Pessino C France

principe de la légalité formelle connait un déclin aujourd’hui, le principe de la légalité matérielle connaît au contraire un important regain. Paragraphe 1. Le déclin de la légalité formelle Si le principe de la légalité formelle a été dégagé en France, certains pays n’ont pas consacré ce principe de la légalité formelle. Ce principe ne vaut pas en Grande Bretagne, ni aux USA. Cela s’explique par des différences de culture juridique. Il s’agit de droit non écrit, de Common Law. Cela ne veut pas

on pourra mettre en lumière les disciplines au sein du droit pénal. I. Les distinctions entre le droit pénal et les matières voisines. A) les sciences criminelles Inventées en 1803 par un Allemand du nom de FEUERBACH, elles arrivent en France à la fin du 19ème siècle DONNEDIEU DE VABRE. Science criminelle : essemble des procédés par lesquels le corps social organise la réponse au phénomène criminel. Elles ont connu un dévelopement expodentiel : donne une sens plus large, désigne toutes

peu de chance qu’il repasse à l’acte, donc sanction symbolique.  Influence sur notre droit : le sursis vient de là + les mesures de sureté refont leur apparition, celles applicable aux déments. Doctrine de la défense sociale : XXème siècle, en France et en Italie, se greffe sur la précédente comme les positivistes italiens, ils pensent que la sanction doit etre fonction de la dangerosité de la personne. Elle rejette l’idée d’un déterminisme + si les mesures de sureté doivent etre adaptés à la

pénaliser telle ou telle action. Ex : en droit de la famille, lorsqu’on se marie une première fois et qu’on se marie une 2ème fois, on transgresse les règles de vie en société  infraction pénale : la bigamie. Droit public ou droit privé ? En France, le droit pénal est considéré comme une matière de droit privé. Pourquoi ? Parce qu’historiquement les juridictions pénales sont une émanation des juridictions civiles et également parce qu’on trouve en droit pénal de nombreuses techniques du droit

personne. Il y a alors violation d’une règle civile : le second mariage sera annulé (sanction civile). Mais il y a également une infraction pénale : la bigamie. Droit pénal = droit privé ou droit public ? En France, on considère que le droit pénal est du droit privé. Ceci car en France : * Les formules générales sont les mêmes en droit pénal qu’en droit privé. * On considère également que le droit pénal sert à protéger des valeurs du droit privé (la propriété, le mariage, …) * Lorsqu’une

le CP. On ne peut sanctionner un comportement si seulement auparavant il a été définit par la loi, dans le Code Pénal. B : Le volume du crime Il se mesure principalement a l’aide des statistique. Les statiques introduit en France en 1826. Aujourd’hui on distingue deux types de statistiques : Policières et criminelle • Les statistiques policières Elles sont publiées chaque années par les services de polices et gendarmeries depuis 1974. Et comme son nom l’inique elles

la prévention. Elle s'intéresse à la lutte contre la criminalité, mais aussi contre les déviances, les incivilités, les comportements antisociaux qui ne constituent pas pour autant une infraction pénale. Aujourd'hui, la politique criminelle en France régie par le ministère de l'intérieur et le ministère de la justice et des libertés est une politique sécuritaire. → Sous un angle sociologique, on trouve la criminologie qui consiste dans l'étude des causes de la criminalité, et qui englobe les

infraction est commise, elle lèse l’intérêt général mais aussi l’intérêt privé. Les juridictions appartiennent à l’ordre judiciaire. La juridiction qui chapeaute au-dessus, ce n’est pas le C.E. mais la CdC, par sa chambre criminelle. Le procès pénal en France se déroule devant l’ordre judiciaire. Le droit pénal n’appartient vraiment à aucune de ces deux familles. Une opération d’incrimination est complexe. On peut d’abord vouloir décrire l’infraction de l’extérieur. S’interroger sur elle pour savoir pourquoi

les juridictions de l’ordre judiciaire sont compétentes pour trancher les litiges de Droit Privé, les juridictions de l’ordre administratif, ou d’autres juridictions spécialisées, sont compétentes en matière de litiges de Droit Public. On a donc en France deux ordres juridictionnels distincts, ce qui caractérise les Etats de tradition romanogermanique (ou « continentale »), par opposition aux Etats qui ont le « common law » comme tradition (16). 1.2.1.1. Le Droit Public et son ordre juridictionnel

à une procédure largement orale. Alors que, dans la procédure administrative contentieuse ordinaire, la stabilité des dossiers est assurée par la clôture automatique de l’instruction des affaires enrôlées lors d’une audience collégiale trois jours francs avant celle-ci, © Jurisdoctoria n° 7, 2011 Éditorial 9 l’ampleur des questions de droit et de fait propres à chaque affaire impliquant un étranger privé de liberté n’est connue qu’au cours de l’audience. Le magistrat statuant seul peut ainsi être