Peut On Supprimer Le Prefet

septembre 1792, la République est déclarée une et indivisible. À partir de cela le 4 février 1794, la Convention supprime l'esclavage dans les colonies françaises à l'instigation de l'abbé Henri Grégoire, mais le 20 mai 1802 par un décret du 30 Floréal An X, Napoléon Bonaparte légalise l'esclavage. Dans le souci de stabiliser les colonies françaises, le Premier Consul ne veut, si l'on peut dire, que maintenir l'esclavage là où il n'a pas encore été aboli. Napoléon Bonaparte 1 an avant en juillet 1801

autre, ne peut faire valoir un droit propre à l’établissement des règles qui la concernent » Georges Burdeau (Traité de science politique, Tome 2, p. 373) 2. Une organisation étatique aux conséquences délicates a) Théoriquement, une formule attrayante Puisqu’il n’existe pas d’intermédiaires dans l’action de l’Etat, il va donc logiquement agir en direct et donc plus vite… Il va donc pouvoir aussi répondre plus rapidement aux problèmes qui peuvent apparaître… Pourtant, cette vision peut seulement

à l’Etat fédéral ou confédéral où la souveraineté est partagée avec les Etats fédérés ou confédérés. Un Etat unitaire peut être centralisé ou décentralisé les risques d’une trop forte de centralisation entrainent vers une décentralisation. Mais cette décentralisation ne doit pas être excessive. Les valeurs Jacobines garantissent l’unité du pays car un excès de décentralisation peut être pire que la centralisation. Pendant presque 2 siècles la France était sur le principe de l’état unitaire centralisé

la République. La décision de 1987 n’éteint pas le débat sur la compétence du juge administratif. Le Conseil constitutionnel indique qu’une compétence de la juridiction administrative découle de la Constitution. 2 Mais, le juge administratif peut détenir d’autres compétences de la loi ou de la jurisprudence. Sur le pouvoir créateur de la jurisprudence, voir CE 17 février 1950 Dame Lamotte (l’arrêt est commenté dans le GAJA). Le juge administratif a acquis au fil du temps une légitimité

désigne la capacité à être titulaire de droits et d’obligations qui rendent sujet de droit. Les personnes juridiques sont d’abord des personnes physiques. La notion de personne au sens juridique ne se résume pas aux personnes physiques puisqu’elle peut également couvrir des personnes morales. Il s’agit alors, par une sorte de fiction juridique, de conférer à des groupements de personnes physiques, poursuivant un but commun, un statut analogue à celui des personnes physique, c’est à dire de leur reconnaître

Autres diversités, l'institution peut avoir une compétence générale, dans ces cas-là, l'institution couvre l'ensemble du territoire (Le premier ministre). L'institution peut aussi avoir une compétence spécialisée, là le champ de compétence va être limité à un seul domaine précis (Le ministre). L'institution peut être dotée d'une grande autonomie (Le premier ministre), soit au contraire une autonomie très limitée, largement dépendante du pouvoir central (Le préfet : il obéît aux instructions du ministre

spécialisé dans les affaires publiques, qu’est le juge administratif. La PPP la plus connue : décision administrative unilatérale. Exemple : le règlement de la LAP, est un acte administratif unilatéral qui nous est imposé à tous, et que l’on ne peut pas négocier. 2. L’administration, dans ses activités, n’est pas entièrement soumise au droit administratif. Cela pour deux types de raisons : a. Des raisons logiques. Dans l’exercice de ses missions, l’administration accomplie des actes

une portion, plus ou oins importante, du territoire. Elles sont au nombre de 2, les administrations d'état, déconcentrées, et les administrations locales, décentralisées (collectivités territoriales). L’ensemble des institutions administratives ne peut se comprendre sans référence au système étatique dans lequel il s’insère, c’est à dire un État unitaire, mais déconcentré et décentralisé. I - UN ETAT UNITAIRE C'est un État qui est un, c’est à dire indivisible c’est ce que la Constitution

général des impôts. La compagnie estime que cette décision est contraire aux dispositions européennes relative à l’harmonisation des législations. La compagnie forme un recours en annulation de la décision.  Problème de droit : Le conseil d’état peut-il abroger un acte administratif illégal par rapport à une norme internationale qui s’applique en droit français ? Solution : « Considérant que si les dispositions de l'article 230 de l'annexe II au code général des impôts comme celles des articles

proclame que « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives ». Désormais, la question qui se pose est de savoir si cette dualité juridictionnelle qui entraine un certain nombre de difficultés peut être remise en cause ? Malgré que le dualisme juridictionnel soit porteur d’un certain nombre d’inconvénients (I) la distinction des deux ordres de juridictions est pourtant fondamentale (II). I. Le dualisme Juridictionnel comme porteur d’un