Personne morale

Droit des sociétés TITRE 1 : LES REGLES GENERALES CHAPITRE 1 : CONSTITUTION SECTION 1 : CONTRAT DE SOCIETE Ce sont des sociétés créés par 1 ou 2 personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie, en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui peut en résulter et les associés s’engagent à contribuer aux pertes. Ils existent différentes sortes de sociétés. I. Les différentes sortes de société A) Les sociétés types

qu’existe la notion d’homme existe la notion de commerce donc de soc. Le droit des sociétés a pour but de cerner et de catégoriser les éléments économique d’une structure juridique et de répartir entre chaque les droits et obligations respectives. Deux personnes ont un intérêt commun s’associe, ou des patrimoines pour les faires fructifier ou de les transmettre création d’une société * L’évolution du droit des sociétés. Les hommes ont toujours cherché à regrouper leurs moyens pour réaliser des projets

des biens ou des personnes implantés sur un territoire pour satisfaire des besoins collectifs. = Ensemble d’institutions administratives présentant la particularité de posséder la personnalité morale. Personne morale = une identité juridique mais en réalité c’est une fiction juridique, c’est une abstraction, qui a pour but de faire d’un groupement de personne une seule personne juridique. Cela peut être Un groupement de personnes physiques. Un groupement de personnes morales. ◊ C’est un ensemble

caractères fondamentaux du droit administratif ? La personnalité morale de droit public est présente dans plusieurs secteurs : * Les administrations publiques * Les organes constitutionnels (l’Etat, collectivités territoriales,…) * Les établissements publics * Les groupements d’intérêts généraux * « SUI GENERIS » La personne morale de droit public permet : * d’imputé l’action d’un organe à une personne morale * L’Etat exerce un contrôle, une tutelle sur les collectivités

Introduction Je vais vous parler des démarches pour créée une fiduciaire, en faisant la comparaison entre une personne indépendante et une société. J’ai choisi ce sujet du faite que je travail dans une fiduciaire et je pense qu’en développent les différentes démarches de création de celle-ci, peuvent m’apporter un plus pour mon évolution dans mon métier d’aide-comptable.  Quelles sont les démarches à effectuer afin de s’installer en tant qu’indépendant ou en tant que société ? Chapitre

Il ne suffit pas de reconnaître l'Etat il faut aussi se demander comment il est né, comment les Etats se sont formés, comment les hommes ont accepté de lui obéir.L'Etat désigne la personne morale de droit public qui, sur le plan juridique, représente une collectivité, un peuple ou une nation, à l'intérieur ou à l'extérieur d'un territoire déterminé sur lequel elle exerce le pouvoir suprême, la souveraineté. L'Etat est la forme la plus élaborée de la vie commune d'une société humaine. Il exerce son

effectués. La création d’une société permet de créer une entité juridique distincte des personnes physiques qui se sont associés. Cette entité juridique constitue une personne morale . C’est ce qui différencie la société de l’entreprise individuelle. En droit une personne morale est un groupement doté de la personnalité juridique à l’instar de toute personne physique. Cette personnalité juridique confère à la personne morale des droits et des obligations. La société constitue un être à part entière doté

Le droit a deux fonctions: Organiser les relations entre les individus en fixant des règles afin d'éviter l'anarchie et la loi du plus fort, protéger les plus faibles et créer un ordre social (c'est-à-dire, sécuriser les relations et protéger la personne). Définir des droits et des obligations: le droit d'un individu (pérogatif). Ces droits et obligations évoluent dans le temps (ex: droit de la famille) et dans l'espace (ex: le droit français est différent du droit américain) pour s'adapter à l'évolution

objectif, il faut définir le mot « administration ». Ce mot désigne des réalités diverses. Après avoir déterminé, cerné le sens à donner à la notion d’administration, il convient de faire la distinction entre l’activité administrative et l’activité des personnes privées. Y a-t-il des différences fondamentales entre l’administration d’une commune et l’administration d’une société multinationale ? Enfin, concernant les institutions publiques il faut faire la distinction entre les institutions administratives

Chapitre 1: Qu’est ce que l’entreprise pour le droit? I)Une absence de définition: Le droit Français reconnait deux types de personnages: -Physique: qui exerce une activité économique en tant qu’entrepreneur individuel. D’autre part les personnes morales qui sont constitués le plus souvent sous la forme de société pour réaliser des activités économiques. La jurisprudence Française à définir des critères distinctifs de l’entreprise. L’entreprise est donc une entité propre qui exerce une activité