Pessino C France

contemporain de la légalité pour mieux mesurer la portée de la QPC (Section III). 1 G.Vedel , Excès de pouvoir législatif et excès de pouvoir administratif, CCC n°1 décembre 1996. 2 D.Mayer, L’apport du droit constitutionnel au droit pénal en France, RSC 1998, p 439. 3 Processus visant à rendre le droit pénal constitutionnel, à le rendre conforme à la Constitution et à lui conférer une valeur constitutionnelle. 4 D.Lévy, La QPC : de la culture de la Loi à la culture de la Constitution, in

préparatoires que les agissements que le législateur entend réprimer constituent des atteintes à la vie privée des personnes. Leur poursuite pénale est à cet égard subordonnée à la plainte de la personne qui se prétend harcelée. Dans un arrêt Pessino contre France du 10 octobre 2006, la Cour constitutionnelle a été saisie d’une requête déposée par une personne physique condamnée du chef de délit d’exécution de travaux sans permis de construire préalable. La partie requérante invoquait une violation de

sujet ainsi que sur les outils conceptuels me permettant de l’aborder. Mes remerciements s’adressent à JeanLouis Briquet, Hélène Combes, Denis Merklen, Michel Offerlé et les membres du Groupe de Recherches Interdisciplinaires sur le Politique, Marie-France Prêvot-Schapira, Silvia Sigal et tout spécialement à Annie Collovald. Cette thèse a été menée des deux côtes de l’océan. En Argentine, le cadre du département d’Etudes politiques à l’Université de Général Sarmiento s’est avéré très favorable pour