Perception De Tgr

Maroc (GLM) Noms des conseillers : Geoffroy Groleau, Annie Ouellet, Marc Kamel LA GESTION DES FINANCES LOCALES AU MAROC : DIAGNOSTIC ET RECOMMANDATIONS Liste des acronymes ACDI
 CDMT
 CI
 DCL
 DFL
 DGCL
 DGI
 DSIC
 GAR
 GLM
 ISLOTAX PCD
 TGR TVA SIC USAID Agence canadienne de développement international
 Cadre de dépense à moyen terme
 Contrôle interne
 Direction des collectivités locales
 Direction des finances locales
 Direction générale des collectivités locales
 Direction générale des

pécuniaire. On peut les classer entre trois responsabilités essentielles à savoir : en tant que contrôleur, payeur, et teneur du caisse. a- La responsabilité du contrôleur : les comptables sont appelés à exercé un contrôle de la régularité de la perception, de la vérification des pièces justificatives émises par l’ordonnateur. b- La responsabilité du payeur : le comptable est responsable de l’exécution matérielle du paiement et doit s’assurer de la validité di paiement par la vérification de l’absence

Toutefois, au regard des dispositions de l’article 60 de la loi du 23 février 1963, le Seul responsable devant le juge des comptes reste le comptable assignataire. Les documents de la régie : * Carnet de demande de fond * Carnet de perception de fond * Le livre de caisse * Le livre des comptes 3/ service des marchés Malheureusement au sein du service du marche j’ai pas trouvé l’aimable accueil. Malgré ca j’ai essaye de faire des recherches pour

timbre, à condition, notamment, que le prix de vente du m2 couvert n’excède pas le prix de 6.000 DH TTC et la superficie couverte comprise entre 80 et 120 m2. 5 VII. Procédures fiscales Levée du secret professionnel au profit de la Douane, la TGR, la CNSS et l’Office des changes pour les informations détenues par l’administration fiscale La LF 2014 introduit une disposition dérogatoire à l’obligation faite à l’administration fiscale de respect du secret professionnel en levant ledit secret

Trésorier Général C.E (-) D 11-16 (-) C 80-16 (-) C 80-26 C.E D.V C.T (-) D 81-46 (-) C 80-16 (-) C 80-26 D.V Diminuer les prises en charge §C ou A.C R.D.D O.R ou O.A (-) C 80-16 (-) C 80-26 (+) C 80-46 Rub 76 Oui C.T Non Non Dde rejet au TGR Non Attendre échéance OC Remboursement C.E : Crédit d’énlèvement C.T : Comptant D.V: Divers O.R: Ordre de Réduction O.A: Ordre d’annulation Oui D&T payés par OC À leur initiative À son initiative D&T acquittés Mandatemen t au profit du redevable

revenus domaniaux ; ← Le produit des exploitations et des participations financières de l’Etat ; ← Les amendes et condamnations pécuniaires ; ← Les impôts et taxes des collectivités locales ; ← Et toutes créances dont la perception est confiées aux comptables chargés du recouvrement. Comptables chargés du recouvrement : « est comptable public tout fonctionnaire ou agent ayant qualité pour exécuter au nom d’un organisme public des opérations de recettes, de dépenses

par le paiement, en tout ou en partie, de différents services offerts aux employés . La rémunération globale comprend aussi des éléments non pécunières , tel que le contenu du travail et el contexte du travail dont la valeur peut varier selon la perception de l’employé . La rémunération extrinsèque : Directe : rémunération fixe : selon l’emploi ou les compétences Exemple : salaire de base mensuel ou annuel rémunération variable : selon la contribution individuelle ou collective Exemple :

qu’ils souhaitent apporter à leur société», explique-t-on du côté du ministère des affaires économiques et générales qui assure le suivi et la coordination des travaux du CNEA. Le projet de décret élaboré par la Trésorerie générale du Royaume (TGR) portant sur les marchés publics a également été méticuleusement étudié par le comité. Des réajustements ont été faits par rapport au texte adopté en 2007. Les nouveautés portent essentiellement sur la mise en place d’un décret unique pour les marchés

pertinentes que sur la base d’un diagnostic global de ce système tant au niveau de sa structure et de sa construction législative, qu’au niveau de sa pratique et de sa gestion au quotidien par l’administration et les contribuables ainsi que de sa perception par l’ensemble des parties concernées. Le Conseil Economique et Social a décidé, dans le cadre d’une auto saisine, de lancer une réflexion sur le sujet de la fiscalité, comme levier du développement et comme instrument pour instaurer l’équité entre

publiques (condition de fond) et l’autorisation annuelle donnée par la loi de finances (condition de forme). Dans ce cadre la loi de finances de l’année autorise la perception des ressources publiques (de sorte que toute perception non-autorisée est interdite).En outre, les dispositions relatives à la comptabilité publique interdisent la perception de tout autre contribution qui ne soit autorisée par les lois, les règlements et budgets des recettes. 1.2 - La procédure d’exécution des recettes : Cette procédure