Personne morale

branches d’activité 2 – La taille de l’entreprise 2.1 Le chiffre d’affaires 2.2 Le nombre d’employés 3 – Le Statut Juridique de l’entreprise 3.1 Les Statuts Juridiques ne conférant pas à l’entreprise une personne morale 3.2 Les Statuts Juridiques conférant à l’entreprise une personne morale 1 – L’activité de l’entreprise Un secteur d’activité regroupe les établissements de fabrication, de commerce ou de service, qui ont la même activité principale. Le secteur d’activité est défini en fonction

judiciaire. On peut définir le service public comme étant une activité d’intérêt général assurée soit par une personne publique, soit par une personne privée rattachée à une personne publique et soumise à un régime juridique particulier. Selon René CHAPUS, enseignant en droit français, agrégé des facultés de droit, le service public est une activité assurée ou assumée par une personne publique en vue d’un intérêt public. I La création et la gestion des services publics La création

Systèmes politiques contemporains S 3 La souveraineté Si l’Etat partage la personnalité morale avec d’autres groupements, lui seul possède la souveraineté. Cette notion de souveraineté, imaginée par le légiste Jean Bodin au XVIe siècle, a deux aspects, un aspect interne et un aspect externe. Dans son aspect interne, la souveraineté signifie que le pouvoir de l’Etat est non subordonné. Sa volonté prédomine sur celles des individus et des groupes. C’est donc

Mardi 15 septembre Droit civil des personnes INTRODUCTION: adresse email en cas de questions: syvain.chatry@univ-perp.fr travail a faire, 3) où trouve t'on les informations exemple: la décision etc... I) La définition: Ce cours s'intitule droit des personne, on va étudié la notion de droit puis des personnes: Droit : c'est polysémique (qui a plusieurs sens) , il y a une opposition personnelle avec le droit objectif, et le droit subjectif. Le Droit objectif: l'ensemble des règles de conduite

droit fiscal. A) Les éléments constitutifs de la fraude fiscale Le délit de la fraude fiscale est établi par la réunion des éléments suivants : 1° L'élément légal : En France c'est l'article 1741 du code général des impôts 2° L'élément moral ou intentionnel: c'est l'élément le plus important car le plus difficile à prouver. L'infraction est constituée lorsque le contribuable à qui l'on reproche la fraude l'a fait de manière délibérée, de manière intentionnelle. Pour être punissable, la

d’Etat, ce qui nous permettra tout de même de répondre à notre sujet principal : Qu’est-ce qu’un Etat ? Puis dans un second temps, nous développerons notre explication sur la notion de double personnalité de l’Etat (II), à savoir l’Etat comme une personne morale et l’Etat et sa souveraineté. I) Les conditions nécessaires à la formation d’un Etat De nos jours, le terme « Etat » est au centre des institutions puisqu’il est étudié aussi bien en Histoire, en Philosophie, en Sciences Politique et

d’une personne physique ou de dissolution d’une société, personne morale.2 Dans ce cas et lorsque ces personnes se sont vu infliger une sanction fiscale, la disposition attaquée prévoit la mise à la charge de la succession (personne physique) ou de la liquidation (personne morale) des pénalités fiscales prononcées contre elles. Le texte organise donc la transmission des amendes, majorations et intérêts aux héritiers de la personne physique ou aux continuateurs de la personne morale. La

administratives. Les institutions personnalisées : -Personnes morales :2 elements constitutifs de cette personne : -Element humain qui est a l’origine de la creation de cette personne morale.Un ensemble d’individus qui sont unis par un lien commun, par un interet qui leur est commun->l’interet collectif. -Le recours a un procede, une construction juridique qui va transformer ce regroupement d’individu en une personne juridique :La personne morale.Le groupement se verra dc donner un certain nombre

des garanties et par ailleurs le choix sera plus large en présence de plusieurs associés. Lorsque de gros capitaux sont en jeu, la société permet de faire appel public à l’épargne. Intérêts juridiques La société a en principe la personnalité morale. A ce titre, elle est dotée d’un patrimoine propre distinct de celui des associés. Le risque est donc moins grand pour ceux-ci contrairement à l’entreprise individuelle dans laquelle les biens propres de l’entrepreneur sont engagés en cas de faillite

critère de la PP EP. ( Critère invalidé et devient un indice parmi d’autres avec l’arrêt : ARRET VILLE DE VIGNE DE VILLENEUVE CE 1937 Sur l’école française du droit du Caire. Qualifié par le CE d’EP alors que cette école avait été créée par des personnes privées. Ici l’origine reste un indice et non un critère : - Mission d’IG. - Contrôle d’une PP sur l’organisme. - Octroie de PPP Ces indices sont ceux qui permettent d’identifier le SP avec gestion privée. Finalement le JA quand