Personne morale

la vie en société Le droit fixe des règles qui régissent les rapports entre les hommes. Ces règles sont regroupées dans des codes (code civil, code pénal, code du travail …). Le droit tend à protéger les individus contre toute atteinte à leur personne et à leurs biens. Le droit protège les valeurs chères à la société à un moment donné (principe d’égalité et de liberté) 1) le droit définit les libertés individuelles Le droit permet aux hommes d’établir des règles assurant à chacun d’entre

pécuniaires, les moyens en argent ou l’état de fortune d’une personne. Par ailleurs le qualificatif « publiques » signifie ce qui concerne le peuple dans son ensemble, ce qui appartient à la collectivité sociale, politique, ce qui appartient à l’Etat. Donc les « finances publiques » c’est l’ensemble des ressources et charges des personnes morales de droit public, et plus généralement leurs activité dans le domaine de l’argent. Les personnes morales de droit public peuvent être de droit interne (Etat, collectivités

Licence 2007/ 2008 : Droit des sociétés - TD n° 5 I . - LES TEXTES SEANCE n° 5 : La personnalité morale Naissance et reconnaissance Reprise des actes accomplis par les fondateurs Art. 1842, C. civil Les sociétés autres que les sociétés en participation visées au chapitre III jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation . Jusqu'à l'immatriculation, les rapports entre les associés sont régis par le contrat de société et par les principes généraux du droit applicable

différentes personnes morales de droit public : Parmi les sujets du droit : distinction entre personnes physique et personne morale . Personnes morales : groupement d’intérêt , des collectivités des individus , que le droit considère comme distincts des personnes physiques qui les composent . Et constituant des sujets de droit autonomes . Personnes physiques : vise la satisfaction de ses intérêts particuliers . Dans les Personnes morales : distinction entre personnes publique et personnes privées

deux grands caractères : L'état est une personne morale L'état est souverain I / La personnalité morale On distingue deux types de personnes juridiques c'est à dire de personne dotait d'une existence et d'une capacité juridique. Il y a d'une part Les personnes physiques : Les êtres humains Les personnes morales : Qui sont des groupements d'individu poursuivant un intérêt légitime. Les personnes morales sont des êtres fictifs auxquels ont donne une

été faite à personne, l'original de l'acte doit préciser les nom et qualité de la personne à laquelle la copie a été laissée. Il en est de même dans le cas prévu à l'article 654 (alinéa 2). » Article 648 « Tout acte d'huissier de justice indique, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs : 1. Sa date ; 2. a) Si le requérant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; b) Si le requérant est une personne morale : sa forme,

La loi, dans l'article 1382 du code civil énonce que "la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne. Les associés s'engagent à contribuer aux pertes". Ainsi, pour les rédacteurs du code civil qui utilisent

d’aide ». Or, cette demande, portée par le citoyen que nous avons en face de nous, peut ne pas être sa demande. Elle peut en effet émaner d’une personne physique ou morale absente lors de l’entretien, mais dont la présence se fait sentir même si nous ne la repérons pas…Revenons donc quelques temps avant notre entretien. Cette personne physique ou morale (un assistant social, un juge, un organisme du type CLI, un ami ou un membre de la famille, etc.), a repéré ce qui lui semble être un problème pour

Pénale des Personnes Morales II- Les Conditions de la Responsabilité Pénale des Personnes Morales Commentaire de l’arrêt de la Chambre Criminelle du 26 Juin 2001 La responsabilité des personnes morales constitue l’une des grandes innovations du Code Pénal de 1994. Elle a été l’objet d’une grande controverse puisque celle-ci a longtemps été rejetée par la doctrine au motif que les peines ne pouvaient être que personnelles. Avec l’adoption du principe de réalité des personnes morales l’argumentation

consacrée par les auteurs du [[Code de commerce (fr)|Code de commerce en France. Au Maroc, la SNC a vu le jour avec la rédaction du Code de commerce du 12 août 1913. L’article 31 de ladite loi la définissait comme étant « une société que contracte deux personnes, ou un plus grand nombre, et qui a pour objet de faire le commerce sous une raison sociale ». Cette définition a pu subsister jusqu'à la publication de la nouvelle loi susmentionnée. Ce genre de société présente en effet des avantages certains. Leur