Personnalité Morale Et Intérêt De La Personne Morale

l’entreprise individuelle appartient à une seule personne : commerçant, artisan, agriculteur, membre d’une profession libérale etc. Ainsi dans le but de pouvoir créer des entreprises de plus grande dimension, les entrepreneurs ont eu très tôt l’idée de s’associer par un contrat de société, regroupant ainsi leurs capitaux, leurs moyens de production en vue d’accomplir en commun une activité économique. Le contrat de société a pour effet de créer une personne juridique nouvelle : la société. ( 2- Quels

lois au sens général du terme dont se dote une société donnée à un moment donné. Ces règles sont rédigés de façon impersonnelles. Droit subjectif I. Les prérogatives qu!un individu déterminé tient sur tel ou tel chose, ou à l!encontre d!une personne, ces droit sont définis par rapport à leur titulaires. Règle de droit Semestre : Introduction générale au droit, définir le droit, ce qui le caractérise, ce qui permet de le di!éren" cier, comment est fabriqué le droit, comment il est pro" duit

développer le commerce, qu’il soit maritime ou terrestre, les commerçants ont unis leurs moyens dans ce que l’on appelle des groupements. On les retrouve dans le droit romain sous le nom de sociétés qui étaient le contrat par lequel deux ou plusieurs personnes mettaient en commun des biens ou tout ou partie de leur industrie pour en retirer un avantage économique. Au moyen âge et à la renaissance, cela a permis l’émergence de structures qui ont par exemple donné la commandite ou bien la SNC. C’st au

MEMO DROIT DES SOCIETES Une société est une personne morale - donc indépendante de ses créateurs - résultant de la volonté de plusieurs personnes de s’associer sur le même pied d’égalité pour développer une activité économique. Juridiquement la société est un contrat (article 1832 du code civil). 1. Le contrat de société Il doit satisfaire un certain nombre de conditions prévues par la loi. On peut distinguer les conditions de fond et les conditions de forme : Les conditions de fond Le contrat

Société : Personne morale qui est titulaire de droit et débitrice d’obligations. Droit général des sociétés : Etude de l’ensemble des règles qui sont applicables à toutes les sociétés, quelque soit leur forme. > Notion de contrat Droit spécial des sociétés : Chaque société a sa spécificité. PARTIE 1 : CREATION DE LA SOCIETE Section 1 : Intérêt à constituer une société Pourquoi créer une société ? Pour gérer ou transmettre son patrimoine. Moyen pour une personne de mettre à l’abris

société est instituée par 2 ou plusieurs personnes qui conviennent par contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter ». Caractéristiques de la Société => Pluralité (2 ou plsrs personnes), Apports (affecter biens ou industrie), Partage des résultats. Distinction Entreprise Individuelle et Société : - Entreprise Individuelle = une seule personne à la tête de l’entreprise. Confusion des

constituttion des droits et des traités DROIT DES PERSONNES : intro : qui dit personne en droit dit personnalité juridique,la personnalité juridique est l'aptitude à etre titulaire de droit subjectif( droit de propriété,droit dagir en justice,les droits politiques (droit vote) ) on oppose ces droit subjectifs au droit objectif (lensemble des regles general qui vont sappliquer aux individus) avoir la personnalité jridique c'est aussi etre un sujet de droit,cad etre sujet à lapplication

Capacité et La Personnalité Juridique I. La Capacité Juridique Définition La capacité juridique est l’aptitude d’une personne à être titulaire des droits et à exercer ces droits elle-même. Elle se décompose en : * Capacité de jouissance : c’est l’aptitude à être titulaire des droits ; Par exemple : Détenir le droit de propriété sur une maison, C’est donc la possibilité de disposer de droit garantit par les règles de droit. * Incapacité de jouissance : Consiste à priver une personne de certains

bon fonctionnement de la société. On dit aussi que c'est le droit objectif. * Lorsqu'une règle de droit va être appliquée au profit d'une personne, cette personne va appliquer son droit (droit de circuler, d'entreprendre. Ce sont les droits). Ce sont des droits subjectifs parce que les droits renvoient un pouvoir particulier que peut avoir une personne. Chapitre introductif: une première idée du droit. Qu'est-ce que le Droit? C'est un ensemble de règles posées par une société pour son bon

des opinions des juristes et des patriciens du droit. C'est leur commentaire sur des décisions de justice. Permet de faire bouger les choses 8. Les règles internationales. Les traités ( accord signé entre des pays concernant des règles ( personne, commerce)), droit communautaire ( commission européenne) devant s'appliquer en France. Chapitre 3 : L'organisation judiciaire C'est l'ensemble des juridictions française. Les juridictions sont les tribunaux, cours d'appel... Il y a