Personne morale

 Séance 7 : préjudice moral des personnes morales La décision que nous commentons est un arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 15 mai 2012. C’est un arrêt de cassation. M. et Mme X ont cédé à M. Y la société  LA PIZZERIA. M. Y agissait alors pour le compte de la société   JAFA. Lors de la cession des parts de la société LA PIZZERIA, une clause de non-concurrence avait été signée. Mais peu après cette cession, M. X agissant pour la SARL REINE VICTORIA, a ouvert un restaurant

DROIT DES PERSONNES Quelle sont les personnes auxquelles s’applique le Droit ? Qui dit personne en Droit dit personnalité juridique : il s’agit de l’aptitude à être titulaire de Droits subjectifs (droit de propriété, créance, droit politique, droit d’ester en justice, être débiteur d’obligations, … tous les droits attachés au sujet, qui s’opposent au Droit objectif, ensemble des règles générale qui vont s’appliquer aux individus). Avoir la personnalité c’est être un sujet de droit, c’est-à-dire

disponible en quantité limitée * Un besoin économique :est le désire d'un moyen connu considére comme capable de lui apporter un avantage l'incitant de ce fait à agire en vue de se le procurer * Besoin economique : Sentiment de manque que la personne cherche à effacer par la consommation d'un bien ou d'un service * Les facteurs de production : sont les ressources matérielles ou non utilisées le processus de production de besoin et de services .esemple: clientéle ?nombre de demandes ...

des présidents du directoire, des membres du directoire, des membres du conseil de surveillance. Dans les sociétés à responsabilité limitée il s’agira des gérants ; dans les sociétés par actions simplifiées il s’agira des présidents (personnes physiques ou morales). * Un usage des biens tel que l’appropriation ou la dissipation de biens sociaux, une omission d’action, les actes sans aucune contrepartie tel que cautionnement, cession, dons, acquisition, prêt etc… ou sans justification économique

Introduction Générale Les activités commerciales peuvent être exercées par une personne physique agissant individuellement. On parle alors de l’entreprise individuelle, qui si elle réunit les conditions prévues par le code de commerce, est commerciale. L’exercice du commerce peut être également fait fait par deux ou plusieurs personnes qui vont collaborer. On parle alors d’entreprise sociale et plus précisément de société commerciale lorsque l’activité exercée en commun est commerciale. On

l’Etat en tant que personne morale. A) L’Etat et ses composantes Auteur à citer : Carré de Malberg Développement Nous venons de voir qu’un Etat ne peut s’affirmer en tant que tel s’il ne réunit un certains nombres d’hommes, un territoire délimité ainsi qu’une puissance publique s’exerçant sur le peuple. Cependant, l’Etat n’est pas une personne physique mais une personne morale. B) L’Etat, personne morale Développement L’Etat est donc une personne morale, exerçant son autorité

procure les ressources nécessaires pour couvrir ses dépenses (fonctionnaires, bâtiments, routes, services...) Les règles de droit sont des règles de conduite sociale établies et sanctionnées par l'autorité publique. Cela les distingue des règles de morale et des règles de politesse, d'usage et de convenance dont la sanction est constituée par la simple réprobation collective. Notion de constitution : Ce sont toutes les règles écrites concernant les institutions politiques de l'État. Ces règles juridiques

donne naissance, sans le nommer encore, à la notion de SPIC. Si la gestion de droit privé par une personne morale de droit public existe déjà en 1921, celle de service soumis entièrement au droit privé est une création jurisprudentielle. Cette notion connaît aujourd’hui une fortune diverse. I. L’avant Bac d’Eloka La notion de SPIC est nouvelle, pourtant la notion de gestion privée par une personne publique est, elle, plus ancienne. Déjà le commissaire du gouvernement David dans ses conclusions

les actes ou les activités des personnes publiques… Le tribunal administratif est doté d'une compétence générale en matière administrative (article 8). De ce fait il est habilité à juger en premier ressort: - Les recours en annulation pour excès de pouvoir formés contre les décisions des autorités administratives ; - les litiges relatifs aux contrats administratifs ; - les actions en réparation des dommages causés par les actes ou les activités de personnes publiques (à I ‘exclusion des

de procédure judiciaire 30 CF Droit des personnes Les personnes physiques - Généralités La jouissance des droits civils 11 CC Naissance de la personnalité 31 CC Fin de la personnalité 31-38 CC Statut de l’enfant concu 31.2 CC Les personnes physiques - L’exercice des droits civils La majorité 14 CC La capacité de discernement 16 CC L’absence de curatelle de portée générale 17 CC Les personnes physiques – Les effets des incapacités civiles