Personnel Judiciaire

tout en retenant la possibilité de mettre fin aux relations conjugales à l’initiative de l’époux institution qui correspond à la répudiation du droit musulman et du code du statut personnel il a toutefois soumis cette dissolution à une procédure judiciaire assez rigoureuse d’où l’appellation divorce sous contrôle judiciaire. S’il n’a pas reconnu à l’épouse la possibilité de mettre fin aux liens conjugaux par la même procédure il lui a reconnu la possibilité de demander elle-même la dissolution du

Droit judiciaire privé Introduction générale : Le droit judiciaire privée est une matière qui nécessite une approche particulière car contient des règles qui lui sont propres. En même temps c'est une matière connexe c'est à dire qu'elle gravite autour de toutes les autres matières de droit privé. Parce que le droit judiciaire privé est la mise en œuvre concrète des règles de fond des autres matières. 3 points essentiels: - Définition du droit judiciaire privé: quelques précisions terminologiques

populaire. Elle juge les crimes commis par les mineurs entre 16 et 18 ans selon la procédure particulière applicable aux mineurs. Ces 3 juridictions travaillent en collaboration avec le procureur de la République, les services de la protection judiciaire de la jeunesse (PPJ) et les avocats. Les différentes peines: La justice française fixe l’âge à partir duquel un mineur est susceptible d’être condamné entre 8 et 10 ans. * Jusqu’à 10 ans environ, aucune peine ne peut être prononcée contre

Chapitre I : Les dirigeants en cas de liquidation judiciaire : quels pouvoirs ? (I)  L'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire emporte le dessaisissement des dirigeants, leurs fonctions étant exercées par le liquidateur. Le dessaisissement débute la première heure du jour où intervient l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire pour se terminer à sa clôture. Pour autant, les dirigeants conservent certains pouvoirs. Section1 : Restriction des pouvoirs des dirigeants au profit

procédure du règlement amiable C- La résolution judiciaire de l’accord amiable III- L’ouverture de la procédure du redressement judiciaire A- Conditions de fonds 1- Qualité du débiteur 2- la notion de cessation du paiement B- Conditions de forme 1- la saisie du tribunal 2- le prononcé du jugement C- Redressement judiciaire : 1- Ouverture de la procédure

particularité singuliére. La loi est la principale source de la dite organisation. Avant le protectorat . la justice est rendue par le juge musulman ; cadi. Alors que la période de la protectorat a été à l origine de la mise en œuvre du droit judiciaire privé marocain dans sa conception moderne. L’organisation judicaire de l époque a connue 3 dortes de tribunaux : les tribunaux makhzen . les tribunaux coutumiers. Et les tribunaux français ou modernes . Pour ce qui est de l organisation actuelle

considère que la continuité de l'exploitation est compromise , il devra établir un rapport spécial d'alerte qu'il envera aux dirigeants et il demandera à provoquer une assemblé générale . Ce rapport est transmis au comité d'entreprise et aux délégué du personnel . L'assemblé doit etre convoqué dans les huit jours et elle doit se derouler au plus tard dans le mois qui suit la demande . Si les dirigeants ne le font pas , le CAC devra convoqué l'assemblé et fixé l'ordre du jour . 4 L'information du président

La justice en France connaît un double système hiérarchique. Au côté des juridictions judiciaires, il existe en effet des juridictions administratives. Schéma d'ensemble et quelques mots d'explication. Schéma synthétique [pic] Commentaires du schéma La France connaît deux ordres de juridictions, l'un de droit commun pour régler les litiges entre les simples justiciables - l'ordre dit judiciaire - et l'autre pour régler les litiges entre l'Administration et les administrés - l'ordre

juge administratif De la séparation des autorités administratives et judiciaires (A) est née une organisation juridictionnelle propre à l’ordre administratif (B). A. La séparation des autorités administratives et judiciaires La loi du 16 et 24 août 1790 interdit solennellement à l’ordre judiciaire d’empêcher l’administration de remplir sa mission : La loi des 16 et 24 août 1790 Article 13 : «Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeurent toujours séparées des fonctions administratives

aujourd’hui plus nettement qu’hier vers un droit des libertés publiques. Cependant que la juridiction administrative tend à répondre à la façon dont elle est communément conçue : une juridiction des droits de l’homme. »Néanmoins, c’est l’autorité judiciaire qui est « gardienne de la liberté individuelle » au sens de l’article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958. La liberté individuelle, rentrant dans le droit positif français avec la constitution de 1958 a posé souvent problème par rapport à sa