Peines Alternatives

des débats, met en forme et authentifie la décision. Il est garant de la procédure. Quelles sont les sanctions prononcées par la cour d’assises ? La cour d’assises peut prononcer : des peines de réclusion criminelle, à perpétuité ou à temps, ferme ou avec sursis ; des peines d’amendes ; des peines complémentaires (ex : interdiction d’exercer une activité, obligation de se soigner…). La motivation de l'arrêt de la cour d'assises L'arrêt rendu par la cour d'assises doit être motivé. Cette

niveau de l’importance accordée au droit pénal général (41 articles sur 145 alors que pour le Code pénal de 1810, la proportion était de 13 pour 74 articles), ou sur la création d’articles précisant les définitions et les modalités d’exécution des peines. B. Défense sociale ou individualisation de la peine? Cette commission de réforme souhaite trouver un équilibre entre les deux grandes écoles rivales de l’époque en matière de droit pénal : l’Ecole pénitentiaire (les partisans de l’individualisation

pour autrui constitue probablement une pratique séculaire permettant de remédier à l'infertilité d'une femme. La perception de cette infertilité et l’impossibilité d’y faire face est souvent ressentie comme une injustice dans l’absence de toute alternative thérapeutique. La difficulté de la procédure d’adoption. L’adoption est une démarche difficile. Il y a ainsi un déséquilibre entre le nombre de parents ou futurs parents ayant abouti dans la démarche d’agrément, et le nombre d’enfants

l’arbitraire qui sévissait, dans l’incrimination et la sanction, sous l’Ancien Régime, les philosophes du 18ème siècle (Rousseau, Voltaire, Montesquieu, …) et les juristes (ex : Cesare Beccaria) ont mis en avant les idées de la légalité des délits et des peines, d’égalité, de proportionnalité et même d’humanité dans la répression. En 1971, le 1er Code pénal voit le jour et consacre les idées des philosophes et des juristes, mais ce Code n’a eu qu’une existence éphémère. En 1810, un 2ème Code pénal est promulgué

l’application du modèle juridictionnel classique et s’insèrent en ce sens dans l’œuvre contemporaine de dé juridictionnalisation et de déjudiciarisation. Les contrats processuels sur l’action en justice permettent d’organiser une voie procédurale alternative au règlement judiciaire/juridictionnel du conflit devant un juge étatique (A). Parmi eux, existent aussi des accords qui portent sur le choix de la peine c’est la contractualisation au fin d’exécution de la peine (B). A-

l’accusation de la société mise en danger. Il est présent tout au long de procédure Juge d’instruction : il intervient qu’en phase d’enquête. Il fait procéder à des actes contraignants (perquisition, mandat d’arrêt,…) Médiation pénale : mesure alternative aux poursuites pénales. Sur proposition du Parquet, elle réunit l'auteur et la victime d'une infraction pénale. Elle consiste à trouver une solution librement négociée et à définir les modalités d'une réparation. Information : enquête du procureur

innocents, a t-il le droit de vivre ? Maintenu en vie, ne risque t-il pas de récidiver en cas de fuite ? Faut-il oui ou non rétablir la peine de mort ? On distingue des avis favorables et défavorables à cette réhabilitation. Il existe néanmoins des alternatives à la peine capitale. La peine de mort est la condamnation attribuée à une personne ayant fait un délit extrêmement grave et ayant fait beaucoup de tort à la société. Les gens exécutés sont souvent des individus dangereux et souvent

et racket a l'école, renforcement de la sécurité dans les quartiers difficiles Couvres feu pour les mineurs de -13 ans (selon les villes). MECS (maisons d'enfants à caractère social): accueil les enfants qui sont retiré de leurs familles (alternative à la famille d'accueil), placement sur 6 mois. Plan anti violence à l'école: moyen humain supplémentaire avec plus d'adultes (surveillance accrue) CPE conseiller principal d'éducation ASP (500) assistant chargé de prévention et de sécurité

Droit de la peine IntroductionSection 1 Approche juridique de la pénologie§1 DéfinitionA/ pénologie et autres disciplines juridiquesLa pénologie est la science des peines, elle a donc pour objet d’étudier la peine.D’autres disciplines abordent également la question de la peine droit pénal (DP), procédure pénale (PP), criminologie.Quel est le statut de la pénologie : une science autonome? Une reprise d’autres disciplines?- pénologie et DP. La pénologie occupe une place fondamentale en DP dont l’objet

des gens se font agresser et certains se défendent. Cet acte s’appelle la légitime défense. La loi française reconnait cet acte à travers l’article 122. En quoi consiste la légitime défense ? Comment prouver cet acte ? Ou encore quelles sont les peines encourues ? 1) La légitime défense, en quoi ca consiste ? a) Les conditions nécessaires Pour pouvoir réclamer la légitime défense, la personne concernée doit avoir été victime d’une agression envers elle-même ou envers quelqu’un d’autre