Pessino C France

été ultérieurement abandonnée aux termes d’un arrêt d’Assemblée plénière rendu le 4 mars 2005. Désormais, la Cour de cassation décide que le défaut d’agrément d’une banque étrangère est sans incidence sur la validité des prêts qu’elle a consenti en France. 14 TD n° 8, 9 et 10 : L’application du droit Licence I, 1er semestre Document 10 : Civ., 1ère, 11 juin 2009, Bull., civ. I, n° 124. Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu qu'imputant sa contamination par le virus de l'hépatite

plus importante. § 1 – Le déclin de la légalité formelle Angleterre et US n’ont pas de principe de légalité car ce sont des pays de Common Law, cependant un principe de légalité prévaut du fait de la règle du précédent (lié jurisprudence). En France, on assiste à un déclin car la loi est de plus en plus concurrencée comme source de droit pénal. A – Le maintien de l’exigence de la règle de droit écrit Tout pouvoir créateur est retiré au juge au niveau des incriminations et des sanctions la

du phénomène criminel lui-même est l’objet d’une science, la criminologie, qui est apparue à la fin du 19ème siècle (Lombroso et Garofalo). Ce n’est pas du droit. Depuis les années 1970, on utilise les statistiques qui sont annuellement publiées en France. Elles donnent une vision partielle de la délinquance (infractions constatées et celles qui ont donné lieu à une condamnation pénale). En revanche, il reste le chiffre noir. Il désigne l’ensemble des infractions qui n’ont pas été constatées. On s’est

Si on le faisait il est permit de se demander si certaines de ces juridictions ne peut pas être déjugée par d'autres juridictions. Au sens stricte se n'est pas possible car se ne sont pas les mêmes ordre de juridiction, quand la CEDH condamne la France elle ne casse pas ou n'infirme pas une décision de juridiction ni n'abroge un texte car pas le même ordre juridique. Mais elle l'influence donc on peut douter d'une souveraineté effective des juridictions interne. Combien de réforme législative après

responsabilité pénale n’existant pas. Il fallait déterminer la dangerosité des individus (indices d’anti sociabilité). Il fallait prendre des mesures de défenses sociales qui se fondaient sur l’étude de la personne du délinquant. Ce courant a été importé en France par le mouvement de défense sociale nouvelle. Magistrat français à l’initiative de ce mouvement : Marc Ancel. Il considère que l’infraction ne doit plus être envisagée comme une notion juridique mais comme « une projection sur le plan social de la

forme (procédure pénale) : regroupe les règles régissant la réaction de la société face à la délinquance de la constatation de l’infraction à l’exécution de la sanction. En France, le droit pénal est présenté comme du droit privé. Mais en Suisse ou en Allemagne, le droit pénal est considéré comme du droit public. En France on considère que c’est du droit privé, parce que le droit pénal emprunte de nombreux mécanismes au droit privé (présomption, fiction, etc.), le droit pénal a également pour but

même évolution, tandis que le principe de la légalité formel connait un déclin, le principe de la légalité matériel connait au contraire un important regain. I. Le déclin de la légalité formel Si le principe de la légalité formel a été dégagé en France, certains pays n’ont pas dégagé ce principe. Ce principe ne vaut pas en Grande Bretagne ni aux Etats-Unis. Cela s’explique par des différences de culture juridique. Il s’agit de pays de droit non écrit : Les pays de Common Law. C’est la règle dit

personne déjà mariée qui oublie qu’elle est mariée et qui se remarie avec une autre. Il y a à ce moment la violation d’une règle civile, mais aussi pénale ( infraction de bigamie ) Public ou privé ? et bien en France, on considère que le droit pénal est du droit privé, car en France, les problèmes généraux sont les mêmes en pénal qu’en privé. On considère également que le pénal sert à protéger des valeurs du droit privé : intégrité physique, mariage, propriété …. Puis on a aussi considéré que

d’une science qui est la criminologie. Elle est apparue à la fin du XIXème siècle avec deux auteurs fondamentaux : Lombroso et Garofalo. La criminologie n’est pas du droit. Depuis les années 70 on utilise les statistiques, annuellement publiées en France. Ces statistiques donnent une vision partielle de la délinquance : elles donnent les infractions qui ont été constatées et celles qui ont donné lieu à une condamnation pénale. En revanche, il reste le « chiffre noir » qui désigne l’ensemble des infractions

important l’union internationale de droit pénal qui considère que le crime ait le produit de facteurs individuels et sociaux. C’est une synthèse parfaite. Courant nord américain : behaviourisme qui soutient une théorie qui se développe de plus en plus en France car c’est une théorie qui supporte le rapport entre une infraction et les réactions qu’elle subit. A partir du moment où le délinquant à subit une peine il se trouve stigmatiser et il va adopter une conduite conforme à l’étiquette, au label collé