Peut On Dire Que Le Recours Pour Excès De Pouvoir Est Objectif Tandis Que Le Recours De Plein Contentieux Serait Subjectif

entreprises qui sont pas des documents public mais de pouvoirs prives. Des propositions sont faites par ces organismes aux société qui ne sont pas obliger de les suivir. Toute cette historie a été gérer en marge de la législation. Il faut comprendre le jeu de donnant-donnant entre l'état et organisations patronals ou l'état laisse faire les organisation patronnales qui lui assure de gérer les situations professionnels. Dans certains cas l'état peut reprendre la main. Le droit commercial traite du

libertés qui correspond aux arrêts contenus dans la JP administrative. Ces libertés publiques se déroulent dans les relations avec l'administration, qui peut les réglementer, ces lib publiques relèvent de la loi (art 34 de la constitution). Leur juge est le juge d'application de la loi, c'est le plus souvent le juge administratif. Le juge judiciaire peut tout de même être compétent dans le cadre par exemple d'une voie de fait. Aujourd'hui ces constructions jurisprudentielles n'ont plus lieu d'être. Libertés

Exemples de la vie quotidienne : 1 individu loue un appartement → signature d'1 contrat de bail, assurance de responsabilité civile… Il a 1 couple d'amis qui divorce → ils ont 1 avocat commun Il est inscrit sur Facebook → où se trouvent ses photos ? Peut-on les vendre ? (protection des données perso) Il suit les infos → crise des migrants qui veulent demander l'asile (qu'est-ce?) → crise financière grecque MAIS plan d'aide au sein de la commission européenne, réflexion sur le rôle des traités européens

fait de règles strictement juridiques qui se distinguent de l'ordre religieu. Les règles religieuses résultent de la révélation divine alors que les règles de droit sont sanctionnées par l'ordre social. La religion veille au salut de l'être humain tandis que l'ordre a pour fin de faire regner l'ordre social. Il existe des interractions plus ou moins fortes selon les époques et selon les lieux... certains ordres fondamentaux sont imposés par le droit et par la religion (viol, inceste, meurtre...)

tribunal. Elle produit une activité juridictionnelle. Il est difficile de donner une définition de la fonction administrative. 1.1. Les définitions négatives Tout ce qui n’est ni de l’activité juridictionnelle, ni de l’activité législative. On ne peut pas dire exactement ce qui est juridictionnel ou législatif donc la définition négative n’est pas relevante. 1.2. Les définitions positives La définition positive, quant à elle, est trop vaste et floue. Tout comme la définition négative, elle n’est donc

appellent le droit objectif et les droits subjectifs. Droit objectif : ensemble des règles juridiques régissant la vie en société Droits subjectifs : prérogatives reconnues par le droit objectif à des individus pour la satisfaction de leurs intérêts personnels. Cette première distinction est capitale puisqu'elle oppose d'un côté la règle générale et abstraite (droit objectif) et de l'autre les prérogatives individuelles et concrètes conférées à des individus c'est à dire à des sujets de droit

puissance publique. Les personnes publiques peuvent prendre des actes qui s’appliquent directement, sans consentement, aux administrés. Le privilège du préalable est que l’administration peut prendre des mesures sans l’aval du juge et les administrés doivent y obéir. Actes faisant grief : peuvent faire l’objet de recours devant le juge administratif, ces actes modifient l’ordonnancement du droit. Ils ont un effet sur la vie des administrés (personnes physiques ou morales) voire même les agents de l’administration

DROIT CIVIL Introduction :  Qu’est ce que le droit ? Selon le point de vue adopté, le mot droit peut prendre deux sens qui ne sont pas pour autant contradictoires et qui au contraire se complètent D’un point de vue général, le droit est un ensemble de règle de comportement sanctionné par l’autorité publique, c’est par exemple « le Droit français ». Pour la réalisation de ces règles intervient le juge dans le cadre d’un procès. Dans ce sens, le droit est qualifié d’objectif car on tient compte

des biens, des responsabilités, de la fonction publique, le tout applicable à l’administration. Malheureusement, le droit français n’est pas basé sur une répartition aussi binaire : certes, on applique aux personnes privées le droit privé, mais on peut aussi leur appliquer du DA. Il n’y a donc pas adéquation entre la qualification juridique de la personne et le droit qui lui est applicable. Aux personnes publiques, on applique certes le droit administratif mais pas seulement ; lorsqu’elles se comportent

tribunal. Elle produit une activité juridictionnelle. Il est difficile de donner une définition de la fonction administrative. 1.1. Les définitions négatives Tout ce qui n’est ni de l’activité juridictionnelle, ni de l’activité législative. On ne peut pas dire exactement ce qui est juridictionnel ou législatif donc la définition négative n’est pas relevante. 1.2. Les définitions positives La définition positive, quant à elle, est trop vaste et floue. Tout comme la définition négative, elle n’est donc