Personne morale

ensemble de règles destinées à régir les rapports sociaux au sein d’une communauté humaine donnée. Il est utilisé dans le sens de « Droit subjectif » c’est à dire le pouvoir et les prérogatives reconnus à certains sujets de droits (personnes physiques ou personnes morales) à l’égard d’autres sujets de droit ou de biens (choses). Il est, enfin, utilisé dans le sens de « Droit positif » c’est à dire du Droit applicable à un moment donné dans un pays donné : le Droit positif marocain est constitué par

derniers sont présentement sur le devant de la scène et leur étude est l’occasion de cette étude. C’est d’ailleurs autour de la notion de commerçant qui s’articule toute la réglementation juridique des affaires. Un commerçant est une personne physique ou morale qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle Un acte de commerce consiste à acheter des biens appelés marchandise, dans l'intention de les revendre avec un bénéfice. C’est la différence avec l'artisan, l'entrepreneur

Définitions et classifications des sociétés §1. Définition de la société société : à la fois - entité (càd personne morale) - contrat entre plusieurs personnes. /!\ sauf sociétés unipersonnelles : EURL, SASU Rapport entre sté et entreprise ? Entreprise : notion éco ; unité de production de B ou de S (tournée vers la réalisation d'un profit). ≠ Société : notion juridique ; personne morale qui exploite une entreprise. Participation des salariés à la société : pas parties au contrat de société.

La décentralisation Brève définition La décentralisation est le fait pour l'État de transférer des compétences à des personnes morales qu'il crée (par opposition à la déconcentration, qui est le transfert de compétences à l'intérieur de l'État ; il n'y a pas alors création de personne morale). Ces personnes morales peuvent avoir vocation générale (décentralisation territoriale = les collectivités territoriales qui ont compétence pour toutes les affaires de leur territoire) ou vocation spécifique

volonté des associés. Sous section 2 : Les conséquences de la dissolution : La dissolution de la société a pour conséquence de mettre fin à l’activité. Néanmoins, le code de commerce (article L237-7 alinéa 2) prévoit le maintien de la personnalité morale pour les besoins de la liquidation, jusqu’à la clôture de celle-ci. Le temps pour le liquidateur de régler les créanciers et recouvrer les créances.  La société conserve ainsi sa dénomination sociale mais suivie de la mention « société en liquidation

Section 1 : Intérêt financier 4 Section 2 : Intérêt juridique 4 Partie 1 : Règles communes d’une forme sociétaire d’une entreprise 7 Titre 1 : Naissance d’une société 7 Chapitre 1 : Les contrats d’une société 7 Chapitre 2 : La personnalité morale 13 Titre 2 : La vie de la société : ses acteurs 21 Chapitre 1 : Les dirigeants sociaux 21 Chapitre 2 : Les associés 24 Partie 1 : Règles particulière aux formes sociétaires de l’entreprise : le cas des sociétés à engagement limité 27 Titre

et non pas juridique. Société : Article 1832 du Code Civil : La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue d’en partager des bénéfices ou de profiter de l’économie qui pourrait en résulter. Dans les cas prévus par la Loi, la société peut être instituée par une seule personne (EURL, …) Les associés s’engagent à contribuer aux pertes. Firme : Terme anglo-saxon utilisé pour évoquer

à l’aide du formulaire «Demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule» N° 13750*01, qu’il remplit. Il présente, selon les cas, les pièces justificatives suivantes : Pour chaque demande : pièces justificatives de l’identité et du domicile Personne physique 1/ Identité (pièces admises en cours de validité) : carte nationale d’identité française ou étrangère ; permis de conduire français ou étranger ; carte d’identité ou carte de circulation délivrée par les autorités militaires françaises

Nombre d'associés | > 7 au minimum | > 1 au minimum | > 1 au minimum | > Ex aequo SARL-SAS | Organes | > Conseil d'administration obligatoire (3 à 18 membres), dont un président personne physique | > Un ou plusieurs gérants, associés ou non | >Président unique (personne physique ou morale), très grande liberté statutaire | > Avantage à la SAS | Fiscalité | > Impôt sur les sociétés (IS) ou option pour l'impôt sur le revenu (IR) sous certaines conditions | > IS, sauf option

une assistance matériel technique financière ou morale avec ou sans contrepartie monétaire directe.  On peut des lors envisager le service public de deux manières soit au sens organique, soit au sens matériel. Il désigne dans le premier cas les administrations dotées dune personnalité morale de droit public qui assument l'essentiel de lactuvité de prestation. Dans le second cad il désigne les services d'intérêt général rendus au public par une personne publique ou privée, que ces services soient administratif