Personnalité Morale Et Intérêt De La Personne Morale

choisir entre deux formes juridiques: - l'entreprise individuelle qui existe à travers la personnalité juridique de l'entrepreneur individuel. Ce dernier demeure propriétaire de l'ensemble des biens affectés au fonctionnement de l'activité et assume l'intégralité des dettes. -La seconde possibilité concerne la société unipersonnelle ne comportant qu'un seul associé. Dans ce cas, la personne morale est propriétaire des biens apportés et la responsabilité de l'entrepreneur est limitée à

des capitaux , ou un euro de capital, ou qu' ‘un seul salarié ou aucun ou plusieurs. P2 : Contrats de sociétés Contrats de société est un instrument juridique qui répond à plusieurs objectifs :  Permet de regrouper plusieurs personnes et les capitaux que les personnes apporte en vue de développer une entreprise en commun, de partager les pertes si l entreprise est déficitaire et bénéfices  Permet d affecter des biens personnels à une entreprise. Dans le patrimoine il y a le fonds de commerce

Analyse conceptuelle de la société 3 Section 3 : Approche statistique des sociétés en France 4 Chapitre II : Intérêts de la forme sociétaire 4 Section 1 : Intérêt financier 4 Section 2 : Intérêt juridique 4 Partie 1 : Règles communes d’une forme sociétaire d’une entreprise 7 Titre 1 : Naissance d’une société 7 Chapitre 1 : Les contrats d’une société 7 Chapitre 2 : La personnalité morale 13 Titre 2 : La vie de la société : ses acteurs 21 Chapitre 1 : Les dirigeants sociaux 21 Chapitre 2 :

d'informations" Introduction générale au droit de F. Terré (éd. Dalloz) (le meilleur des livres.) HYPERLINK "http://www.cours-univ.fr/bibliographie-droit.html" \l "droitcivilmontchrestienl1" \o "Plus d'informations" Droit civil : Introduction/Les personnes/Les biens de G.Cornu (éd. : Montchrestien.) QUALITES ET EXAMENS Qualités de fond (Régularité, mémoire, esprit logique, l'imagination, la culture G, prudence : modération de ton, d'idées et de propos, pondération des opinions.) Qualités de

La personnalité juridique D' après l'article 6 de la DDHC de 1948, "chacun a le droit à la reconnaissance en tous lieux de sa personnalité juridique". La notion de sujet de droit serait donc un élément fondamental et surtout commun à tous les êtres humains. La qualité de sujet de droit, c' est l' aptitude, la possibilité d' avoir des droits subjectifs (prérogative attribuée à un individu dans son intérêt, lui permettant de jouir d' une chose, d' une valeur, ou d' exiger une prestation), ou

Personnalité juridique : La personnalité juridique est l'aptitude, pour une personne, à être titulaire de droits subjectifs et à être assujettie à des obligations Sujet de Droits : On appelle sujet de Droit, tout être susceptible d’être titulaire de Droits subjectifs et d’obligations Droits subjectifs :Les Droits subjectifs sont des prérogatives, des pouvoirs que les particuliers possèdent à l’égard de certains biens ou de certaines personnes. Ces prérogatives sont reconnues par le Droit objectif

réciproques… Le droit régit naturellement les rapports économiques, les rapports des individus avec l’Etat, les rapports des Etat entre eux. ← Dès qu’il y a une société, il y a du droit. En effet, à partir du moment où plusieurs personnes vivent ensembles, naît aussitôt un besoin d'ordonner leurs conduites. Ces règles de conduites, éparses et diverses, composent un ensemble : le Droit. Le droit est un phénomène vivant. Les règles naissent, vivent, meurent, évoluent dans leur contenu

DROIT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE PLAN INTRODUCTION 1re partie : LA PERSONNE Chapitre premier : LA PERSONNE PHYSIQUE Section I : L’EXISTENCE DE LA PERSONNE § 1 : L’ACQUISITION DE LA PERSONNALITE A – La règle B – Les incertitudes à l’égard de l’enfant simplement conçu 1) La fiction du droit civil 2) Les réalités du droit pénal § 2 : LA PERTE DE LA PERSONNALITE I. La mort II. La disparition III. L’absence Section II : L’INDIVIDUALISATION DE LA PERSONNE § 1 : LE NOM I. La détermination

leur réglementation et la nature juridique de chaque société  étude du droit des sociétés de personnes  étude du droit des sociétés de capitaux II- Compétences à acquérir Permettre aux étudiants de maitriser des questions de droit économique et de droit des affaires impliquant la société commerciale comme acteur incontournable. III- Programme du cours : Introduction générale Intérêt du recours à la forme sociale Différents types de sociétés Réglementation des sociétés commerciales

mis à la disposition de l’entreprise pour lui permettre de fonctionner. Selon une approche juridique, l’entreprise est une notion très récente. Elle n’a pas la personnalité juridique, ne détient pas de droits et obligations mais poursuit une activité (autonome, répétitive et à caractère économique). C’est la personne physique ou morale exploitant l’entreprise qui détient les droits et obligations de celle-ci. L’ensemble des éléments mobiliers corporels et incorporels (brevets, machines …), constitué