Permanente

la Cour permanente de justice internationale (CPJI), instaurée par la Société des Nations (SDN). Quinze juges siègent comme membres de la cour. Ils sont élus pour un mandat de neuf ans par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité. La cour est établie par l'article 92 de la Charte des Nations unies : « La Cour internationale de Justice constitue l'organe judiciaire principal des Nations unies. Elle fonctionne conformément à un Statut établi sur la base du Statut de la Cour permanente de Justice

procédure devrait assurer la sécurité et la paix. Les conventions mettent en place un système de conciliation devant une Commission permanente de conciliation (Article 2) où, le cas échéant, conformément à l’Article 16 « [à] défaut de conciliation devant la commission permanente de conciliation, la contestation sera soumise par voie de compromis soit à la Cour permanente de Justice internationale, […]soit à un tribunal arbitral […] ». Ces procédures ne s’appliquent néanmoins pas au cas où d’autres conventions

cas de la compétence contentieuse sa décision à force exécutoire ce qui n’est pas le cas de la compétence consultative. La cour peut se déclarer incompétente. Elle a été créée en 1946, après la Seconde Guerre mondiale, en remplacement de la Cour permanente de justice internationale (CPJI), instaurée par la Société des Nations (SDN) Le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH) a également pour but de promouvoir les droits de l’homme dans le monde. C’est est une des agences spécialisées

l'arbitrage international. Il faut ensuite relever que c'est au Pacte de la Société des Nations (SDN) de 1919 qu'on voit l'apparition d'un réglement proprement judiciaire dans les rapports internationaux, avec l'établissement de la Cour Permanente de Justice Internationale (CPJI). Après avoir fait l'objet de plusieurs conventions bilatérales, la technique de la conciliation a été organisée de manière officielle dans l'acte général de Genève de 1928. Dès lors, l'on remarque qu'il y a tout

sont cites dans la bibliographie ` sommaire (voir ci-apres p. 243). ˆ ´ La Cour internationale de Justice doit etre distinguee de la Cour ´ ´ ´ permanente de Justice internationale, qui l’a precedee (1922-1946). ´ ´ ´ ´ Afin d’eviter toute confusion dans les references aux affaires jugees par ces deux institutions, les titres des affaires de la Cour permanente ´ ´ ´ ´ ´ de Justice internationale sont precedes d’un asterisque. Pour designer 9 ´ chacune des deux Cours, les abreviations CIJ et CPJI

La cour internationale de justice. I) Historique de la cour de justice internationale A) Les origines La Cour International de Justice viens remplacer la Cour permanente International de Justice crée par la Société des Nations Unies. A partir de 1939 la Cour permanente International de Justice n’as plus d’activité judiciaire ni d’élection de juges. Le 30 octobre 1943, à l’issue d’une conférence réunissant la Chine, les Etats-Unis, le Royaume-Uni et l’URSS, ils ont publié une déclaration

codification progressive de la convention de l’Europe sur la nationalité en 1997 -multilatéral, avec les travaux de la Commission du droit international de l’ONU et avec les différents avis de la Cour internationale de justice (et de l’ancienne cour permanente internationale de justice. Nous disons qu’il existe des éléments de réponses, car, les travaux de la commission du droit international de l’ONU continuent à œuvrer dans le sens ; de même que certaines régions où les crises des nationalités se

instances avec celle dite du « package deal » ou compromis global, en vertu duquel l’accord d’un des groupe donné sur un des points de la discussion est subordonné à son accord sur tout les autres. Un traité peut également être élaboré par un organe permanent d’une organisation internationale. La plupart de ces organisations a la capacité d’encourager la conclusion de traité sous réserve que, en vertu du principe de spécialité, ceux-ci entrent dans le champ de leur compétence. Dans le cadre de l’ONU ces

moins acceptée, ne s’applique qu’aux Etats qui ont pu raisonnablement prendre part à sa formation. Ces controverses doctrinales sont accueillies de façon parfois déconcertante par la pratique jurisprudentielle. La première école, celle de la Cour permanente de justice internationale, puis de la Cour internationale de Justice, privilégie nettement l’approche volontariste (Affaire du Lotus, Affaire du plateau continental Tunisie/Lybie). La seconde opinion s’exprime néanmoins dans nombre d’arrêts de la

organisation internationale est créée en 1920 par un pacte annexé au traité de Versailles du 28 juin 1919. Le siège de la Société des Nations est fixé à Genève. Ses principaux organes sont le Conseil restreint, le Secrétariat permanent, l’Assemblée générale et la Cour permanente de justice internationale (pour les litiges d’ordre juridique). B Les objectifs de la SDN Le but de la Société des Nations est de garantir la paix dans le monde. L’article 10 est essentiel : « Les membres de la société s’engagent