Personnes Publiques Et Concurrence

Le marché public Toute commande publique est soumise au Code des Marchés Publics (CMP), quel qu’en soit le montant. Le Code des Marchés Publics a pour objet de garantir la transparence des procédures d'achats et l’égalité entre les fournisseurs en fixant des règles de publicité des offres et de sélection des candidats. Au sens du Code des Marchés Publics 2006 (art.1), les marchés publics sont des contrats conclus à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs définis à l’article 2 et des

Chapitre 1 : Les personnes publiques Les personnes publiques se distinguent des personnes privées. Dans les personnes privées, on distingue les personnes physiques (individus qui sont titulaires de droits) des personnes morales de droit privé (on distingue celles qui sont à but non lucratif (associations, fondations) de celles qui sont à but lucratif (ex : sociétés anonymes)). La personne morale serait une "fiction juridique" : on reconnait à un gpe un certain nombre de droits pour lui permettre

non concurrentiel, le monopole, avec un objectif de rentabilité. L’institution publique répond aux mêmes caractéristiques, mais ce qui la différencie, c’est le fait que l’Etat peut exercer directement ou indirectement une influence dominante du fait de la propriété ou de la participation financière. La détention du capital est un critére majeur dans la distinction des deux institutions. En effet, l'institution publique a pour seul actionnaire l'État alors que le capital de l'institution privée provient

Groupe : TDG01 Un grand écrivain et juriste français du nom de Flaubert pour qualifier le droit nous dit que personne ne sait ce que c’est. Un grand nombre de juristes possèdent leur propre vision et leur propre définition du droit. Comme dirait Kant : « les juristes cherchent encore une définition pour leur concept de droit. ». Une définition universelle du droit est impossible. Mais pour définir le droit et donné une approche globale de celui ci, nous pouvons dire pour c’est l'ensemble des dispositions

modifiés. La Liberté du Commerce et de l’Industrie trouve son origine dans l’article 7 du décret d’Allarde des 2-17 mars 1791 toujours en vigueur dans le droit positif français. Il dispose que : « A compter du 1er avril prochain, il sera libre à toute personne de faire tel négoce, ou d’exercer telle profession, art ou métier qu’elle trouvera bon ; mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d’une patente, d’en acquitter le prix et de se conformer aux règlements de police qui sont ou pourront être faits

Économie et finances publiques   Introduction générale Définition générale des finances publiques L’expression finances publiques désigne à la fois les dépenses et les recettes relatives aux différentes activités publiques , construites à partir des finances de l’état puis étendues aux autres personnes publiques comme les collectivités locales. Elles comprennent les dépenses : leur étude permet de connaître les objectifs et les priorités d’une personne publique. Elles comprennent aussi

Le rôle de l’État, c’est-à-dire l’ensemble des collectivités publiques nationales, dans l’économie d’un pays fait depuis longtemps l’objet de controverses entre économistes, selon qu’ils sont plutôt favorables à un État neutre ou, au contraire, à un État interventionniste, fortement impliqué dans les sphères économique et sociale. Au début du XIXe siècle, les économistes libéraux dits "classiques", comme Adam Smith, ne prêtaient à l’État, pour l’essentiel, que des fonctions régaliennes (diplomatie

aéronautiques B. La crise des acteurs gérant le SP → apparition d'une personne privée pour la gestion d'un SP CE 1903, Terrier CE 1910, Thérond CE 1938, Caisse d'aide primaire et de la protection CE 1956, Epoux Bertin → La crise des établissements publics Postulat de départ : EPA = SPA et EPIC = SPIC EP à double visage EP à visage inversé II. La crise identitaire du service public A. L'abandon des prérogatives de puissance publique renouvelant la définition du SP → Postulat de départ : CE 1963

communautaire, a renforcé les règles de transparence, de publicité et de mise en concurrence pour la passation de certains contrats adm. 1. Les marchés publics Depuis longtemps, la procédure de passation de ces marchés, au-delà d’un certain seuil, est encadrée. A l’origine, la plupart de ces marchés étaient conclus selon la procédure de l’ADJUDICATION. Après une procédure de publicité et de mise en concurrence, la personne publique devait obligatoirement choisir le MOINS-DISANT, c’est-à dire celui qui

.............35 - Section deuxième : Les principes fondateurs de la commande publique....................................................67 Chapitre deuxième : Droit de la gestion communale des marchés publics : Appréciation critique............87 - Section première : Théorie de la commande publique communale : Les repères..................................89 - Section deuxième : Théorie de la commande publique communale : effets sur le fonctionnement du service public ..................