Peines Alternatives

Présentation de la nouvelle Loi 2.1. Une loi détachée du code pénal suisse 2.2. Une loi résolument éducative 2.3. …avec des éléments de justice réparatrice 2.4. …et des éléments punitifs 2.5. Les âges d'intervention 2.6. Les mesures protectrices 2.7. Les peines 2.8. Le principe du dualisme (facultatif) 2.9. Des règles de procédure dans le droit matériel 2.10. Vers une psychiatrisation du droit pénal des mineurs ? 2.11. Les questions d'exécution 2. Conclusion Bibliographie Deuxième Partie : Texte

est la neutralisation, combien de détenus concerne-t-elle? 6’900: nombre approximatif de détenus en Suisse. La Suisse dispose environ du même nombre de places en prison depuis 1893, (3 millions d’habitants), alors qu’en 1890 il n’y avait que des peines fermes. (Fink, 2017). 265: nombre approximatif de détenus dangereux en Suisse. (1/26, selon Christian-Nils Robert, Rencontres internationales de Genève, 2012). 9LES FONCTIONS SOCIALES DE LA PRISON Situation en Suisse (Fink, 2017) La Suisse enferme

aucune disposition légale ne fait obstacle à la mise en mouvement de l'action publique, le procureur de la République territorialement compétent décide s'il est opportun : 1° Soit d'engager des poursuites ; 2° Soit de mettre en œuvre une procédure alternative aux poursuites en application des dispositions des articles 41-1 ou 41-2 ; 3° Soit de classer sans suite la procédure dès lors que les circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient. » À travers ces articles, il est

l’Etat qui a le pouvoir de punir. En France, le droit pénal fait partie du droit privé sûrement car il applique des raisonnements qui sont assez proches du droit privé. Pas d’infraction, pas de peine sans texte, c’est la légalité des délits et des peines. #1. L’influence des sciences criminelles sur le droit pénal Cette influence est récente, apparue fin 19e siècle à la suite de la prise de conscience de la possibilité de lutter contre le crime par des outils raisonnés et scientifiques. A°/

Introduction " L’expression «droit pénal» signifie «droit de la peine/des peines». Mais la formule est trompeuse, puisqu’elle est réductrice : pour prononcer une peine, il faut une infraction, l’infraction est faite par un individu appelé le délinquant (ne pas dire «sanction» mais bien «peine»). Toutes les sociétés, anciennes comme modernes, connaissent des infractions, donc des délinquants, et le but est toujours de baisser le niveau de la criminalité (le terme même de «criminalité» n’est pas simple)

intentions et aux gestes sexuels, exprimés à l’égard ou sous le regard d’autrui, ont constamment fait l’objet de dispositions prohibitives. *Sous l’Ancien régime, les crimes dits « contre-nature » sont réprimés : inceste, sodomie, rapt, et le viol. Les peines encourues sont spectaculaires et atroces (supplices) et la pratique de l’enfermement n’est pas encore née. *Révolution, 1ère codification du droit pénal (lois du 19 et 22 juillet, loi du 25 septembre et loi du 6 octobre 1791) par rapport aux crimes

pour ces meurtres? Plus la religion chrétienne est divine, moins il appartient à l'homme de la commander; si Dieu l'a faite, Dieu la soutiendra sans vous. Vous savez que l'intolérance ne produit que des hypocrites ou des rebelles: quelle funeste alternative! Enfin voudriez-vous soutenir par des bourreaux la religion d'un Dieu que des bourreaux ont fait périr, et qui n'a prêché que la douceur et la patience? Voyez, je vous prie, les conséquences affreuses du droit de l'intolérance. S'il était

aux intérêts de l’ordre public, elle est remplacée pour certains crimes par des amendes pécuniaires ou des peines d’emprisonnement, que l’on peut considérer comme les premières peines alternatives. Elles ne satisfont pas pour autant forcément la victime, et on peut sans doute repenser à la sagesse du pionnier Daniel Boone qui, élu juge par ses concitoyens, prononçait au contraire des peines de réparation, centrées sur la victime et non sur le malfaiteur. Ainsi, celui qui avait blessé un cheval se

143-1, petit 2). Le juge doit nous dire pourquoi on est mis en détention. Article 144 : petit 2) et petit 3) Article 144-1 : souligner raisonnable. Délit | Crime | Seuil : maximum 4 mois Conditions cumulatives : - Jamais été condamné à de peines criminelles. - Pas de condamnation à une peine d’emprisonnement ferme d’une durée > 1 an. - Doit encourir une peine < ou = à 5 ans => Passé relativement clair et délit pas trop grave.2éme seuil : maximum 1 an. C’est le maximum possible

cas prévus par la loi, le fait que les violences aient été commises par un membre du couple sur l’autre aggrave les peines applicables en la matière. Il s’agit là d’introduire dans la partie générale du code pénal la définition de la circonstance aggravante pour tout acte punissable commis au sein du couple. Article 132-80 du code pénal : « Dans les cas prévus par la loi, les peines encourues pour un crime ou un délit sont aggravées lorsque l’infraction est commise par le conjoint ou le concubin