Personnel Judiciaire

les commerçants, les artisans, les agriculteurs, les professionnels libéraux, l’autoentrepreneur et toutes les personnes morales de droit privé. a) Le commerçant Ils ont depuis toujours été passible d’une procédure de redressement de liquidation judiciaire peu importe qu’ils soient ou non immatriculés au RCS (registre de commerce et des sociétés). D’une part car l’article L123-7 du code de commerce dispose que l’immatriculation emporte seulement présomption de la qualité de commerçant, d’autre part

CONCLUSION INTRODUCTION L’organisation judiciaire désigne un ensemble de règles juridiques qui fixent la composition, l’attribution et la place qu’occupent les juridictions dans la hiérarchie judiciaire. En effet,l’ordre judiciaire marocain comprend à la base des juridictions dites de premier degré ;notamment les tribunaux de première instance et les juridictions de second degré à

l’ensemble des personnels chargés de cette action, qui constituent le service public de la police au sens organique. Au sens matériel, la police se distingue du service public. • Le service public de police ne peut être délégué LES BUTS DE LA POLICE ADMINISTRATIVE • Ils consistent à prévenir les atteintes à l’ordre public. Préventive, la police administrative tend à éviter qu’un trouble se produise ou s’aggrave. Ce caractère préventif le distingue de la police judiciaire. LE CARACTÈRE

interdit à la juridiction administrative de s'immiscer dans la compétence judiciaire. D'un point de vue pratique, cet arrêt nous montre qu'il est est possible pour le juge administratif d'exercer un contrôle approfondi sur les mesures présentées par les auteurs comme relevant de la police judiciaire. La question que se pose les juges est alors de savoir de quel ressort, soit de la police administrative soit de la police judiciaire, les faits des policiers se trouve, afin de déterminer si ils ont commis

publier les comptes B. Le déclenchement de l’alerte du dirigeant Section III. Les procédures face aux difficultés A. Les options possibles B. Le mandat ad hoc C. La procédure non judiciaire : la conciliation D. Les procédures judiciaires 1. La procédure de sauvegarde 2. La procédure de redressement judiciaire 3. La procédure de liquidation judicaire 4. Le rôle des sanctions du dirigeant TITRE II. LES STRUCTURES ET LES ORGANISATIONS CHAPITRE 10. L'entreprise en difficulté Section I. L’évolution

moins apparemment, il n'est plus fait mention d'une masse, le dessaisissement du débiteur et l'affectation de son patrimoine à la collectivité des créanciers ri est plus automatique. - LE CARACTERE JUDICIAIRE Il faut une décision d'un Tribunal pour ouvrir une procédure collective. Le redressement judiciaire devra être prononcé par la juridiction compétente, de même, le liquidateur ou l'administrateur sont nommés par le tribunal.   I.                     La prévention des difficultés des entreprises

. Le processus de défaillance (L'escalade des difficultés) : Les difficultés de l'entreprise n'interviennent jamais de manière brutale, de longues étapes sont traversées avant d'atteindre une situation critique et faire appel aux procédures judiciaires. La dégradation de la situation de l'entreprise commence sur le plan économique commercial et puis financier avant d'aller à sa traduction sur le plan juridique, qui n'est qu'une résultante logique en cas d'échec ou d'absence de mesures entamées

sauter une ligne et faire sa premiere partie puis sauter une ligne et faire la deuxieme et si necessaire troisieme si que deux grand axe il faut faire 2 sous partie vos axes doivent contenir des arguments avec des exemples , vos connaissance personnel mais aussi ce que vous vaez travailler en cour dddddddddddddddddd ddddddddddddddddddddddddddddddddddddddddddddddddddddddddddd dddddddddddddddddddddddddddddddddddddddddddddddddd rrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrrr- r

législative, la fonction exécutive et la fonction judiciaire. Depuis 1790, ces trois fonctions ne sont plus concentrées entre les mains d’une seule personne, mais sont indépendantes les unes des autres. C’est le principe de la séparation des pouvoirs. Il s’agit de s’interroger sur la signification actuelle de ce principe. A- Justice et pouvoir législatif Dire que la justice est indépendante du pouvoir législatif signifie d’une part que le pouvoir judiciaire ne peut s’immiscer dans la fonction législative

INSTITUTIONS JUDICIAIRES PLAN DE COURS AVEC DOCUMENTS ET CONSEILS DE LECTURE EN ANNEXE (ERIC MARTIN 2014-2015) Bibliographie : R. Perrot, Institutions judiciaires, Précis Domat, Lextenso, 15ème édition, 2012 ; S. Guinchard, G. Montagnier, A. Varinard et T. Debard, Institutions juridictionnelles, Précis Dalloz, 12ème édition, 2013 ; F. Kernaleguen, Institutions judiciaires, 5ème édition, Litec, 2012. Avertissement : seul ce qui a été traité au cours en amphithéâtre figure au programme de l’examen