Personne morale

part de l’autorité. Elle est indispensable à l’existence de l’Etat. C’est conditions sont cumulatives, si l’une d’elle venait à manquer, l’Etat perdrait sa substance et disparaitrait. Cela dit, l’Etat n’est pas la seule à fixer les règles. Les personnes privées peuvent fixer des règles entre elle dans le cadre d’un contrat. De même, les collectivités territoriales peuvent fixer des règles assujetties au droit de l’Etat. L’Etat a le pouvoir de faire respecter ses règles qu’il a fixé. Il n’a pas

est lésée. 5. DISTINGUEZ PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC, DE DROIT PRIVE ET DE DROIT MIXTE Toutes les personnes morales détiennent des droits et des devoirs, mais il y a une distinction à souligner entre les personnes morales de droits privé, les personnes morales de droits public et les personnes morales de droit mixte. Les personnes morales de droit public regroupent l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics; Les personnes morales de droit privé sont des groupements

équipe permanente interdisciplinaire autour du secrétaire général, magistrat de l’ordre judiciaire, Ø D’un comité exécutif qui réunit les représentants des grandes directions des ministères concernés, Ø D’un conseil d’orientation, composé de 30 personnes (parlementaires, représentants de la haute fonction publique, du mouvement associatif, du monde médical ou du secteur économique et social) Ø Elle est chargée : Ø D’observer et d’analyser le phénomène des mouvements à caractère sectaire dont les

INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES 23/01/13 Introduction générale Le concept d’administration peut avoir plusieurs sens, il faut faire la distinction entre les actions des particuliers et celles des personnes morales de droit privé, ainsi que la comparaison entre les institutions politiques et les institutions administratives I. Définition de l’administration Le concept d’administration peut avoir deux sens : il peut désigner soit une activité, soit une action, soit une structure

exemple, Cass. crim., 3 déc. 1979 : Bull. crim. 1979, n° 343). 176. – Culpabilité – L'auteur est l'individu que la loi soumet, de part son activité, à l'obligation de tenir une comptabilité et qui réalise l'acte délictueux. Au sein des personnes morales, les règles d'imputation de l'infraction sont celles que la jurisprudence retient pour le délit général de fraude fiscale (V. par exemple, Cass. crim., 5 juin 1979 : Bull. crim. 1979, n° 191) : peuvent ainsi être auteur, voire coauteurs (Cass

activités administratives, ainsi qu’aux contentions administratifs. L’organisation administrative au Maroc : A- La centralisation : C’est un système d’organisation administratif dans lequel les services administratifs relèvent d’une seule et unique personne administrative « L’Etat ». Seule l’Etat a la qualité de sujet de droit administratif au niveau national et local aussi.  La concentration (Pouvoir Central) : Toutes les décisions préviennent du sommet de l'hiérarchie (le gouvernant). Avantages:

laquelle une personne s’engage à exercer une activité pour le compte et sous la subordination  d’une autre personne moyennant rémunération. » L'employeur peut être une personne physique (entrepreneur individuel...) ou une personne morale (SARL, association...) de droit privé. Dans ce second cas, le contrat est conclu par la personne munie du pouvoir d'engager la personne morale : gérant, directeur dont les fonctions comportent le recrutement de salariés, etc. Côté salarié, toute personne peut conclure

portée obligatoire, directement applicable dans tous les états membre de l’UE. Les directives sont des textes obligatoires mais qui laisse le choix des moyens de l’intégration de ces obligations. Les décisions sont des textes obligatoire à l’égard des personne qu’elle vise, elles sont directement applicable mais ce distingue par la catégorie qui seront visé par ces obligations (banque, transport routier…) L’importance de ces textes est double car les textes obligatoires sont applicables dans l’ordre juridique

notion de service public sa signification organique. D’autre part, il fait perdre à l’établissement public sa définition traditionnelle de service public doté de la personnalité morale ou de personne morale dotée de la prérogative de puissance publique. Il existe maintenant des services publics personnalisés, ainsi que des personnes dotées de prérogatives de puissance publique. L’arrêt Monpeurt règle en deux temps le problème de la qualification des organismes du cas d’espèce. Tout d’abord il qualifie

OPCR est géré par une société de gestion et est détenu collectivement, sous forme de parts ou d’actions, par des investisseurs. On distingue deux formes juridiques d’OPCR : le Fonds Communs de Placement à Risque (FCPR), qui n’a pas la personnalité morale et qui est une copropriété d’actifs émettant des parts ; la Société de Capital-Risque (SCR), qui est une société par actions. La vie éco Au sens de la loi N° 36-02 relative aux organismes de placement en capital-risque, l’activité de capital-risque