Penalisation Du Droit Penal Des Affaires

Term STMG Droit Nouveau programme Livre du professeur Claire LHEUREUX Professeure agrégée d’économie-gestion Lycée Jeanne d’Arc, Rouen Alban LUCAS Professeur certifié d’économie-gestion Lycée Gustave Flaubert, Rouen Couverture : Nicolas Piroux Maquette : Frédéric Jély Réalisation : Sylvie Daudré www.hachette-education.com © Hachette Livre 2013, 43 quai de Grenelle 75905 Paris Cedex 15 Tous droits de traduction, de reproduction et d’adaptation réservés pour tous pays. Le code de la propriété

organisé ». État = territoire + population + règles juridiques. Territoire = sol + sous-sol + espace aérien. En réalité, l'État est concurrencé. Le Droit aérien par exemple est produit et imposé par les compagnies aériennes. Il existe des fontières naturelles mais aussi des frontières de droit. La frontière sépare deux régimes de droit différents. En Europe, les frontières sont assez bien délimitées. Mais les frontières qui concernent certains pays peuvent être source de conflits. En Europe

THEME : LA PERSONNALITE JURIDIQUE Le divorce de l’absent1 en droit sénégalais Par Mayatta Ndiaye MBAYE2 Docteur en Droit Privé Assistant FSJP/UCAD Revue de la Recherche Juridique, Presses Universitaire de Marseille, 2010-3, p. 1497 s. Résumé Les règles gouvernant le divorce de l’absent sont des dispositions particulières qui viennent déroger, pour la personne absente, aux règles générales régissant le divorce. En effet, l’absent pouvant reparaître, le législateur sénégalais, dans le souci

textes. Consultants nationaux : Maître Farafina BOUSSOUGOU-BOU-MBINE Docteur en droit de l’Université Robert SCHUMAN (STRASBOURG III) Maître de Conférences (CNU, France) Enseignant à l’Université Omar BONGO Avocat au Barreau du Gabon Madame Honorine NTSAME ALLOGO épouse NZET BITEGHE ; Magistrat, Président de Chambre du Conseil d’Etat Membre de l’Association des Femmes Juristes et Présidente de l’Observatoire des Droits de la Femme et de la Parité (ODEFPA – ONG) Responsable du projet : Liliane SOUNGOU

 DROIT DE LA CONCURRENCE Cours centré sur les pratiques des entreprises contraires aux principes de libre concurrence, limité aux entreprises (n’aborde pas la concurrence par rapport à l’Etat), même si évoque le contrôle national, européen ou international. Le droit de la concurrence n’est pas un droit de culture française, ni européenne, mais il vient des Etats Unis d’Amérique. En effet il a existé aux EUA un siècle avant qu’il n’apparaisse en Europe qui a alors bénéficié de l’héritage

notion d’acte administratif unilatéral Le droit administratif présente des aspects très différents ou, si l’on préfère, il existe plusieurs angles d’approche. On est très sensible, aujourd’hui, à la dimension de protection des droits et libertés des citoyens, ce qui se comprend facilement, et le droit administratif est un droit de protection des citoyens à travers différentes réglementations, à travers des principes tels que les principes généraux du droit, examinés dans une précédente leçon, à travers

Introduction : L'impôt est l'expression des prérogatives de puissance public. La matière fiscale dépasse la summa divisio entre le droit public et du droit privé. Définition : Branche du droit qui traite des règles applicables aux divers impôts que peut percevoir l'état, les collectivités territoriales voire d'autre personnes publiques. (chambre d'agriculture rattaché aux établissements consulaires, chambres des commerces et de l'industries, chambre des métiers et de l'artisanat, établissement

qui sont complémentaires. III. LES TYPES D’AUDIT 1- L’audit de conformité : Consiste à s’assurer que les données sociales sont fiables, et que le service des Ressources Humaines respecte les lois en matière de sécurité du travail et de droit du travail. L’auditeur social qui agit dans une logique de conformité cherche à s’assurer qu’aucune entrave à la légalité n’est faite dans les entreprises où il intervient. 2- L’audit d’efficacité : Consiste à étudier les conditions de mise en

rapide des droits éludés, et ensuite à pouvoir rendre compte, en toute transparence, aux élus, représentant du peuple souverain ; • la finalité dissuasive, ayant pour but de couvrir méthodiquement, sans aucune forme que se soit d’arbitraire, les différentes catégories de contribuables dans une optique de meilleure maîtrise de l’assiette ; • la finalité répressive, ayant pour but de sanctionner sévèrement les comportements déviants et frauduleux sur le plan financier, ou même sur le plan pénal, à titre

va-til du caractère indissociable des droits et des devoirs et plus largement des règles morales et de civilité indispensables à la perpétuation du vivre ensemble, car dans notre société démocratique l’exercice des libertés ne peut être effective sans acceptation des figures de l’autorité qui les garantissent et les protègent. A l’issue de cette mission, j’ai la conviction que nous avons les moyens de consolider une politique visant à faire prévaloir le droit égal à la sécurité et le mieux vivre ensemble