Peut Il Y Avoir Une Société Sans Droit

Droit des affaires : INTRODUCTION : I. Définition Le droit est l’ensemble des règles obligatoires qui s’appliquent aux hommes en société et le droit civil constitue le droit commun. Ce droit commun s’applique à tous. Les rapports économiques et marchants sont depuis longtemps à des règles dérogatoires du droit commun qui constitue le droit commercial. En effet on observe que le développement des échanges marchands et des pratiques commerciales ont depuis longtemps donné naissance à des

DROIT DES SOCIETES INTRODUCTION 1. L'intérêt d'une société Définition : Art 1832 du CC : La société est instituée par 2 ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune, des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourrait en résulter. Elle peut être instituée dans les cas prévus par la loi par l'acte de volonté d'une seule personne. Les associés s'engagent à contribuer aux pertes. Définition d'une

Droit des Sociétés Le droit des sociétés peut être défini comme l’ensemble des règles juridiques qui régissent la vie des sociétés de leur création jusqu’à leur dissolution en passant par les différentes étapes de leur fonctionnement. Les sociétés commerciales jouent un rôle prépondérant dans l’économie d’un état. L’intérêt de la forme sociétaire par rapport à celle de l’entreprise individuelle est de plusieurs ordres. 1) Intérêt lié à la perpétuité des activités de l’entreprise Le choix

DROIT DES SOCIETES (2011-2012) SECTION I : Généralités Chapitre 1 : Définition « C’est un contrat, en vertu duquel deux ou plusieurs personnes mettent quelque chose en commun pour exercer une ou plusieurs activités déterminées et dans le but de procurer aux associés un bénéfice patrimonial direct ou indirect. » Attention : ne pas confondre sociétés et associations ! La société agit dans le domaine commercial (les associés poursuivent un but de lucre afin de se les partager) L’association

un contenant qui comprend l'ensemble des droits et des obligations ayant une valeur pecunière évaluable en argent autrement dit qui ne fond pas parti du patrimoine on les appelle les droits extra patrimoniaux, comme par exemple l'autorité parentale, le droit de vote, les droits de la personnalité, c'est a dire le droit au respect de la vie privée; en revanche ils peuvent avoir des conséquences financières, si quelqu'un porte atteinte à ces droits on peut demander des dommages et intérêts), appartenant

Introduction : Droit constitutionnel Examens : deux dissertations aux choix (3h). Annales Dalloz (2006 -> aujourd’hui) TD : séance de 1h30, thématique. Introduction : Droit= inexistant c’est-à-dire qu’il y a une quantité de discipline juridique. Droit= regles qui vont s’appliquer par le droit positif. On ne parle pas d’unités de droit mais diversité de droit. Distinction entre droit public et droit privée, droit public est inconnu mais il est connu sous l’angle de la justice. Le droit fonctionne

branches du droit OHADA notamment avec les particularités du Droit Commercial. Connaître les principaux partenaires juridiques entourant le chef d’entreprise (Commissaire aux Comptes, Groupement de Prévention Agréé, Administrateur Provisoire…). Maîtriser les différentes clauses (paiement, contentieux, produit) propres au contrat commercial). Bibliographie 1- AKUETE PEDRO SANTOS ET JEAN YADO TOE, droit commercial général, Edition BRULANT Bruxelles 2002. 2- Jean Hilaire « le droit des affaires

fonctions , il est destiné à facilité les activités commerciales , les règles de preuves sont simplifiées (entre commerçant la preuve est libre), il crée des règle pour protéger le consommateur (lorsque l'on désire avoir une activité commerçante il faut s'inscrire au registre du commerce et des société!    Section 1) les conditions d'application du statut de commerçant :   Sous Section 1 :comment acquiert -on la qualité de commerçant. §1)article L121-1 du C.commerce : Sont commerçant ceux qui exercent

Chapitre 3 : la personnalité morale La société qui satisfait aux éléments et conditions requis pour sa constitution acquiert la personnalité morale, c’est-à-dire qu’il se crée par l’effet de la loi, une personne juridique nouvelle distincte de la personne des associés. Cette nouvelle personne va mener une existence indépendante et une vie juridique propre. La notion de personnalité morale est un artifice juridique qui permet à une société d’avoir la capacité juridique pour agir indépendamment

DROIT DES SOCIETES INTRODUCTION GENERALE AU DROIT DES SOCIETES Les personnes ont une tendance naturelle à se regrouper pour réaliser des objectifs qu’elles ont en commun et qui peuvent être plus aisément atteint par la mise en commun des moyens, des compétences, des capacités et des énergies nécessaires. On assiste ainsi à la création de groupement des personnes auquel à fini par reconnaitre moyennant certaines conditions la personnalité juridique c'est-à-dire la qualité de sujet