Personnalité Morale Et Intérêt De La Personne Morale

classique : les personnes juridiques Les sujets de droit sont constitués par les personnes juridiques. Parmi les personnes juridiques, on trouve les personnes physiques et les personnes morales. Les personnes physiques sont les êtres humains qui composent la société. Mais lorsque plusieurs individus se regroupent pour juridiquement ne faire qu’un, on parle alors de personne morale. Les personnes morales ne pouvant agir par elles-mêmes, elles se font représenter par des personnes physiques. Une

Livre 1 : Les Personnes 1ère partie : Les personnes physiques Dans sa rédaction issue du 29 juillet 1994, dite loi bioéthique (réformée par la loi du 7 juillet 2011), l’article 16 «  la loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantie le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie ». Cet article 16, est un article important qui appel quelques commentaires : Insensiblement le texte passe de la primauté de la personne au respect de

droit civil (les personnes, des contrats, les biens, la famille). La personne regroupe les personnes physiques, mais aussi les personne morales (groupe), en droit une personne est une personne qui jouit de la personnalité juridique, c’est donc un sujet de droit. Une personnalité juridique c’est avoir l’aptitude à être titulaire de droit et assujetti à des obligations, qui s’applique à toutes les personnes physiques, et sous certaines conditions, aux personnes morales. La personne morale est un groupement

LES PERSONNES :     I)La personnalité juridique :         A)Notion de personne juridique :   Les personnes sont des sujets de droit , le mot personne  à un sens beaucoup plus large que dans le langage courant , il enveloppe non seulement les individus ( personnes physiques ) mais aussi certains groups d’individus qui sont qualifies de personnes morales . Celles-ci constituent les seuls catégories de personnes dotés de la personnalité juridique   B)Les différentes

PARTIE 1 : LES PERSONNAGES Titre 1 : Les personnes physiques. Sous titre 1 : La personnalité juridique. Incapacité de jouissance : pas titulaire de certains dts. Incapacité d’exercice : ne peut pas exercer ses dts. Détenue par toute personne physique, pas de vraie personnalité pour les esclaves. Embryon : personne ou chose ? Chapitre 1 : Reconnaissance de la personnalité juridique. Section 1 : Commencement de la personnalité. Reconnue à tout individu né vivant et viable

confondre avec la décentralisation fonctionnelle dont la forme est plus qu’une déconcentration de sorte que l’entité décentralisée est dotée de la personnalité morale et néanmoins d’un patrimoine ces deux éléments seront abordés dans la deuxième partie ) l’entité décentralisée est dépendante du gouvernement central et n’est pas doté de la personnalité morale, dans les systèmes déconcentrés, des personnels et des ressources sont transférés du siège vers des bureaux territoriaux, sous l’autorité de hauts

reconnue à une personne de faire tel ou tel acte ou d’exiger d’une personne une prestation. Exemple : Le droit d’exiger le remboursement d’une dette. C’est aussi un pouvoir de commandement dont une personne peut se prévaloir à l’encontre de ses semblables. Exemple : Les parents ont le droit de s’opposer au mariage de leur enfant mineur ou un époux a le droit de demander secours et assistance à son conjoint. Dans ce premier sens, il s’agit d’un droit subjectif parce qu’une personne en est le

II. Les personnes morales La personne morale est un groupement de personnes à qui on reconnaît des droits distincts de ceux des personnes qui la composent. La personnalité juridique naît à partir de l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour les sociétés, et à partir de la déclaration d’existence auprès de la préfecture pour les associations. Elle prend fin à la radiation au RCS pour les sociétés et à la déclaration de dissolution pour les associations. Parmi les personnes

DROIT DES PERSONNES Quelle sont les personnes auxquelles s’applique le Droit ? Qui dit personne en Droit dit personnalité juridique : il s’agit de l’aptitude à être titulaire de Droits subjectifs (droit de propriété, créance, droit politique, droit d’ester en justice, être débiteur d’obligations, … tous les droits attachés au sujet, qui s’opposent au Droit objectif, ensemble des règles générale qui vont s’appliquer aux individus). Avoir la personnalité c’est être un sujet de droit, c’est-à-dire

la définition d'une société : toute société est un contrat, quel que soit son objet. Le législateur établit une classification des sociétés. Enfin, toute société constitue une réalité juridique, un groupement de personnes distinctes : une personne juridique. On l'appelle une personne morale. Elle a une nationalité, un domicile, un patrimoine, des pouvoirs. I. Le contrat de société Le contrat de société est un contrat commercial. Il relève du droit des obligations, donc du droit civil. Il est