Personnes Publiques Et Concurrence

Connaître les grandes caractéristiques de l’intégration européenne (marché unique et zone euro) ; comprendre les effets du marché unique sur la croissance, → Comprendre les objectifs, les modalités et les limites de la politique européenne de la concurrence, → Comprendre comment la politique monétaire et la politique budgétaire agissent sur la conjoncture, → Savoir que la politique monétaire, conduite de façon indépendante par la Banque centrale européenne, est unique alors que la politique budgétaire

Introduction Les personnes publiques entretiennent des relations diverses avec les personnes privées notamment en leur confiant la gestion de services publics ou en leur accordant des subventions pour des opérations d'intérêt général. L'arrêt qui nous est soumis offre un exemple de la difficulté d'identifier précisément la situation et le régime applicable. La commune de St Nectaire a pris plusieurs délibérations le 2 juillet 2009 par lesquelles elle a confié la gestion d'une piscine à l'association

concernant l’exécution d’un marché de travaux / Convention conclue entre une société privée et une association, dont aucune n'agit pour le compte d'une personne publique / Compétence du juge judiciaire Dès lors que le litige concerne l'exécution d'une convention conclue entre deux personnes privées et qu'aucune n'a agi pour le compte d'une personne publique, les juridictions judiciaires sont seules compétentes pour statuer sur ce litige. Décision : Considérant que la demande formée par la S.A. Thome

Entreprise, concurrence et Europe PROGRAMME Les règles applicables aux entreprises Interdiction des ententes Les concepts entreprise concurrence Marché en cause Interdiction des abus de position dominante Les contrôles des concentrations PROGRAMME Les règles européennes applicables aux états membres Contrôle des aides des états Les entreprises publiques Les monopoles nationaux PROGRAMME La mise en œuvre de l’interdiction Par les autorités nationales Par les autorités

entreprises selon des critères juridiques 3. Structures de marché et croissance de l’entreprise 3.1. Les structures de marché et intervention de l’Etat 3.1.1. Les structures de marché 3.1.1.1. Le marché de la concurrence pure et parfaite 3.1.1.2. Le marché de concurrence imparfaite 3.1.2. L’entreprise publique et l’intervention de l’Etat 3.2. La croissance de l’entreprise 3.2.1. Les raisons de la croissance de l’entreprise 3.2.2. Les modalités de la croissance 2 4. Organisation interne et prise de décision

contexte institutionnel du domaine professionnel concerné Les chambres consulaires Les organisations professionnelles patronales, syndicales ou associatives Vu également en PSE ou instruction civique Les collectivités et les administrations publiques 1.2 Les organisations Propositions de sujets : Les caractéristiques d’une organisation, ses finalités et ses objectifs ainsi que les moyens qu’elle met en œuvre pour les atteindre. La comparaison de plusieurs organisations qui produisent un

l’équilibre entre l’offre et la demande). Le marché est l’instrument de coordination des activités économiques. 1.2. Qu’est-ce que la régulation économique par l’État ? A. La notion de régulation L’État, au sens large, comprend les administrations publiques (centrales et locales) et la sécurité sociale. La régulation de l’activité économique par l’État concerne toutes les actions de l’État (réglementation et politiques économiques) qui visent à équilibrer les marchés et à orienter l’évolution spontanée

la société ? Qui est compétent pour l’enregistrement ? Quel est l’Etat ayant la compétence ? Pour la France, quelles sont les autorités étatiques compétentes pour assurer l’enregistrement ? Plusieurs systèmes, plusieurs familles d’Etats se font concurrence. * Certains Etats ont adopté une position très libérale : c’est la « théorie de l’incorporation » T out pays est compétent à la création d’une société et ce, quelque soit le siège de la société et le lieu de ses activités. Cette position est

Introduction : 1- Définition : La concurrence est une situation dans laquelle les acteurs économiques sont libres d'offrir des biens et des services sur le marché, et de choisir les acteurs auprès de qui ils acquièrent des biens et des services. Les offreurs se trouvent ainsi en concurrence pour être préférés par les consommateurs, et les consommateurs pour accéder aux offres disponibles. Cette situation traduit le droit et la possibilité matérielle des agents économiques à pouvoir faire des choix

marché européen (marché commun) dont le mode de régulation principal est la libre concurrence entre les opérateurs économique. L’influence du droit de l’UE sur le service publique s’est faite de deux façons : Tout d’abord par le démantèlement du modèle français dans l’obligation de respecter les règles de concurrence. Puis, par la création de notions européennes que l’on peut rapprocher de la notion de service publique tel qu’on la comprend en France. Tout au long de ce sujet, nous étudierons l’approche