Personne morale

aux personnes privés d'intervenir dans ce domaine. 2. Les moyens : Pour exercer son activité de prérogative de puissance publique ; elle peut mettre en œuvre les moyens du droit privé, par exemple elle peut louer, contracter mais dans la mesure où elle poursuit un intérêt générale elle ne peut pas être placée sur un pied d’égalité avec les particuliers sinon ils pourraient s’opposer, l’administration doit pouvoir vaincre, imposer, contraindre, c’est la puissance publique. Une personne privée

« souveraineté » selon lui c’est le pouvoir le plus élevé, le commandement suprême dans une société. Les caractères de la souveraineté selon celui-ci sont le caractère « indivisible », « perpétuelle» et « absolue » de cette souveraineté. L’Etat est une personne morale, une entité abstraite qui possède des droits et des obligations, fondé par le contrat social, il détient trois composantes : Une population, un territoire et un gouvernement effectif. Ces éléments sont complétés par sa souveraineté. La souveraineté

est le contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun en vue de se partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Exceptionnellement depuis la loi du 11 juillet 1985, il est possible de créer des sociétés avec un seul associé (EURL - SASU). Cet acte constitutif est appelé Contrat de Société ou Statuts. - le terme de Société désigne aussi la personne juridique, dite personne morale, qui va être créée par ce contrat de société

Jurisprudence L’immunité d’exécution des personnes morales de droit public et ses applications jurisprudentielles en droit OHADA Félix ONANA ETOUNDI Magistrat ; Expert Juridique International spécialisé en Droit des Affaires ; Enseignant/Formateur en Droit OHADA Revue de Droit Uniforme Africain n° 000 - 09/08/2010 Le 07 Juillet 2009, la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage a rendu un arrêt dont la portée pratique a donné lieu jusqu’alors à diverses interprétations équivoques, certains théoriciens

ensemble de personnes publiques: personnes publiques et personnes privées La façon dont le droit envisage les « atomes » qui constituent l’administration : en utilisant deux concepts généraux du droit: * Personne morale de droit privé : syndicat, association (loi 1901), sté * Personne morale de droit public : ville (de Paris), département (de Haute Seine par exemple), l’Etat, le CNRS, l’hôpital Structurellement, l’administration, c’est d’abord l’ensemble des personnes publiques, ou

Le commerçant et l'entreprise individuelle* = * Créée par une seule personne qui lui affecte un certain nombre de biens de son patrimoine propre. Cette personne va acquérir le statut de commerçant ou d'artisan. 1- Définition du commerçant et de l'artisan On définit le commerçant à travers les actes qu'il effectue. Ainsi on applique la réglementation commerciale même à quelqu'un qui n'a pas effectué les démarches administratives obligatoires. Le commerçant: exerce des actes de commerce

Lorsque on évoque les institution administrative on complète cette approche fonctionnelle par une approche organique. La notion d'institution a était définie pour la première fois par le professeur Mauricie Hauriou qui distingue les institution personne et les institutions choses, par exemple les règle de droit. L’institution représente dans ce cas une structure juridiquement organisé (pour les choses) encadrant une réalité sociale, ainsi dans un premier temps on peut chercher à définir les institutions

L’administration est l’ensemble des personnes morales de droit privé et de droit public, exerçant une activité d’intérêt général et disposant pour se faire de moyen exorbitant (PPP). Les Sources internes CE, 1950, Dehaene/CC, 1971, Liberté d’association Reconnaissance valeur constitutionnelle du Préambule de la Constitution de 1946 CE, 1960, Société EKY/CC, 1973, Taxation d’office : valeur constitutionnelle de la DDHC Le CE peut s’appuyer directement sur la DDHC pour contrôler la légalité

bénéfices et revenus prévus aux articles 4 et 8 ci-dessous, des sociétés et autres personnes morales visées à l’article 2 ci-après. Article 2.- Personnes imposables I.- Sont obligatoirement passibles de l’impôt sur les sociétés : 1°- les sociétés quels que soient leur forme et leur objet à l’exclusion de celles visées à l’article 3 ci-après ; 2°- les établissements publics et les autres personnes morales qui se livrent à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif ; 3°- les

Le consommateur est l'agent économique (personne physique ou personne morale ) qui choisit , utilise et consomme un bien ou un service et procède de ce fait à leur destruction partielle ou totale . Cette consommation est dite : finale lorsque l'utilisation du bien consommé correspond à un usage personnel privé .( Boire un verre de vin , regarder un spectacle , se promener en voiture ...) intermédiaire lorsque le bien ou le service consommé contribue à la création d'un autre bien ou service