Pension de réversion

jour du décès, • indiquez les sommes prêtées par le défunt, les montants de vente de biens non encore encaissés, les loyers dus pas encore perçus et les loyers courus au jour du décès, les fonds de roulement de copropriété, • précisez le prorata des pensions, retraites et salaires : indiquez le nom de la caisse effectuant les versements et déclarez les sommes courues au jour du décès ou dues mais pas encore payées, • indiquez les créances résultant des frais de dernière maladie (sécurité sociale, mutuelle)

consentement. Ce mariage va avoir lieu après le décès et sera sensé avoir pris effet la veille du décès. Ce type de mariage n’entraine aucun droit de succession en dehors d’un testament. Le mariage posthume n’est pas sans effet pécuniaire : pension de veuvage, pension de réversion. En dehors de cette hypothèse, le consentement doit être donné par les futurs époux il faut que le consentement soit réel et que ce dernier ne doit pas être vicié. 1/ La réalité du consentement Le consentement doit être réel. Cette

de la Cour de cassation dans un arrêt du 29 juin 2011 qui retient que constituent des dettes ménagères les cotisations dues par un époux au titre d’un régime légal obligatoire d’assurance maladie et d’assurance vieillesse ouvrant droit à une pension de réversion au profit du conjoint survivant. Concernant les dettes contractées pour son activité professionnelle, ses créanciers peuvent exercer des poursuites sur ses biens personnels, et sur les biens communs, à l'exception des salaires ou des gains

sommes que vous aurez investies. - La possibilité avec l'option Sécuri-Capital de compléter cette rente par un capital pouvant aller jusqu’à 150 000 €.  * Au moment de la liquidation de la retraite, 2 options vous sont proposées : - L'option Réversion qui permet à votre bénéficiaire de percevoir, en cas de décès, une rente à vie à hauteur de 60 % ou 100 % de votre rente. - L'option Sécuri-Revenus qui vous assure qu’en cas de décès, vos bénéficiaires percevront une rente pendant une période que

marié ou vivant maritalement, veuf, divorcé ou séparé, refus. - La situation actuelle : exercer une profession, être étudiant ou élève, femme au foyer, malade de longue durée ou invalide, retraité, militaire de contingent, titulaire d’une pension de réversion, chômeur ayant déjà travaillé, à la recherche d’un emploi. - La profession : … agriculteurs exploitants, artisans, commerçants, chefs d’entreprise, cadres et professions intellectuelles supérieures, professions intermédiaires, employés, ouvriers

personne sous tutelle. C’est en 1912 que le législateur prévoit l’action en recherche de paternité pour les enfants naturels simples. Pour les enfants adultérins il crée seulement une action alimentaire, ils pouvaient demander des aliments -> une pension alimentaire mais il n’y avait pas de filiation. Dans notre code civil de 1804 on ne prévoyait pas l’adoption de jeunes enfants, désormais oui (depuis la guerre 14-18). On limite aussi la vocation successorale au 6ème degré. Paragraphe 3 : L’évolution

et l’appauvrissement volontaire peut être considéré comme une fraude caractérisée. Ses pensions alimentaires sont généralement déductibles des revenus sous certaines conditions. En général les paiements de la pension se fait en argent de manière périodique mais si le débiteur justifie qu'il ne peut pas payer la pension il peut recevoir chez lui le créancier. Si le créancier a négligé de percevoir une pension alimentaire il ne peut exiger le paiement de l'arriéré. Il est possible d'assigner tout

retraite Il existe aujourd'hui trois grands types de retraites : - les retraites garanties par l'État représentent le système le plus courant, adopté dans 130 pays du monde dans le cadre du régime de Sécurité sociale. Les sources de financement des pensions sont variées. Elles englobent généralement l'aide sociale directement alimentée par l'impôt et les réserves puisées dans une caisse d'État financée par les cotisations des employeurs et/ou des employés. - le deuxième type de retraites est celui

reside pas. Le juge peut aussi ordonner une enquete sociale . S’il n’y a pas d’accords des parents sur le sort des enfants , celle-ci (l’enquete sociale) l’aidera a prendre cette decision ulterieurement . L’enfant peut egalement etre entendu . Une pension alimentaire va etre attribuée par le juge en tenant compte des charges et des ressources , pour les enfants qui ne sont pas independants financierement et aussi pour l’epoux qui n’a pas suffisemment de ressources. Pour les Provisions , le juge peut

consacré, le juge aux affaires familiales (le JAF), qui est un magistrat spécialisé du TGI, il a remplacé le JAM. La compétence du JAF est donc élargie, elle couvre tous les conflits qui peuvent surgir pendant le mariage, Le contentieux du divorce, les pensions alimentaires. En revanche, la filiation et l’adoption sont confiées au TGI de manière collégial. La loi du 12 mai 2009, a généralisé la compétence du JAF, qui statue désormais aussi sur les conflits entre concubins. C’est aussi le juge du couple