Personne morale

Constitution, le président est limité à deux mandats. 1) La notion de personne : distinction entre l’individu et la personne Il y a une distinction entre l’individu et la personne. L’individu est l’être humain. Ex: Dans l’antiquité, l’esclave n’était pas un individu. → Personne « état civil » = droit d’avoir nom; prénom; domicile; nationalité Droit civil → Famille union de deux personnes: filiation, divorce; adoption Contrat, bail, biens= patrimoine Le code

I/ELEMENTS CONSTITUTIFS A UNE SOCIETE Société= -2 sens complémentaires -Désigne l’acte juridique qui donne naissance à la société -Désigne le résultat de ce contrat On trouve toujours à l’origine de la personne morale de la société un ACTE JURIDIQUE qui va donner naissance à la société et qui caractériser cette société. C'est-à-dire lui donner ses principales caractéristiques. 1) Quelles sont les conditions de validités pour que le contrat de société soit

notamment sur sa diversité. La personnalité publique, c'est tout d’abord le fait d’être une personne morale. Cette première notion signifie un groupement de personnes physiques qui, dans le but d’accomplir une mission particulière, est pourvu de la personnalité juridique, c'est-à-dire que ce groupe reçoit des droits et des devoirs. Mais, en tant que personne publique, la nature de son objectif la distingue d’une personne privée par la mise-en-œuvre d’un service public ainsi que par la détention d’un patrimoine

DROIT ADMINISTRATIF ; DISSERTATION LA DECENTRALISATION SOUS LA CINQUIEME REPUBLIQUE La décentralisation est un des principes venant structurer l'administration française. Il s'agit d'un mode d'administration consistant à créer des personnes morales distinctes de l'état, soustraites à sa puissance hiérarchique mais pas à son contrôle, à qui l'on confie certaines activités administratives. Cette technique d'aménagement administratif du territoire national s'accompagne de la création d'organes

constater par le juge un fait punissable, à établir la culpabilité du délinquant et a obtenir le prononcé de la sanction prévue par la loi. Action Civile (art 2 CPP) : c'est une action ayant pour objet la réparation du dommage corporel, matériel ou moral subi par la victime. Elle a pour origine un préjudice ( un droit individuel lésé). Même s' il existe des points de similitude entre ces deux actions comme par exemple leur naissance à partir d'un même fait : l'infraction ou bien leurs actions pouvant

patrimoniaux I. Les personnes physiques  Existence de la personnalité juridique  Individualisation des personnes physiques II. Les personnes morales de droit privé  Notion de personnalité morale  Exemple de personnes morales de droit privé : Les sociétés III. Les personnes morales de droit public      2 Echelles territoriales d’intervention des personnes morales de droit public L’Etat Les collectivités territoriales Les établissements publics Les missions des personnes morales de droit public

expliquer l’existence d’une distinction fondamentale encore aujourd’hui entre lois constitutionnelles (Droit public) et lois civiles (Droit privé). En effet, le droit privé régit les relations entre les personnes «privées » alors que le droit public règlemente les relations entre les personnes morales de droit public. Après avoir vu qu’elle est l’organisation des lois au sein de la société selon Portalis, nous verrons que le Droit est composé de différentes matières que nous tenterons de définir.

benefice de la chose ABUSUS = la disposition/la vente de la chose Si on donne quelques de ces aspects a une autre personne (par exemple on loue une maison) = un demembrement du droit de propriete… le locateur = l’usufruitier, le bailleur = garde le droit de disposition/vente (ABUSUS) Les situations 1. Une seule chose/Une seule personne 2. Une seule chose/Plusieurs personnes en competition sur cette chose a) possession – e.g. le proprietaire a perdu la contrôle de la chose au possesseur

l’Etat Juridiquement l’Etat est une personne de droit moral, territorial et souverain. A. La personnalité juridique Il existe 2 catégories de sujets juridiques soumises aux règles de droits que leur confèrent droits et obligations : personnes physiques et personnes morales. La notion de personnalité juridique est indépendante de l’être humain, c’est une technique juridique qui permet de conférer des droits. L’Etat est considéré comme une personne morale, un être fictif. D’autres institutions

commerciales, et/ou de prestations de services, et qui sont régies par les dispositions de la présente ordonnance. Art. 3. — Le régime prévu par la présente ordonnance s’applique aux investissements réalisés dans les zones franches par toute personne morale résidente ou non résidente. Art. 4. — La zone franche est créée par décret exécutif, sur proposition du ministre chargé du commerce, déterminant sa situation géographique, sa délimitation, sa consistance, sa superficie et son fonctionnement, ainsi