES A LA SIGNATURE DU BAIL B. LES PARTIES AU CONTRAT C. LA FORME DU CONTRAT D. A DUREE DU CONTRAT