Personne morale

est l’ensemble des droits et obligations appartenant à une personne et ayant une valeur pécuniaire. La théorie du patrimoine est récente. Elle a été l’œuvre au 19ème siècle d’Aubry et Rau puis a été critiquée. Elle demeure pourtant malgré les contestations. Aujourd’hui, le patrimoine a aussi un autre sens : ce sont les valeurs humaines qui nous viennent de nos ancêtres et doivent être transmises aux générations futures (patrimoine moral, patrimoine culturel, patrimoine génétique). Le législateur

suprême des puissances, la souveraineté c’est le fait, l’idée selon laquelle il n’ y a aucune force supérieure. La souveraineté a pour définition, dans son acceptation même, cette dimension de souveraineté ultime; ont est souverain que si il n’y a personne au-dessus. La souveraineté, est alors une force et une puissance, mais pas seulement, c’est aussi la liberté. L’indépendance est un concept de droit international public. La souveraineté est à la société politique humaine (l’État) ce que

exécution directe ou concession. Portée : Remise en cause de la jurisprudence qui cumulait le critère organique et le critère matériel. Ouverture de la possibilité pour deux personnes privées d’être liées par un contrat administratif Le Tribunal des conflits déroge au principe selon lequel un contrat conclu entre deux personnes privées ne peut revêtir le caractère d’un contrat administratif. Il convient également de considérer l’objet du contrat qui vise un but d’intérêt général. Dans cet arrêt,

: Le droit objectif est influencé par la morale et la religion. 6 Section Un : Les caractères de la règles de droit et les autres règles 6 I - Les caractères de la règle de droit 6 A- Caractère abstrait 6 B- Caractère obligatoire 6 II - Règles de droit et autres règles 7 A- Droit et morale 7 1°) Le droit est indépendant de la morale 7 2°) La morale influence le droit 7 B- Droit

une société à part entière sauf qu’elle est contrôlée. Procédure : on a une entreprise qui a plusieurs activités (plusieurs métiers). Inconvénient : la structure de al société permettait pas de passer des alliances avec concurrent car qu’une personne morale. Dans ce cas on end autonome les cas de filiale. Comment on fait ? On prend la division chemin de fer par ex, on en définie le périmètre, on l’évalue et la société qui existe apporte cette branche à une société qu’elle crée. On apporte les éléments

des capitaux , ou un euro de capital, ou qu' ‘un seul salarié ou aucun ou plusieurs. P2 : Contrats de sociétés Contrats de société est un instrument juridique qui répond à plusieurs objectifs :  Permet de regrouper plusieurs personnes et les capitaux que les personnes apporte en vue de développer une entreprise en commun, de partager les pertes si l entreprise est déficitaire et bénéfices  Permet d affecter des biens personnels à une entreprise. Dans le patrimoine il y a le fonds de commerce

successions etc… Le droit public quant à lui régit les rapports entre les personnes publiques, c'est-à-dire l’Etat, les collectivités locales (communes départements et régions) et les particuliers. La particularité du droit public c’est que ces personnes publiques exercent des missions d’intérêt général. L’intérêt général l’emporte toujours sur es intérêts particuliers ce qui aboutit à des rapports inégalitaires entre personnes publiques et particuliers. Ça ne signifie pas que les intérêts privés soient

Un établissement public (EP) est une personne morale de droit public disposant d’une autonomie administrative et financière afin de remplir une mission d’intérêt général, précisément définie, sous le contrôle de la collectivité publique dont il dépend (État, région, département ou commune). Il dispose donc d’une certaine souplesse qui lui permet de mieux assurer certains services publics. Il ne doit pas être confondu avec un établissement d’utilité publique qui relève du droit privé. Les EP sont

et peut donc choisir entre deux formes juridiques :  L’entreprise individuelle : il demeure propriétaire de l’ensemble des biens affectés au fonctionnement de la société et assume l’intégralité des dettes.  La société unipersonnelle : La personne morale est propriétaire des biens apportés et la responsabilité de l’entrepreneur est limitée à son apport. On peut alors se demander quelle est la différence entre ces deux formes juridiques. Pour étudier ce sujet, nous le ferons par le biais

général. La définition organique, l’administration c’est l’ensemble des personnes physique ou moral qui accomplissent la fonction administrative. Au travers de ces deux définitions, l’administration c’est l’ensemble des personnes qui se consacre à rendre possible la vie en société, l’administration utilise des réglementations complexes comme la police administrative. L’administration c’est aussi l’ensemble des personnes qui se consacre à pourvoir aux besoins d’intérêt public par le procédé du