Personne morale

Introduction : Section A : les sociétés de personne : I. Les statuts : II. Les associés et leurs droits sociaux : III. Organes de fonctionnement et de contrôle : IV. Etapes de constitution des sociétés de personne : Section B : les sociétés de capitaux : I. Les statuts : II. Les associés et leur droit sociaux : III. Le capital : IV. Organes de fonctionnement et de contrôle : Le fonctionnement de la société anonyme : Le fonctionnement

L’abus de biens sociaux - Le droit pénal des affaires | Paragraphe 1 – Les éléments constitutifs de l’ABS Il doit exister un élément légal (cf. article poly), matériel et moral. A – L’élément matériel 1) L’objet de l’abus Ce sont les biens ou crédits de la société : biens mobiliers ou immobiliers, corporels ou incorporels. Crédits : le renom favorable de la société, sa capacité financière Dans l’abus de bien, on touche directement à l’actif de la société. Dans l’abus de crédit, on fait

aux personnes morales Au Maroc la responsabilité pénale des personnes morales n’est pas encore admise contrairement à la France qui depuis l'entrée en vigueur du Nouveau Code pénal, le 1er mars 1994, les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement pour des infractions expressément visées par un texte. Cette responsabilité pénale s'exerce dans les conditions prévues par l'article 121-2, alinéa 1, du Code pénal de 1994. À l'exclusion de l'État, les personnes morales sont

rapports juridiques entre personnes particulières. Le droit privé veille au droit de la famille et à son organisation, à l'occupation de toutes les personnes soumises à ce droit (personne morales ; exemple de l'université qui est dans le domaine du droit une personne morale, un ensemble de personnes réunies dans un but précis qui vont pouvoir bénéficier de moyens). Le droit privé s'occupe de plus des personnes administratives (institutions de l’État), de personnes morales privées (entreprises) Droit

pas recherché si l’obligation de formation spécifique aux manœuvres de vidange est constitutive d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence. Par ailleurs, la CA n’a pas recherché si les faits commis l’étaient pour le compte de la personne morale poursuivie par l’un de ses organes ou représentants. Doc 2 : Cass crim, 6 mai 2014 Le salarié d’une entreprise Co exploitante d’un centre de tri des déchets est décédé après une chute. Cette chute a été rendue possible à cause du retrait d’un

une personne [modifier]Les entreprises individuelles (ou personnelles) Cela représente en général les très petites entreprises ou les artisans. La responsabilité de l’entrepreneur individuel est illimitée. Cela veut dire que le créateur est responsable de façon illimitée sur les biens propres et la totalité des dettes de l’entreprise. En effet, il n’existe pas de distinction entre le patrimoine personnel et celui de l’entreprise. On dira que l’entreprise n’a pas de personnalité morale. Compte-tenu

Associations Une association loi de 1901 doit remplir plusieurs conditions : • être composée d'au moins 2 personnes physiques ou morales (art.1 de la loi du 01/07/1901). • doit avoir un autre but que de partager des bénéfices. De plus, l'activité de l'association ne doit pas enrichir directement ou indirectement l'un de ses membres. • l'association n'a pas besoin d'être déclarée : une association non déclarée est appelée une association de fait • il n'est pas obligatoire

verticale (Espace, air qui surplombe exclusif jusqu’à l’espace extra atmosphérique ; sol avec les hydrocarbures) Conséquences : une fois le territoire formé, l’Etat va exercer sa compétence territoriale [pouvoir que peut déployer l’Etat sur une personne parce qu’elle est sur son territoire, ou sur une situation parce qu’elle se réalise sur son territoire] 3) L’appareil gouvernemental Pour qu’une autorité prétende devenir un Etat, il faut un embryon d’organisation politique à la base (= du pouvoir)

BENEFICIAIRE(S) 3. DEMANDEUR Personne physique Personne morale Personne physique Personne morale Nom ou Dénomination sociale : Nom ou Dénomination sociale : CIN ou RC :  Tribunal : CIN ou RC :  Tribunal : Adresse : Adresse : Tel : E-mail Tel : E-mail Représentée par (cas d’une personne morale) :  Nom & Prénom : CIN : 4. APPELLATION COMMERCIALE

Chapitre 4 Contracter avec une personne publique 1. Qu’est-ce qu’une personne publique ? Le droit distingue les personnes de droit privé et les personnes de droit public. Si la première catégorie est constituée des personnes physiques et morales de droit privé, la seconde catégorie ne comprend que des personnes morales. Parmi elles, les plus significatives sont l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics. A – L’État L’État est une personne publique immanente ; il existe